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| Auteur |
 Sujet  |
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Sépia
Contributeur actif
487 message(s)
Statut:
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 Posté - 29 juin 2010 : 21:41:03
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Bonsoir,
Mon voisin a remblayé son terrain en s'appuyant sur un muret établit en limite de propriété et qui m'appartient.
Cet exhaussement de terrain crée une servitude de vue (j'ai appris cela grâce au sujet que j'avais ouvert à ce propos sur ce forum).
J'ai donc évoqué l'art 678 du Code Civil.
Non seulement mon voisin conteste l'exhaussement, ce qui est assez amusant étant donné que le bornage est maintenant enfoui sous son remblai !
Mais,en plus et comme il fallait s'y attendre, il contrattaque en me reprochant la hauteur des plantations (discontinues) qui poussent librement chez moi.
Plus qu'une haie, il s'agit de bouquets d'arbustes (ou d'arbrisseaux ?) dont quelques éléments dépassent la hauteur réglementaire (le PLU limite la hauteur des clôtures à 2 m).
Ma question, maintenant, est de savoir s'il peut m'obliger à rabattre la végétation existante à une hauteur de 2m sur une bande de 2m, sachant que ces plantations – qui sont en partie à moins de 2 m de la limite séparative – étaient là avant que mon voisin n'achète la parcelle contiguë.
?
En parcourant le forum à propos de l'exhaussement de terrain, il me semble avoir vu (mais sans m'y arrêter parce que la question ne me préoccupait pas encore) que les arbres existants n'avaient pas à être étêtés mais je crois me souvenir qu'il était question d'arbres et non d'arbustes (ou arbrisseaux) et je ne sais pas si cela fait une différence.
Je re-fouille le forum mais si quelqu'un avait la réponse en tête, cela me faciliterait grandement la tâche...
Merci d'avance à ce bienfaiteur de l'humanité.
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 Posté - 29 juin 2010 : 21:56:47
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articles 671 Ã 673 du code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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