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poupix4
Contributeur senior
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 Posté - 02 juil. 2010 : 17:47:28
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bonjour Ă toutes et tous ,
j'ai un jardin qui est mitoyen avec mon voisins, , une partie de la séparation est composée de clôture avec muret et grillage, et une partie est un bâtiment en parpaing genre entrepôt, dont une face du mur sert de séparation sans clôture ni muret sur environ 5m.
il y a 2 jours,mon voisin a fait percer la partie du mur qui donne en direct sur mon jardin ,et fait poser une petite fenĂŞtre, env 30cm L et 30 cm larg ..
et sur l'autre partie du mur près de ma fenêtre de chambre,il a fait poser 2 grosses climatisations,
il eut donc voir dans mon jardin ce que je fait...et j'entends la clim..
aucun panneau travaux autorisation de travaux n'ayant été affiche je suis allée à l'urbanisme de ma mairie, et mon voisin n'a dépose aucune demande....
la fenêtre est très petite comme je l'ai explique,
as t-il le droit de percer une petite fenĂŞtre devant mon jardin et ainsi me voir, et sans autorisation??
et poser des climatisation?
l'urbanisme me dit de faire LRAR au maire pour la fenetre ....
merci de votre aide ..
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Édité par - poupix4 le 02 juil. 2010 17:51:17 |
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 Posté - 02 juil. 2010 : 18:08:58
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modification de façade (fenêtre plus clim) donc autorisation administrative -en fait une DP- obligatoire
si il peut voir à travers la fenêtre, création d'une vue : autorisation de votre part obligatoire au titre du 678 du code civil
les clim débordent chez vous ? empiètement caractérisé : démolition obligatoire.
ça va comme ça ?
pour le point 1 : courrier au maire le mettant en demeure de constater la modification de façade et d'adresser le constat au procureur de la république pour poursuites pénales.
on commence par ça : le reste est moins urgent. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 juil. 2010 18:10:35 |
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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 2
Posté - 02 juil. 2010 : 18:21:09
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merci Emmanuel Wormser pour cette réponse rapide et précise.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 04 juil. 2010 : 09:24:25
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Pour la vue, histoire de régler le problème sur le plan pratique (ce qui n'exclut surtout pas la démarche "juridique"), faites donc chauffer le chatterton : votre voisin verra marron dans un carreau blanc, pour reprendre une expression militaire (voir vert dans un carreau bleu).
Ou sinon, placez lĂ un carton :) |
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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4
Posté - 04 juil. 2010 : 16:16:50
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oui, mais il peut ouvrir la fenĂŞtre...mĂŞme si elle est petite on peut tout voir ce que je fait dans mon jardin.. 
je vais monter un mur...  |
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Édité par - poupix4 le 04 juil. 2010 16:17:36 |
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5
Posté - 04 juil. 2010 : 16:27:31
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commencez par la partie adminoistrative...
ça suffira peut être...
on s'occupera de l'effet civil de la fenêtre après |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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