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Cabrio356
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 Posté - 04 févr. 2010 : 21:36:13
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Bonjour,
J'ai fait une demande de travaux pour faire une ouverture (et mettre un portail) dans un mur d'enceinte de mon terrain à un endroit où je me raccorde directement à une allée existante. Le terrain est classé en EBC à cet endroit.
La demande de travaux m'a été refusée considérant que
- "le projet comprend la réalisation d'un accès automobile dans un secteur classé en EBC ..."
- "l'article L130-1 alinéa 2 interdit tout changement d'affectation ...."
- "la création d'une voie d'accès automobile dans un EBC constitue un changement d'affectation de nature à compromettre la conservation des boisements"
Or cette allée existe et j'y passe déjà en voiture. Et je n'ai pas d'autre endroit pour créer un accès car sinon je suis soit trop près d'un croisement avec une route départementale, soit la rue adjacente est trop étroite ... Je suis en ville.
Avez vous une idée ou un angle d'attaque ? je pense contester le fait que je crée une voie d'accès automobile, mais j'aimerais bien faire sauter ce classement en EBC qui ne rime à rien (ça a été fait sans prévenir et sans concertation ni visite sur les lieux, simplement pour rajouter des surfaces en EBC alors que le terrain voisin avait un projet de construction de logements - qui se sont fait d'ailleurs - et ainsi ne pas trop réduire la surface d'EBC de la commune. Je n'étais pas propriétaire à l'époque).
Merci d'avance
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Posté - 05 févr. 2010 : 11:31:18
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Dès lors que la voie d'accès existe déjà et qu'elle n'est pas modifiée, le refus ne tient pas. Il faut donc préciser ce point à la commune avec quelques photos explicites.
Une autre idée :
Je suppose que par "demande de travaux" vous avez déposé une déclaration préalable, la commune ayant instauré le contrôle des clôtures.
Partant de là , s'agissant de faire une ouverture dans un mur de clôture, vous opérez une modification de l'aspect cette clôture.
Or, la modification de l'aspect d'une clôture existante n'est soumise à aucune formalité d'urbanisme. En effet, une déclaration préalable pour modification d'aspect extérieur ne concerne que les bâtiments existants alors qu'une clôture est une construction et non un bâtiment (cf. article R421-13 du code de l'urbanisme).
Il s'ensuit que vous pouvez soutenir devant la commune que vos travaux ne nécessitent aucune autorisation.
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| Signature de Eric Lescure |
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Cabrio356
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Posté - 05 févr. 2010 : 12:30:50
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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse !
C'est un peu compliqué tout de même car je suis dans le périmètre d'un bâtiment historique donc je crois que je dois quand même faire une demande ! J'avais déjà rencontré l'architecte des bâtiments de France qui est d'accord sur la forme du portail, son emplacement et sa couleur.
Je ne sais pas si la commune a instauré le contrôle des clôtures.
Votre idée est intéressante, je crois que si ça ne se résout pas assez rapidement, je vais faire appel à un avocat, je ne peux pas laisser la situation actuelle perdurer d'autant qu'il y a eu un traitement à l'évidence discriminatoire concernant ce classement en EBC comme le classement de la parcelle par rapport aux parcelles voisines (qui font ou ont fait l'objet d'opérations de promotion).
En particulier, en regardant un peu le problème, il me semble qu'il y a d'autres moyens plus adéquats pour protéger des arbres remarquables que de classer en EBC ... mais je ne sais pas si j'ai des chances d'aboutir pour faire déclasser cette zone en dehors d'une révision du PLU.
J'ai envoyé ce matin un mail aux services techniques de l'urbanisme de la commune en leur disant mon étonnement :
"Je viens de recevoir de Monsieur le Maire une lettre de refus de ma demande de déclaration préalable n°XXX.
Je m'étonne car il précise que :
"le projet comprend la réalisation d'un accès automobile dans un secteur classé en EBC"
Or je n'ai pas demandé ça, et il n'en est pas question puisque j'ai déjà cet accès automobile.
L'allée qui fait le tour du jardin et passe devant le mur où je souhaite faire une ouverture est carrossable, j'y passe en voiture depuis des années, et cette allée existait avant le classement de la zone en EBC faite par la municipalité précédente.
Ma demande ne concerne que la création d'une ouverture dans le mur et la pose d'un portail. Je ne demande pas de changement d'affectation.
Merci de transmettre ces informations à qui de droit et/ou de me dire à qui il faut que je m'adresse pour contester ce refus "
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Posté - 05 févr. 2010 : 14:05:38
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Oui, il est très bien votre mail. Peut-être qu'il faudra effectivement envisager soit un recours gracieux soit directement un recours contentieux. L'assistance d'un avocat est de nature à "secouer" un peu la commune sur ses certitudes... Attention aux délais pour le recours, il doit être introduit dans les deux mois qui suivent la date de la notification.
