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 Posté - 11 févr. 2010 : 10:40:44
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ardent défenseur des EBC dans la plupart des cas, je vous confirme que les classements sont souvent bidons et contestables... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 Posté - 11 févr. 2010 : 14:35:51
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citation: Emmanuel Wormser Posté - 11 févr. 2010 : 10:40:44
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ardent défenseur des EBC dans la plupart des cas, je vous confirme que les classements sont souvent bidons et contestables... D'autant plus que sur nombre de POS (et de PLU également) on constate la présence d'EBC sur des zones non boisées(1)... mais qui on "devenir à l'être"... à côté de zones boisées existantes... mais qui ne sont pas classées EBC car... éventuellement, ELLES, elles ont devenir à être "autre chose" que des espaces boisés (classés ou non !) (devinez quoi, mais moi, je ne donne pas mon petit doigt...  )
Cherchez l'erreur qui est bien souvent à retrouver dans le cadastre et sa liste de propriétaires... malheureusement indisponivle sur cadastre.fr (il faut se déplacer en mairie") pour cause de CNIL... et de protection des données "personnelles" 
Faites donc le test "chez vous "enfin dans votre commune !!
(1) j'ai personnellemnt constaté, est-ce le fruit du PUR hasard du style LOTO, que l'on retrouve souvent dans ce genre de situation des terrains dont les propriétaires... lointains héritiers... ne résident pas sur le territoire communal... ou sont ... |
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Cabrio356
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Posté - 11 févr. 2010 : 16:30:16
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Y a-t-il une jurisprudence dans le domaine de ces modifications d'EBC et de classement de parcelles ? Je pense en effet avoir été bizarrement mal servi par rapport à tous les terrains voisins, à la fois pour le classement (je suis le seul en Ur alors que les autres sont en Uc) et je suis le seul tènement qui a vu sa surface d'EBC augmenter depuis 20 ans alors que les autres ont vu leur surface fondre au gré des projets de des constructions : surface EBC passée de 27 à 36% alors qu'à côté c'est passé de 48% à 13% et au dessus
Et sinon, que préconiseriez vous pour assurer le respect des espaces verts en milieu urbain qui soit moins contraignant qu'un classement en EBC ? moi je n'ai pas envie de construire à cet endroit, mais j'aimerais faire un peu plus ce que je veux chez moi, d'autant que c'est entouré de hauts murs et que personne n'y a accès ni vue... |
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Cabrio356
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24
Posté - 14 févr. 2010 : 21:32:10
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Bonjour à tous
J'aimerais élargir un peu mon sujet sur les EBC
En effet, j'ai commencé à m'interroger sur les espaces EBC, en ayant un - proportionnellement assez important - chez moi.
Pour être constructif, j'aimerais proposer une alternative à la mairie pour une prochaine révision de POS, alternative qui assure la préservation des arbres qui le méritent sans m'obliger à faire une déclaration en Mairie et attendre un mois chaque fois que je veux tailler une haie, etc ...
Merci d'avance |
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Posté - 14 févr. 2010 : 22:00:54
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votre commune ne peut plus réduire d'EBC sans passer par une révision générale du POS pour le passer en PLU (voir dispositions combinées du L123-19 et L123-13)...
envisage-t-elle d'engager cette démarche qui prend deux à trois ans ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cabrio356
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Posté - 16 févr. 2010 : 10:50:55
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D'après mes discussions avec le service technique, il est possible qu'il y ait des révision dites "mineures" dans les mois qui viennent. Il y a des zones non constructibles aujourd'hui que la municipalité souhaiterait débloquer - mais pas dans mon quartier. On parle bien de "révisions" et pas simplement de "modifications".
Est ce que dans ce cadre on peut revoir les surfaces et/ou implantations des EBC ? |
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27
Posté - 16 févr. 2010 : 16:27:39
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non ; pas de révision mineure ou simplifiée pour les POS depuis le 1/1/10 !
seules les modifications sont possibles |
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Emmanuel Wormser
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Cabrio356
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Posté - 16 févr. 2010 : 17:12:51
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Je ne comprends pas : est ce que ça veut dire qu'il n'est plus possible de faire de révision d'un PLU existant sauf à y consacrer autant d'effort que pour la mise en place du PLU initial ? |
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Posté - 16 févr. 2010 : 20:03:57
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POS ou PLU : soyez précise...
je le mélange les pinceaux entre les fils  |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 févr. 2010 20:05:58 |
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Cabrio356
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Posté - 16 févr. 2010 : 20:57:08
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effectivement, je n'ai pas été précis dans les termes et j'ai mélangé POS (terme générique pour moi ) et PLU .
Désolé.
