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philsud
Nouveau Membre
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 Posté - 31 mai 2010 : 13:46:01
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Bonjour,
Nous avons acheter un garage en plein centre village suffisamment grand pour en faire une maison de village d'environ 80m², sans eaux ni électricité.
Pour l électricité tout est ok, pour l'eau le devis s'élève à environ 8000€.
Un peu chère donc nous demandons à l'entreprise (qui a le monopole) un autre devis derrière cette maison.
4000€ mais sous réserve d'obtenir l'autorisation d'une des personnes mitoyen à la parcelle non public par laquelle la liaison aprés compteur doit passé.
Nous l'obtenons et versons l'acompte demandé.
l'entreprise effectue les travaux, elle place le compteur en limite.
Il ne nous rester donc qu'a creuser la tranchée afin de se raccorder au compteur en passant par le voisin qui avait donné l'autorisation.
Mais les autres voisins, mitoyens à la parcelle ne veulent pas que nous y fassions une tranchées.
(la parcelle appartient, d'après le cadastre à une personne dont l' adresse et les renseignement du coin ne donnent rien)
Avec le conseil de la mairie, nous redemandons un nouveau devis pour passer par le même endroit que le premier. la somme cette fois-ci s'élève à 4000€ (50% de moins!).
Nous signons le devis et envoyons l'acompte demandé.
Nous pensions en finir mais dernièrement, une lettre nous informe que le dernier acompte versé servira à combler le solde du précédent branchement et que pour avoir l'eau il faut le régler en totalité plus l'acompte du nouveau branchement.
Sommes nous responsable de cette Ă©tude??
Devons nous payer un travail qui ne peut aboutir?
Bonne journée
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 Posté - 31 mai 2010 : 22:06:55
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oui si vous l'avez demandé en donnant votre accord pour sa réalisation... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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philsud
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
 Posté - 01 juin 2010 : 07:41:53
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Merci pour votre réponse.
Sur le devis il faut signé bon pour accord, le...
Cela signifie-il que l'entreprise n'est pas obligé de garantir un résultat?
Bonne journée |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 01 juin 2010 : 09:54:26
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philsud
Nouveau Membre
4 message(s)
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4
Posté - 12 juin 2010 : 19:21:59
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Bonjour,
Nous avons envoyé un dossier à l'organisme de médiation afin de savoir si malgré notre accord et suivant son étude , l'entreprise est responsable.
Dans les deux cas, Ă quel reglement devons nous nous refferer?
Merci |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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Posté - 13 juin 2010 : 19:08:53
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citation: Initialement posté par philsud
Bonjour,
Nous avons envoyé un dossier à l'organisme de médiation afin de savoir si malgré notre accord et suivant son étude , l'entreprise est responsable.
Dans les deux cas, Ă quel reglement devons nous nous refferer?
Merci
Code de la consommation Art 114-1.
Voir le devis signé, et si il y a des Conditions générales de vente.
Si c'est un acompte, et que vous cassez la vente vous devez la totalité. |
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philsud
Nouveau Membre
4 message(s)
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Posté - 13 juin 2010 : 21:12:16
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Merci pour votre réponse, nous devons régler mais nous sommes certain de ne pas pouvoir se raccorder. Nous pensons que l'entreprise aurait dut nous informée sur les conséquences évidentes de ce travail. En principe ce n'est pas la tache du consommateur.
( Article 111-1 du code de la consommation, merci pour la direction)
Est-ce qu'un conseil oral a valeur juridique?
Merci |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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Posté - 13 juin 2010 : 21:26:15
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citation: Initialement posté par philsud
Merci pour votre réponse, nous devons régler mais nous sommes certain de ne pas pouvoir se raccorder. Nous pensons que l'entreprise aurait dut nous informée sur les conséquences évidentes de ce travail. En principe ce n'est pas la tache du consommateur.
( Article 111-1 du code de la consommation, merci pour la direction)
Est-ce qu'un conseil oral a valeur juridique?
Merci
Votre raisonnement tient la route, car il y a une faute dans le conseil. On ne commence pas des travaux sans s'assurer que c'est possible. |
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