Je n'ai pas bien compris le nature juridique de votre "demande de travaux" : S'agit-il d'une déclaration préalable d'urbanisme ou d'une demande de travaux au titre de la protection des monuments historiques ?
Quoi qu'il en soit, vos travaux se trouvant dans un périmètre monument historique, l'avis de l'ABF est obligatoire. Il faut rester prudent sur ce point, l'ABF peut très bien "oralement" être d'accord sur vos travaux et être défavorable par la suite... La commune devrait pouvoir vous dire si elle a saisi l'ABF, il faut vous renseigner sur ce point.
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| Signature de Eric Lescure |
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Cabrio356
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 Posté - 05 févr. 2010 : 16:09:54
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Merci encore !
Pour répondre à vos questions :
- il s'agit bien d'une "déclaration préalable" classique, pour laquelle la Mairie m'a signifié une prolongation de délai d'instruction au titre du périmètre des monuments historiques (c'est passé de un mois à six mois)
- je n'ai pas de rapports difficiles avec la Mairie, je connais à peine le Maire mais je n'ai rien contre, je ne sais pas pourquoi ma demande a été refusée (hormis la raison officielle). Je suis passé par la voie normale, sans demander de passe droit à qui que ce soit.
Je suis par contre un peu énervé qu'ils ne m'aient pas prévenu avant d'envoyer la décision de refus signée du Maire. Du coup, c'est vrai que j'aimerais bien mettre tout à plat, en particulier le tour de passe passe sur les surfaces d'EBC du quartier. Je n'avais pas conscience que le classement en EBC était si contraignant, et je n'aime pas du tout ça. Je prendrai le temps, mais j'ai du temps. Et je n'aime ni l'injustice ni le favoritisme, surtout quand ça a trait à l'urbanisme.
En fait, je ne vois pas "à qui profite le crime", en d'autres termes qui peut être gêné par ma demande. Un fonctionnaire zélé ? Un écolo intégriste ?
Me conseillez vous de demander rendez vous au Maire ou à l'adjoint à l'Urbanisme ou d'aller voir un avocat tout de suite ? |
Édité par - Cabrio356 le 05 févr. 2010 16:12:30 |
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Posté - 05 févr. 2010 : 16:24:01
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Il faudrait me dire la date :
- du dépôt de la déclaration,
- de la réception (notification) de la lettre modifiant le délai d'instruction,
- de la réception (notification) de la décision d'opposition aux travaux.
Je ne comprends pas du tout le délai d'instruction de la déclaration fixé par la commune à six mois. Elle ne pouvait que rajouter un mois, c'est à dire un délai d'instruction maxi de deux mois (R423-24 du code de l'urbanisme) ; il y a une confusion avec le délai prévu en cas de demande de permis de construire...
Pour remettre en cause l'EBC, il est probablement trop tard, il fallait réagir lors de l'enquête publique.
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| Signature de Eric Lescure |
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Cabrio356
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Posté - 05 févr. 2010 : 18:10:32
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-date de dépôt de la déclaration le 25/11/09, demande intitulée "création d'un accès rue XX avec pose d'un portail à deux vantaux"
-complétée le 15/12/2009 (ils ont demandé des pièces supplémentaires le 8 décembre , les pièces DP2 et DP3 que je n'avais pas fournies, j'avais jugé que ce n'était pas nécessaire pour un mur qui est, comme vous l'avez dit, une construction et non un bâtiment. Sur cette base, je n'avais pas mis ces 2 pièces)
-réception de la lettre modifiant le délai d'instruction : remis en mains propres à mon épouse par un policier municipal, le 15 janvier 2010
Cette lettre me précise que le délai d'instruction doit être porté à 6 mois en application de l'article R.423-28c) du code de l'Urbanisme. En fait la lettre parle d'un permis de construire puisqu'en dessous il est écrit entre autres" ... votre projet fera l'objet d'un permis de construire tacite" ...
- réception de la lettre de refus en LR/AR le 3 février
Voila ... |
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Posté - 05 févr. 2010 : 18:52:28
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ha hah ha : 6 mois pour une DP ???? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 févr. 2010 : 19:04:15
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Le délai de la commune est erroné mais elle a quand même notifié la décision dans le délai prévu par les textes. Cette branche ne mène donc plus à rien.
Il faut donc revenir au départ :
1) vos travaux ne sont pas soumis à DP : est-ce la commune qui vous a demandé de déposer une DP ?
