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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 06 mai 2010 : 01:03:11
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Notre copropriété logeait un couple (un gardien et un employé d'immeuble). Notre nouveau syndic s'est séparé de ce couple et a recruté un seul employé d'immeuble auquel il a donné la loge.
Cet avantage fait partie de son contrat de travail.
Plusieurs copropriétaires s'étonnent que le syndic ait pu prendre cette décision seul.
De plus, le fait de recruter un seul employé d'immeuble (en remplacement d'un couple) s'est fait en dehors de la décision de l'AG.
Question : le syndic a-t-il le droit de ne recruter qu'un employé d'immeuble sans en référer à l'AG. Il a invoqué des problèmes de trésorerie.
Un employé d'immeuble peut-il bénéficier d'un logement de fonction ?
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genesis
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
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Posté - 06 mai 2010 : 09:30:10
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tout a fait, un employé d'immeuble peut prétendre à un logement de fonction |
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 2
Posté - 06 mai 2010 : 11:50:50
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que dit votre RDC, parle t il de deux poste ou d'un seul ?
le syndic est en droit d'appliquer le RdC sans en référer à l'AG. En effet, si le RDC prévoit un poste de concierge gardien, il peut retenir une seule personne.
maintenant une question très importante : citation: Un employé d'immeuble peut-il bénéficier d'un logement de fonction ? Avez vous utiliser le mot employé à bon escient...  Cette personne rentre-t-elle dans la catégorie A ou B, est-elle payée à l'heure ou à l'U.V. ?
la question du logement dépend de cette réponse et du RdC. |
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3
Posté - 06 mai 2010 : 18:22:01
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Merci pour votre réponse.
voici les éléments complémentaires :
- l'employé d'immeuble est embauché en catégorie A - niveau 1 - coefficient 235- temps complet 37 heures hebdomadaire.
- le RDC ne précise pas le nombre et la qualité du personnel. Le point a toujours été traité en AG.
L'administrateur provisoire qui s'occupait de la copropriété avait embauché 1 gardien et 1 employée d'immeuble. Il existait déjà une gardienne dans la copropriété.
A l'arrivée du nouveau syndic, il y a eu désaccord entre le syndic et le gardien embauchée par le syndic provisoire et cela a donné lieu au licenciement du couple (gardien + employée d'immeuble).
Ce couple est remplacé par un seul employé d'immeuble qui est donc logé dans la loge qu'occupait le couple licencié.
Je pense que la majorité des membres du CS sont favorables à cette solution, mais en revanche, ce n'est pas l'opinion des copropriétaires qui ont été très heurtés par ce licenciement.
C'est pourquoi, je me demande si le syndic pouvait, sans accord de l'AG, procéder à un recrutement d'un seul employé d'immeuble.
Avec mes remerciements. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 06 mai 2010 : 19:12:26
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A défaut d'être prévu au RDC, le nombre et la catégorie des emplois est décidé par l'AG, seule compétente.
Dans la mesure où existe un logement de fonction prévu comme tel au RDC induit la présence au moins d'un employé logé dans l'immeuble.
S'agissant d'un employé de catégorie A, rémunéré selon des heures travaullées, il n'y a aucune obligation de le loger sur place.
Toutefois l'employeur peut le prévoir, attribution contractualisée.
Seul l'employé de Cat.B, rémunéré "à la tache", doit être logé dans l'immeuble s'aggissant d'un "salaire complémentaire en natyre logement" prévu par la CCN.
C'est le syndic qui embauche et "débauche", sans pour autant interdire à l'AG d'intervenir ou de donner son avis.
Dans l'affaire de Louise, le RDC ne semble rien préciser quant au nombre et à la catégorie d'emploi.
Il faut donc vérifier les PV d'AG passées afin de voir ce qu'il en est d'une décision d'embaucher, du nombre (contrat "couple" ??? ) et de sa catégorie, ici employé Cat A..
Dans la mesure où le poste "concierge" qui plus est logé n'est pas prévu au RDC, qu'aucune AG n'a statué sur le nombre et la catégorie d'emploi, le syndic serait réputé avoir agit à titre personnel, sans autorisation ....
Cela se plaiderait devant un tribunal .....
Est-ce le but recherché ?
Il faudrait aussi rechercher les motifs avancés par le syndic pour le licenciement du couple, le montant de l'indemnité versée (et transactionnelle ?), s'il y a eu recours au juge prud'hommal et si le syndicat en a subit un préjudice en raison d'une condamnation pour licenciement sans cause.
Avec ces données en mains, revenez nous voir ! ...
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océan
Contributeur actif
337 message(s)
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5
 Posté - 07 mai 2010 : 10:18:03
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" l'employé d'immeuble est embauché en catégorie A - niveau 1 - coefficient 235- temps complet 37 heures hebdomadaire"
N'y a-t-il pas mélange des genres ? en coeff 235 normalement c'est cat B logé avec un taux d'emploi défini en annexe 1...
ou dois-je me replonger dans la Bible de la CCN 3144 |
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Posté - 08 mai 2010 : 01:09:07
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Merci de souligner ce point, je vais aller voir dans la convention car je n'ai repris que le contrat de travail établi par le syndic.
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superbus
Contributeur débutant
58 message(s)
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 Posté - 08 mai 2010 : 13:24:20
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le coefficient de l'employé est sans rapport avec l'attribution d'un logement, , quand un employé est nouvellement embauché, il débute en "235", si son contrat de travail prévoit un logement, il est de facto logé, il sera trés difficile de retirer un avantage en nature:
article 12 : si le contrat de travail peut éventuellement et dans certaines conditions faire l’objet d’une modification, celle-ci ne peut amener à une réduction des avantages acquis, tant sur le salaire que sur la classification.
si cet employé d'immeuble a signé un contrat avec la mention, ex le salarié sera logé , bla bla bla , l'avantage est acquis le jour de la signature.
article 20: Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble que le salarié sera tenu de respecter.
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mic
Contributeur actif
269 message(s)
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Posté - 09 mai 2010 : 00:27:11
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Si le RDC prévoit un logement gardien, propriété du syndicat, et de plus, mentionne le service d'un gardien, alors l'AG décide du nombre et de la catégorie d'emplois, pas le syndic. Pour avoir employé 1 couple de gardiens ( = 2 ), l'AG a du le voter par le passé. Le syndic peut les licencier, c'est en son pouvoir.Mais les indemnités étant une charge, l'AG doit donner son accord, sans quoi, en cas de condamnation prud'hommale, si le syndic avait pris l'initiative à son gré, il peut être amené à payer de sa poche : élémentaire prudence. Pour l'embauche du remplaçant, le salaire étant une charge à budgeter, l'AG doit se prononcer à nouveau (nombre et catégorie). Pour la rémunération, si elle est supérieure au minimum conventionnel dû, l'AG donne aussi son accord, car c'est une charge supplémentaire facultative, cette décision de payer n'appartient pas au syndic.
Quand à l'avantage logement de fonction, si le salarié est en catégorie A, il peut être logé, mais le loyer est déduit du salaire, ou le gardien paie son loyer, ou c'est un avantage contractuel complémentaire au salaire, donc une charge facultative, qui doit passer par l'accord de l'AG. Le syndic a des pouvoirs, mais il ne dispose pas ou ne peut mettre en jeu l'argent de ses mandants comme bon lui semble. |
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