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travaux chemin communal

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stecky
Contributeur actif

121 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2010 : 15:29:45

Bonjour,

1/Quelles sont régles administratives qu'une commune doit respecter pour faire restaurer un chemin communale par une entreprise privée ? appel d'offre par exemple?

2/Une commune peut elle vendre un chemin communale à une entreprise privée pour 1 euro symbolique juste dans le but d'y effectuer des travaux de restauration/terrassement gratuitement ? et ensuite l'entreprise privée revend le chemin à la commune pour 1 euro?

Merci.
j'espère ne pas me tromper de partie de forum...

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2010 : 15:55:19

1/ oui, comme pour tous travaux publics
2/ non bien sur

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

stecky
Contributeur actif

121 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2010 : 16:29:22

Vraiment merci pour ces précieuses informations.

1/ donc si je vais en mairie pourrais je consulter cet appel d'offre et le dossier complet? c'est publique je suppose?
petite précision, il n'y a pas un seuil de cout des travaux en dessous duquel il n'y aurait pas besoin d'appel d'offre?

2/ j'espere aussi !

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2010 : 16:56:01

1/si mes souvenirs sont bons seuil =
*5150 euros si marché entre le 28/12/2008 et la 31/12/2009
*20000 si marché entre le 1/1/2010et 1/5/2010
*4000 si marché posrérieur au 1/5/2010
(voir articles 26 et 28 du !code des marchés /publics^)

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 10 mai 2010 17:00:24

stecky
Contributeur actif

121 message(s)
Statut:

Posté - 20 mai 2010 : 15:53:38

j'ai un peu plus de précisions:

- aucun appel d'offre n'a été réalisé.

Les travaux de ce chemin ainsi que ceux d'agrandissement d'un batiment publique ont été réalisé bénévolement par cette entreprise!
(information provenant d'un employé communal)

Est ce légale ce type de pratique ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 20 mai 2010 : 16:35:15

ça, ça n'existe pas : cherchez la contrepartie... et la commune doit délibérer pour accepter un tel "don"

Signature de Emmanuel Wormser

stecky
Contributeur actif

121 message(s)
Statut:

Posté - 20 mai 2010 : 16:42:47

ben si chez nous ;-)

la contrepartie existe surement sous plusieurs formes comme par exemple les faits relatés sur ce post (il s'agit de cette entreprise):
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6010

Que faire ? ;-(

stecky
Contributeur actif

121 message(s)
Statut:

Posté - 14 juin 2010 : 13:36:56

Re boujour,

je suis en train de préparer un dossier complet concernant les arrangements mairie et cette entreprise et afin de ne pas me tromper ou de vérifier certaine accusation je vais demander par lettre avec AR, un maximum de documents publiques concernant cette entreprise.

Pouvez vous m'aider à faire l'inventaire précis des pièces suseptibles de m'intéresser ou de rentrer en compte dans un tel dossier:

j'ai pensé à:
- permis de construire de cette entreprise et permis de construire des travaux publiques que cette entreprise a réalisée
- déclaration préalable
- déclaration d'achevement
- appels d'offre
(l'entreprise est implantée que depuis 3 ou 4 ans donc ca ne devrait pas etre très dur à retrouver)

Quoi d'autres ?

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