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hedger78
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 Posté - 13 juin 2010 : 10:03:15
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Bonjour,
Ma voisine vient d'édifier un garage en limite de propriété, le long d'un mur commun, bien sur aucune autorisation ne nous a été demandé, mais ce n'est pas le sujet...
Aujourd'hui son avocat souhaite nous trainer en procès pour refus abusif du fait que l'on refuse l'accès à notre terrain. Il fait référence à une jurisprudence "qui fait état de tour d'échelle". Bien sur celle ci n'est pas valable car il s'agit d'une construction neuve.
Nous ne refusons pas l'accès pour son crépi , mais à aujourd'hui, nous lui avons fais indiqué qu' il y a eu des dégradations sur le mur commun (coulures de ciment suite à un coffrage de la part du maçon sur le toit de la construction neuve et cela fait des bosses de ciment de 2 à 5 cm sur le mur commun et sur 7 à 8 mètres de long)
Sa cliente, notre voisine "conteste fermement" et déroge ainsi à l'article 1382 du code civil.(enfin je pense)
Il est important d'indiquer qu'il y a au pied du mur commun et de la construction neuve un petit potager de 50 m².
Nous souhaitons des garanties, voir un état des lieux précédant l'intervention de son entreprise.
Y a t il réellement un texte qui puisse justifier de nos demandes.
Car très virulent devant un simple particulier l'avocat nous menace sans vouloir établir d'état des lieux, ni convention. Il souhaite juste nous imposer trois dates ainsi que l'envoie de la copie du devis. Bien entendu je serai contraint de prendre une demi journée afin d'assister aux travaux.
Merci par avance pour vos réponses éclairées.
PS-Notre assistance juridique n'a pas su répondre.
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 Posté - 13 juin 2010 : 15:43:37
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interdisez l'accès en LRAR en indiquant que vous êtes prête à l'accepter si un état des lieux est réalisé par huissier...et une réparation préalable des dommages déjà occasionnés.
précisez dans le courrier que ce sera toujours moins couteux que d'engager une action en justice à l'issue incertaine... et que cela leurt évitera pour l'avenir qu'on puisse mettre à leur charge des dégats dont ils ne seraient pas responsable.
en cas de conflit, vous présenterez ce copie de ce courrier au juge qui appréciera que vous ayez fait preuve de bonne volonté. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 juin 2010 : 09:05:28
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Je rajoute juste un petit grain de sel : le voisin n'avait strictement aucune autorisation à vous demandez pour souhaiter construire en limite de propriété. Il est chez lui et y fait ce qu'il veut, dans la mesure des lois et réglements en vigueur.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 14 juin 2010 : 14:08:49
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Bonjour,
A ce stade un petit éclaircissement me semble nécessaire. Vous parlez d'un "mur commun", ce qui ne veut rien dire au sens juridique du terme. Parlez-vous d'un mur situé à cheval sur la limite des deux propriétés, et donc mitoyen, ou parlez-vous d'un mur qui se trouve entièrement soit chez vous, soit chez le voisin, en limite de propriété (c'est à dire qu'un des bord du mur touche la limite de propriété, mais il est entièrement chez l'un ou chez l'autre).
Le seul cas où une autorisation de votre part est nécessaire, c'est si le mur est mitoyen et que votre voisin souhaite s'appuyer sur celui-ci.
Cordialement |
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hedger78
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 14 juin 2010 : 18:23:19
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Merci pour vos réponses...
Le mur commun "payé a deux"est plus chez moi mais ca pose aucun problème... il y en a assez comme ca
Franchement je souhaite uniquement la réparation des dégradations et me préserver des prochaines dégradations éventuelles.
2 autres questions concernant le rehaussement de ce mur financé à deux.
Elle a construit une dalle adossé au mur devant son garage et je souhaite rehausser ce mur (1.8m actuellement pour aller sur 2.3 m, le POS ne fixe aucune limite)
1 ) Dois je lui demandé son autorisation, car elle me la donnera pas ...
2 ) elle a 4 arbres de 3mde haut à 50 cm du mur qu'elle ne souhaite pas enlever. l'article 671 du cc est t-il toujours valable? J'habite dans Hérault, et la mairie m'a indiqué que je pouvais l'obligé à lui faire arracher car les branches empêchent le rehaussement du mur (elles sont chez moi sur 1 mètre)
Merci |
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Posté - 14 juin 2010 : 18:59:53
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1/ oui et elle sera obligée de vous la donner (658 code civil)
2/ 671 toujours vif, ainsi que le 673... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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hedger78
Nouveau Membre
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Posté - 02 juil. 2010 : 14:04:26
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Pour faire suite :
Apres plusieurs menaces de la part de l'avocat, celui à finalement céder en le menaçant d'abus de droit en cas de procès de sa part. Je n'avais jamais interdit l'accés.
Les réparations ont été faites ;
Un huissier est passé faire un état des lieux ;
Le crépi est fait.
Les arbres sont étêtés.
Merci encore pour les réponses.
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