2) quand bien qu'ils le seraient, ils sont étrangers à l'EBC
Pour le point 1, je ne vous cache pas que la commune risque d'être un peu surprise. Au besoin, demandez lui sur quel article du code de l'urbanisme elle s'appuie pour dire qu'une DP est nécessaire pour modifier la clôture existante...
Pour le point 2, dès lors que vous apporter la preuve que l'accès existe, je ne vois pas ce qu'elle pourrait dire, au besoin organisez un RDV sur place.
Reste à connaitre l'avis de l'ABF, c'est ce point qui m'apparaît le plus important. Il faut demander une copie de son avis, la commune se devait de le saisir. Renseignez-vous également sur ce point.
Enfin, avant d'engager un contentieux, un dernier ressort, demandez à rencontrer le maire ou un responsable, c'est peut être le meilleur moyen de rapidement décoincer votre affaire. Mon conseil : rester courtois, ne pas rompre le dialogue.
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| Signature de Eric Lescure |
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Cabrio356
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Posté - 05 févr. 2010 : 19:04:36
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Oui, je conçois que ce soit drôle mais ... que faire contre l'administration ?
Je pense qu'ils se sont réveillés un peu tard et se sont rendus compte que le délai d'un mois allait être terminé. Donc ils ont pris ce qu'ils avaient, c'est à dire une réponse type dans le cas d'une demande de permis de construire sur une zone "monuments historiques". Ils ne devaient pas avoir de réponse type pour une simple déclaration de travaux. Ils me l'ont fait passer par le policier municipal le 15 janvier, mon dossier ayant été complété le ... 15 décembre , ce qui montre bien qu'ils étaient limites en temps et qu'ils s'en étaient rendus compte
Maintenant, est ce que ça change quelque chose pour mon cas ? |
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Cabrio356
Contributeur débutant
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Posté - 05 févr. 2010 : 19:11:59
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le billet précédent concernait le "hah ha hah" , vous l'aviez compris !
Oui, vous avez raison, je vais y aller doucement dans un premier temps
Donc je vais faire un recours gracieux et demander en parallèle s'ils ont eu un avis de l'ABF AU passage, je peux aussi les interroger sur l'article du code de l'urbanisme pour cette modification de clôture, ça va être amusant.
Mais si on est dans un secteur classé comme c'est mon cas, je suppose que pour modifier une clôture il faut bien faire une demande préalable quelque part ? sous quelle forme est ce que ce serait si ce n'est pas une DP ? |
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Posté - 05 févr. 2010 : 19:40:59
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Justement, c'est tout l'intérêt de récupérer l'avis de l'ABF, ça vous évitera de déposer une demande au titre de la protection des monuments historiques.
Il y a quelque chose qui m'échappe, je ne comprends pas l'attitude de la commune. Peut-être qu'elle n'a pas consulter l'ABF ou qu'elle l'a fait un peu tard, qu'elle s'est laissé prendre par les délais (période de fin d'année), qu'elle cherche donc n'importe quel prétexte pour avoir un peu de temps...
S'il n'y a que ça, la situation n'est pas catastrophique.
Le point important reste la réception de l'avis de l'ABF, il faut rester prudent sur ce point.
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Cabrio356
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Posté - 05 févr. 2010 : 19:44:44
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oui, j'aurais tendance à penser qu'ils n'ont pas encore demandé l'avis de l'ABF
Je prépare ce recours gracieux et je vais le porter en mains propres aux services de l'urbanisme ...
Merci encore, je vous tiendrai au courant, bien entendu ! |
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Mout
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Posté - 05 févr. 2010 : 20:16:45
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N'oubliez pas de faire "tamponner" votre dépôt et de demander une photocopie du document tamponné-daté |
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Posté - 06 févr. 2010 : 00:44:58
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a priori, le projet est bien soumis à DP : R421-12 a)
en revanche, la prorogation de délai est parfaitement illégale car 6 mois, c'est pour le PC, pas la DP.
la prolongation doit être d'un mois, pas 5.
le courrier de prorogation du 15/1 vous a t il été remis contre signature ?
en ayant déposé la demande complète le 15/12/9, vous étiez titulaire d'une DP tacite le 15/1 si le courrier n'a pas été remis contre signature... car alors vous n'avez jamais reçu ce courrier (la commune n'a pas le moyen de prouver cette réception)
petit détail amusant : la commune ne peut pas retirer une DP...
en ce cas, le refus de DP du 3/2 doit être qualifié de retrait de la DP tacitement accordé, illégal !
si le courrier du 15/1 a été remis contre signature, alors le refus a bien été présenté dans les deux mois d'instruction.
en ce cas, il faut faire un recours contre le refus de DP, fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation entachant le motif de rejet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cabrio356
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Posté - 06 févr. 2010 : 10:50:34
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Bonjour,
Merci de votre contribution !