La commune a déjà un PLU, et il y a déjà eu une modification de ce PLU, mais pas encore de révision. |
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Posté - 16 févr. 2010 : 21:28:44
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ok, d'accord.
donc révision simplifiée possible pour réduire l'EBC.
il existe d'autres outils de protection du petit patrimoine et des paysages pour les PLU, décrits notamment au L123-1 7° du code de l'urbanisme |
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Cabrio356
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Posté - 10 mars 2010 : 14:34:35
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Bonjour à tous,
Du nouveau sur mon affaire : je viens de recevoir un courrier (lettre simple) du Maire qui accuse réception de mon recours gracieux par un courrier en date du 2 mars dernier, recours gracieux que j'ai déposé en Mairie le 11 février, le cachet de la Mairie en faisant foi (vous avez le contenu de mon courrier plus haut dans le forum)
Le Maire me demande de :
"déposer un nouveau dossier de déclaration préalable identique au précédent dans lequel vous voudrez bien ajouter pour les besoins de l'instruction les documents suivants :
- un plan topographique sur lequel figure l'emplacement de la voie existante que vous évoquez dans votre courrier
- des photos de l'allée existante devant le mur à percer
Le service Urbanisme instruira à nouveau votre demande à la lumière de ces nouveaux éléments
je vous prie de croire ..."
A votre avis, je fais quoi ?
il ne me répond pas précisément à ma demande de recours gracieux, il me demande simplement de redéposer une demande...
En fait cette situation est due à une erreur d'interprétation de la demande de leur part, et ça me crispe un peu de devoir tout recommencer à zéro à cause de leur zèle mal placé.
Du coup j'ai quelques questions :
- est il tenu de répondre formellement à ma demande de recours et si oui sa décision doit elle être circonstanciée et dans le délai de 2 mois ?
- s'il ne répond pas formellement dans les 2 mois de ma demande, que se passe-t-il ? accord tacite ?
- suis je dans l'obligation de fournir une photo de l'intérieur de mon terrain ainsi qu'un plan topographique dans la mesure où, encore une fois, je demande "la création d'un accès avec pose d'un portail à deux vantaux".
Merci d'avance de votre éclairage
PS : le forum est vraiment très actif dans cette partie !
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Posté - 10 mars 2010 : 14:38:29
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un conseil : faites la demande ; si vous obtenez l'accord, ce sera toujours plus rapide que de passer devant le juge.
ce qu'il sera temps de faire après. |
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Cabrio356
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Posté - 14 juin 2010 : 09:25:33
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Bonjour,
Suite de mon affaire de DP : j'ai refait la demande. J'ai reçu à nouveau un courrier LR/AR de la Mairie me disant que le délai était de 6 mois au lieu d'un (périmetre monument historique), puis plus de nouvelles.
Aujourd'hui cela fait donc plus de deux mois que j'ai déposé ma demande de DP. N'ayant pas eu de réponse dans ce délai, je peux donc considérer qu'il y a autorisation tacite ? (malgré qu'il m'ait été signifié que le délai était passé à 6 mois)
Comment cela se traduit il ? dois je envoyer un courrier à la mairie, afficher ma DP et commencer les travaux ?
Merci d'avance de vos conseils éclairés
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Posté - 14 juin 2010 : 10:22:46
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oui, mais il vaut mieux le faire confirmer par courrier LRAR demandant un certificat de non opposition à DP tel que prévu au R424-13 en précisant dans votre courrier qu'en zone MH, le délai d'instruction est de 2 mois au titre du R423-24, le délai prévu au R423-28 ne concernant pas les déclarations préalables et sachant que vos tr'avaux ne portent pas sur un batiment lui même inscrit ou classé visé au R424-2. |
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Cabrio356
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Posté - 14 juin 2010 : 11:02:51
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Je fais la demande par email ce jour et si pas de réponse, la même en LR/AR la semaine prochaine ...
Merci !
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Posté - 14 juin 2010 : 11:31:08
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Email parfaitement inutile.
demande par LRAR évidemment. |
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Emmanuel Wormser
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Cabrio356
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Posté - 14 juin 2010 : 11:43:13
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Oui, certes, mais j'y vais doucement |
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Posté - 14 juin 2010 : 11:49:41
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hors quelques rares cas, le mail n'est pas une pièce d'instruction administrative.
il ne s'agit pas d'aller doucement mais d'éviter à tout le monde de perdre du temps. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 juin 2010 : 14:47:17
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En cas d'illégalité de la non opposition à la DP, l'acte peut être déféré directement au TA dans les deux mois qui suivent la survenance de cette décision (via contrôle de légalité). S'agissant d'une affaire soumise à l'avis de l'ABF, il serait prudent d'attendre la purge de ce délai avant de réclamer le certificat de non opposition.
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| Signature de Eric Lescure |
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