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dewavrda
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 Posté - 09 mai 2010 : 08:17:46
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente vers mi-Avril en tant qu'acheteur. Le délai de rétractation est passé. Mais pour diverses raisons, je voudrais me retirer de cette vente et l'annuler.
Est-il possible d'utiliser la condition suspensive du prêt en n'allant pas au bout des démarches ? Dans ce cas je perds le dépôt de garantie uniquement ? La clause pénale peut-elle comme même jouer ?
Extrait du compromis sur la condition suspensive du prêt:
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II - Réalisation de la condition suspensive
Le prêt sera réputé obtenu au sens des articles L 312-1 à L 312-36 sus-visés et la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque à l’ACQUEREUR de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 sus-visés, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées.
La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 25 juin 2010
L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l’ACQUEREUR au VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délai ci-dessus.
A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le VENDEUR aura la faculté de mettre l’ACQUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de huit jours sans que l’ACQUEREUR n'ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le VENDEUR retrouvera son entière liberté mais l’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu’il aura, le cas échéant, versé qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.
Les parties déclarent expressément que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l’ACQUEREUR, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au VENDEUR qu'il dispose de sommes nécessaires pour le financement de l'opération.
Cette notification devra contenir la mention manuscrite prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 sus-visés
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Extrait de la clause pénale:
CLAUSE PENALE
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Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de XXX EUROS (XXX EUR) à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.
Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
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Merci de votre aide.
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 09 mai 2010 : 12:20:46
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le pbl est : pouvez vous facilement obtenir le prêt ou non ? car demander un refus (de complaisance) à la banque pourrait vous occasionner des problèmes;
ya t-il un montant pour le pret demandé qui serait indiqué dans le compromis (et le taux) ? y'a t-il des travaux necessaires à faire ?
au fait avez vous eu tous les diagnostics pour le compromis ? |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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 2
 Posté - 09 mai 2010 : 17:41:31
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Revoir l'acte par exemple si il n'y a pas des clauses sur le nombre de demande de prêt que vous devez faire, sur le taux demandé etc... mais la fait de justifier du refus du prêt semble suffisante. Bien voir si vous respectez tous les points.
Faites le rapidement, car même si vous êtes dans votre droit, votre annulation peut mettre dans la difficulté le vendeur. |
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dewavrda
Nouveau Membre
34 message(s)
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3
Posté - 09 mai 2010 : 19:43:18
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L'obtention du prêt semble faisable pour certaines banques car j'apporte les 2/3 du capital et je prends 1/3 en prêt. Mais 2 banques m'ont déjà refusé car je suis en période d'essai.
Cela est-il suffisant ? Combien de banques faut-il faire ?
Il y a des travaux nécessaires dans l'appartement mais cela n'est pas précisé dans le compromis.
Dans le compromis il est indiqué: le montant maximum, la durée minimum, le taux maximum et tout organisme prêteur.
La clause pénale peut-elle jouer si je n'ai pas effectué "assez" de démarches pour le prêt et dans les temps ? Ou je perds uniquement le dépôt de garantie ?
J'ai eu les certificats suivants avec le compromis:
* dernier procès verbal d'assemblée générale de la copropriété
* informations sur les risques naturelles de la Commune et annexes (arrêté préfectoral, cartographie)
* Etat descriptif et règlement de copropriété
* Plan de masse
* Attestation loi CARREZ
* Rapport amiante
* état relatif à la présente de termites
* état installation intérieure de gaz
* état installation intérieure d'électricité
* certificat et attestation d'assurance du diagnostiqueur
* D.P.E.
Merci de votre aide, je suis d'accord pour prévenir rapidement le propriétaire. Je suis éventuellement prêt à perdre le dépôt de garantie pour dédommager le propriétaire mais la clause pénale avec 10% cela fait beaucoup. |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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4
Posté - 11 mai 2010 : 14:03:16
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Ce qui me gêne c'est le "Tout organisme prêteur".
J'aurais tendance à dire que 3 dossiers de refus sont suffisants, mais le plus simple est peut être de contacter les vendeurs en leur disant que vous ne réussissez pas à avoir de prêt et que vous pouvez leur apporter la preuve, et que vous aimeriez en conséquence annuler cette transaction pour qu'ils puissent rechercher un nouvelle acheteur, et vous leur demander de vous rembourser le DG.
La prochaine fois, lors d'un achat mettez que vous financez le bien à 75% (ou 100%) à crédit, avec des taux bas, et en limitant à 3 dossiers. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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5
Posté - 11 mai 2010 : 15:41:16
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citation: Initialement posté par dewavrda
L'obtention du prêt semble faisable pour certaines banques car j'apporte les 2/3 du capital et je prends 1/3 en prêt. Mais 2 banques m'ont déjà refusé car je suis en période d'essai.
avec un tel apport (même en période d'essai), il semble un peu "tiré par les cheveux" de dire que personne ne veut vous faire un prêt pour le tiers restant...
surtout que le "tout organsime" est vague mais tres étendu. |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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Posté - 11 mai 2010 : 22:24:31
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Il est important de prévenir le vendeur rapidement pour éviter de le planter. Et si vous dites à vos banquiers que vous risquez de vous faire virer pendant la période d'essai, pas sur qu'il vous prête de l'argent. En cas de refus de prêt, le vendeur doit vous rendre l'acompte versé, c'est la loi. Avec 3 refus, ca suffit.
Mais vraiment ne plantez pas le vendeur, vous avez besoin de lui pour sortir proprement du compromis. |
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thibaut13
Nouveau Membre
4 message(s)
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Posté - 25 mai 2010 : 11:43:52
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Les raisons qui incitent l'acheteur à sortir de cette transaction ont peut-être un caractère subjectif qui rend l'échange impossible avec le vendeur !!!!!
Cependant, je pense que jouer la carte de la transparence sera toujours plus efficace d'autant que les refus de pret semblent réellement motivés.
Bonne chance |
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