Le courrier du 15/01 a été remis par la police municipale à mon épouse contre signature. De toutes façons, pour l'instant, je ne veux pas indisposer la Mairie et je préfère faire un recours gracieux. Je reviendrai si c'est nécessaire - et possible - sur le sujet si j'en ai besoin. Peut être puis je contester la prolongation mais ça ne me sert à rien.
Voici la premère mouture de ma demande de recours :
Monsieur le Maire, Mr l'adjoint à l'Urbanisme,
J'ai déposé en date du 25 novembre 2009 une déclaration préalable pour la création d'un accès avec pose d'un portail à deux vantaux
En date du 1er février dernier, vous m'avez opposé un refus, considérant que le projet comprenait la réalisation d'un accès automobile dans un secteur classé en Espace Boisé Classé dans le PLU.
Or ma demande ne comprend pas la réalisation d'une voie puisque j'ai déjà cet accès automobile : L'allée qui fait le tour du jardin et passe devant le mur où je souhaite faire une ouverture est carrossable, j'y passe en voiture. Cette allée existait avant le classement de la zone en EBC faite par la municipalité précédente.
Ma demande concerne simplement la création d'une ouverture dans le mur et la pose d'un portail. Je ne demande pas de changement d'affectation. C'est sur l'insistance de vos services techniques que j'ai rempli et complété ensuite, à nouveau à leur demande, une déclaration préalable. En effet, je ne vois pas sur quel article du code de l'urbanisme vos services s'appuient pour imposer une déclaration préalable complète (avec les pièces DP2 et DP3) pour modifier la clôture existante. En effet, une clôture est une construction et non un bâtiment. Vous voudrez bien m'éclairer sur ce point.
C'est pourquoi je formule par la présente une demande de recours gracieux au motif que la raison invoquée pour le refus est erronée.
Pourriez vous également me communiquer, s'il a été délivré, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet ?
Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Maire, Monsieur l'Adjoint, l'expression de nos salutations les meilleures
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Édité par - Cabrio356 le 06 févr. 2010 12:44:27 |
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Posté - 06 févr. 2010 : 10:53:21
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c''est très bien.
il faut l'envoyer en LRAR.
la remise de prorog de délai ayant été faite avec signature et la DP ayant finalement été instruite dans les deux mois suivants le dépot complet du dossier, il est , à mon avis, effectivement inutile à ce stade de contester les délais.
il sera toujours temps de reelver ce moyen au tribunal si cela s'avère néccessaire. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 févr. 2010 10:55:14 |
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Cabrio356
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Posté - 06 févr. 2010 : 12:43:50
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Petit complément : est ce que le fait que le refus soit du à une raison erronée empêche la mairie d'évoquer ensuite une autre raison au refus, s'ils acceptent mon recours gracieux ?
et même s'ils n'acceptent pas et que je gagne en justice ensuite ?
Ça serait intéressant, surtout au regard de l'avis de l'ABF ... dans ce cas, ais je intérêt à demander l'avis de l'ABF ? ce serait peut être judicieux de ne pas aborder le sujet de l'ABF ?
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Édité par - Cabrio356 le 06 févr. 2010 12:45:54 |
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Posté - 06 févr. 2010 : 13:10:15
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y a til un autre motif qu'on pourrait vous opposer ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cabrio356
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Posté - 06 févr. 2010 : 14:24:03
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Les avis de l'ABF, tout comme ceux d'une mairie sont parfois surprenants - et parfois également non conformes à la loi ou à la règlementation, vous devez le savoir mieux que moi.
Je n'ai pas la réponse. Et comme je l'ai déjà dit plus haut, je ne vois pas à qui peut profiter le crime ... je ne spolie personne, l'accès est sur la voirie communale, il n'y a même pas de trottoir pour piétons à cet endroit car ils doivent passer de l'autre côté de la rue ... |
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Cabrio356
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Posté - 11 févr. 2010 : 10:04:49
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Bonjour à tous
Juste quelques nouvelles : j'ai appelé le service technique qui a instruit ma demande. J'ai rendez vous aujourd'hui pour déposer ma demande de recours gracieux.
Il m'a été dit que la commune avait voté l'obligation de DP dans le cas d'une demande d'ouverture. J'en aurai la confirmation écrite.
Au passage, au téléphone, il m'a aussi été dit qu'ils avaient déjà eu le cas d'une ouverture sur un accès EBC avec voirie existante et que dans ce cas ils avaient accordé l'autorisation ...
Entretemps, j'ai regardé les EBC des terrains voisins qui sont bien malmenés ... le statut ABC n'est à mon avis pas adapté pour ce genre de terrains |
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