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 Posté - 27 juin 2010 : 16:33:52
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Bonjour,
Bouhhh mon pc a buggué ! Je recommence...
Mon mari a hérité en 2007 d'une petite cabane de chasse en dure de 50 m² maximum sur près de 1 000 m² !
Bref,
Dans les années 1960, c'était une cabane en bois,
Dans les années 1980, reconstruction en dur de cette cabane de chasse car quelqu'un y avait mis le feu.
4 ans plus tard, agrandissement de 15 m²,
En 1998, 15 m² supplémentaire.
En 2002, création d'une buanderie de 5m².
J'y vis depuis 2003. Mon Mari 2002.
Mais depuis 2008, nous sommes 3.
Nous souhaiterions juste : refaire la toiture qui possède des éverites en amiante et mettre un drain autour de la maison qui a des moisissures !
Le Maire nous a dit que si nous faisions une déclaration préalable, il signerait "non" car la maison est illégale !!!
Que pouvons-nous faire alors ???
En attente de vous lire,
**modération**
fil déplacé vers forum ad hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 juin 2010 17:15:47 |
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 Posté - 27 juin 2010 : 17:14:21
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rien si la situation n'est pas régularisable en regard des règles d'urbanisme du secteur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 juin 2010 17:15:03 |
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Posté - 27 juin 2010 : 17:49:11
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Ben.....le drain me semble réalisable!
Pour la toiture.....hum! Cherchez une solution.... Non voyante! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 27 juin 2010 : 18:05:27
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(c'est avec des conseils de ce type qu'on se retrouve avec des paillottes non voyantes habitées d'olibrius cracheurs de noyaux  ) |
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Posté - 27 juin 2010 : 18:41:34
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C était mon jour " hors la loi" un petit cote " vuvuvelas"! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 27 juin 2010 : 20:03:51
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Nous avons demandé au Maire de régulariser la situation, il a dit que c'est impossible !
Pourtant la donnation a bien été faite devant un notaire... |
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Posté - 27 juin 2010 : 20:23:06
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la donation n'a pas d'effet sur la régularité urbaine de cette construction.
vous avez donc reçu par une donation régulière un bien irrégulier.
que prévoit le règlement de zone de votre secteur ?
quelles constructions y sont autorisées ?
allez le consulter en mairie : ne vous limitez pas à ce qu'on vous "dit".
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 juin 2010 : 21:00:04
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Merci...
C'est en zone Naturel, Cos à 3.5 %
Le bien est cadastré.
Que devons-nous faire alors pour régulariser le bien ?
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Posté - 27 juin 2010 : 21:08:05
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les info produites ne suffisent pas.
il faut connaitre tout le règlement -pas seulement le COS- pour voir si une telle construction est autorisée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 juin 2010 : 21:17:25
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Oui les constructions sont autorisées puisque j'ai des voisins dans la même zone que moi.
Seulement le POS date de 1986. Toutes les constructions après 1986 ne sont possibles que si métier agricole.
Suis-je plus précise ? |
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Posté - 27 juin 2010 : 21:34:28
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recopiez les articles 1 et 2 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 juin 2010 21:34:52 |
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Posté - 28 juin 2010 : 23:15:45
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Bonsoir,
J'ai enfin retrouvé le réglement du POS !
ZONE NC - ZONE D'ACTIVITE AGRICOLE
Il s'agit d'une zone naturelle destinée à l'exercice d'activités agricoles, dans le cadre préférentiel de la politique définie par la "charte des zones d'activités agricoles du département"
Article NC 1 : Type d'occupation et d'utilisation du sol interdits
1 - Les constructions qui ne sont pas liées à l'exploitation agricole sauf celles visées à l'article NC 2
2 - Les lotissements de toutes natures.
3 - Les installations classées soumises à autorisation et les dépôts qui ne sont pas liés à l'exploitation agricole.
4 - Les divers modes d'occupation du sol, visés dans l'article R 442.2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les jardins familiaux ou abris quelconques à caractère précaire ou pérenne.
5 - Les terrains de camping, autre que les "camping à la ferme".
6 - Le stationnement des caravanes.
7 - Les carrières, sauf les cas visés à l'article NC 2
Article NC 2 - Occupations et utilisation du sol autorisées sous conditions -
Sont autorisés sous conditions :
1 - Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole.
2 - Les logements à caractère familial pour les ascendants et descendants directs d'exploitants en activité à condition que ces logements soient inclus dans l'ensemble des bâtiments existants ou situés à proximité de ceux-ci, ou une habitation pour le propriétaire affilié à un organisme social agricole.
3 - L'extension et l'aménagement des constructions existantes sans modification de leur destination.
4 - La création, l'extension ou l'aménagement des constructions abritant des activités existantes sans modification de leur destination.
5 - Les bâtiments des organisations agricoles à forme collective, concernant notamment le traitement et la commercialisation des produits agricoles (coopératives, S I C A, etc...) et le stockage.
6 - A titre exceptionnel, les carrières répondant à une nécessité économique démontrée à condition qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement de la zone et que leur aménagement après exploitation soit compatible avec une vocation agricole.
7 - Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient d'intérêt général ; les ouvrages techniques ponctuels tels que poteaux, pylone, antennes ne sont pas soumis aux dispositions des articles NC 3 à NC 15. |
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Posté - 28 juin 2010 : 23:40:24
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de quand date la construction en dur : avant ou après POS ?
si avant, vous pourriez tenter une régul sur la base du NC2-3° mais rien de garanti car la situation est manifestement délictueuse depuis le début. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 juin 2010 : 13:02:42
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La construction en dure dur date d'avant le POS qui lui est de 1986.
Mais comment le prouver ?
Le Grand-Père a acheté le terrain avec la cabane de chasse que lui-même avait fait mettre alors que le terrain n'était pas encore à lui, mais il était ami du propriétaire. C'était dans les années 60 ! |
Édité par - Petit Toit le 30 juin 2010 09:00:33 |
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Posté - 29 juin 2010 : 14:23:40
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photo aérienne datée de l'IGN par exemple. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 juin 2010 : 14:37:09
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Posté - 30 juin 2010 : 11:47:56
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On cherche dans nos papiers...
Pour retrouver la vente faite au Grand-Père avec la maison en dur dessus !
Ainsi ça enlèverait pour nous le côté illégal puisque la vente s'est faite après !
Après que devons-nous faire pour régulariser la situation ??? |
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Posté - 30 juin 2010 : 12:10:33
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la vente n'a rien régularisé.
c'est le temps qui régularise plus ou moins.
avez vous regardé IGN ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 01 juil. 2010 : 11:07:36
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à 75 euros la photo sur CD ROM, ils ne doivent pas avoir beaucoup de client, l'IGN.... On hallucine... |
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Posté - 01 juil. 2010 : 12:16:46
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Oui pour le prix, j'ai pas regardé |
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Posté - 01 juil. 2010 : 17:24:11
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Que puis-je faire pour régulariser ma situation ? |
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