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doctor
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 Posté - 05 juin 2010 : 14:14:30
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La loi met fin à l’inversion de redevable qui existait en matière de TVA immobilière. Dorénavant, le redevable de la TVA sera toujours la personne qui réalise l’opération imposable (c'est-à -dire le vendeur).
Les opérateurs assujettis qui réalisent des opérations de vente immobilière
taxable à la TVA immobilière sont donc désormais tenus de facturer la taxe à leur acquéreur.
La possibilité de payer un prix hors taxe et d’autoliquider la TVA devient
caduque. Désormais, dans tous les cas, les opérateurs devront financer
la taxe sur leurs achats, dans la mesure où celle-ci devra être versée au vendeur.
Je pense que ce raisonnement ne tient que si le vendeur est un assujetti. En d'autres termes, l'autoliquidation (chez le notaire) pour l'acquéreur pro demeure lorsque le vendeur est un particulier.
Si parmi vous, certains peuvent confirmer, je les remercie.
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 Posté - 07 juin 2010 : 10:07:21
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Qu'appelez-vous "auto-liquidation chez le notaire".
Avant la réforme l'acquéreur assujetti en présence d'un vendeur non assujetti règlait la question de la TVA sur son CA3/CA4.
Est-ce celà que vous appelez autoliquidation ? |
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| Signature de moulinsart2009 |
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doctor
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Posté - 07 juin 2010 : 10:19:15
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Bonjour Moulinsart,
je me suis mal exprimé en effet : l'autoliquidation est une tolérance de l'administration fiscale qui permettait à l'acquéreur (assujetti) d'un bien immobilier de ne pas s'acquitter de la TVA (donc paiement HT chez le notaire). En d'autres termes, il la récupère (TVA déductible) simultanément (ce qui revient à ne pas la verser) grâce au formulaire CA3.
Nous parlons bien de la même chose. Merci pour votre avis. |
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doctor
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Posté - 08 juin 2010 : 05:09:40
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Je rajouterais que dans le tableau annexé à l'article 55 qui réforme le régime, on peut lire dans la colonne "Acheteur assujetti" et sur la ligne "vendeur non assujetti" et pour le cas "Immeuble autre qu'un immeuble neuf" :
Hors du champ d’application de la TVA - DMTO à 5,09 %, sauf engagement :
- de revendre (DMTO Ã 0,715 % - art. 1115) ;
- de construire (exonération de DMTO : art. 1594-0G).
J'en déduis alors (peut-être à tort) que si par exemple un promoteur achète un bien immeuble ancien (pour l'abattre et construire) à un particulier, il ne sera pas assujetti à la TVA, ni aux DMTO (puisqu'il s'engage à construire et revendre).
Cela signifierait par voie de conséquence que le problème de la suppression de l'autoliquidation ici évoqué ne se pose plus alors.
Un avis ?
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Posté - 09 juin 2010 : 19:10:11
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Je partage la meme lecture de la réforme.
Dans le cas que vous visez, vente par un non asujetti = la mutation ne peut en aucun cas être soumise à TVA, mais la qualité d'assujetti de l'acquéreur lui permet de prendre l'engagement de construire, donc exonération de DMTO. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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