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mat13300
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 Posté - 01 mai 2010 : 19:01:55
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Bonjour,
J'achète un appartement et je dois normalement avoir la propriété jouissance au 15 mai 2010. Au niveau des notaires, j'ai mon notaire (en tant qu'acquéreur) et la vendresse a le sien. Au niveau des papiers, prets, ou autre, tout est en ordre de mon coté et du sien.
Or, le notaire de la vendresse n'a tjs pas transmis le dossier d'usage pour la signature de l'acte authentique, ce qui veut dire que la date va etre repoussée... Le seul soucis est que mon pret immobilier est lancé et que je prends des pénalités si je ne debloque pas la totalité de mon pret et j'ai des travaux qui doivent commencer quelques jours apres la signature...
Il s'agit clairement d'un retard du au notaire de la vendresse, et je suppose que c'est parce qu'il a bcp de travail, mais moi, à quoi puis je pretendre? Je pense, sans vouloir offenser qui que ce soit, que nous payons des frais de notaire suffisamment élevés pour que tout soit fait en tant et en heure...
Merci de vos conseils
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 01 mai 2010 : 19:30:10
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demandez Ă votre notaire d'intervenir |
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mat13300
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 2
Posté - 01 mai 2010 : 19:31:45
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C'est justement mon notaire qui m'a prevenu du retard... Croyez vous que je doive l'appeler? ou dois je simplement attendre sans recours possible? |
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Scorpion
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Posté - 01 mai 2010 : 21:57:34
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Vous pouvez demander une remise anticipée de clefs pour démarrer vos travaux. |
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mat13300
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4
Posté - 01 mai 2010 : 22:15:48
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Admettons que j'en fasse la demande, si la vente devait être annulée pour je ne sais quelle raison, de la part de la vendredse, je perds tout?
Je pense que je vais contacter mon notaire des lundi et lui demander de faire accélérer les choses... |
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Scorpion
Contributeur actif
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5
Posté - 02 mai 2010 : 08:13:54
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citation: Initialement posté par mat13300
Admettons que j'en fasse la demande, si la vente devait être annulée pour je ne sais quelle raison, de la part de la vendredse, je perds tout?
Les travaux faits sont perdus. Par contre la vendeuse vous devra la clause pénale prévue au compromis (normalement 10%) si c'est de son fait. |
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doctor
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Posté - 02 mai 2010 : 18:51:37
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il est toujours utile de rappeler à un notaire négligent qu'il engage sa responsabilité civile ou celle de l’un de ses employés en cas de dommage sur la base des articles 1382 à 1384 du Code civil.
Rappelons aussi qu'il est possible de porter l’affaire devant la Chambre des notaires du département ou directement devant le tribunal compétent si la gravité des faits le justifie.
Il n'y a aucune raison pour que l'une des deux parties supporte les conséquences financières qui résultent de la négligence du notaire. Celle-ci peut-être rapportée en prouvant par exemple que la DIA a été réclamée à la mairie avec un retard anormal (une attestation peut vous être communiquée par le service de l'urbanisme). Même remarque au sujet de l'état hypothécaire ... |
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doctor
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Posté - 02 mai 2010 : 19:01:58
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pour info,
à plusieurs reprises, la négligence du notaire a été sanctionnée par les tribunaux, notamment dans le cas de la déclaration tardive d’une succession (sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1382 du code civil).
Ainsi, dans un arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007, les juges ont rappelé que le notaire est tenu à un devoir d’information et de conseil, mais également de soins et diligences, ce qui lui imposait de rappeler à ses clients, par lettre, les pièces nécessaires aux formalités de déclaration de succession et d'administrer son dossier dans des délais raisonnables. C’est alors que le notaire, en l’espèce, a été condamné à payer à son client la somme représentant les majorations de retard dans le dépôt de succession. |
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mat13300
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Posté - 02 mai 2010 : 23:08:01
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Le soucis dans cette histoire, c est que mon notaire a bien tous les documents et fait le dossier, et que le notaire de la propriétaire a également tous les papiers mais pas encore prépare le dossier... Ma notaire peut elle me conseiller? |
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Posté - 03 mai 2010 : 13:19:50
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mat13300
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Posté - 03 mai 2010 : 19:03:36
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Alors j ai contacte ma notaire qui s est renseignée et en fait le notaire de la propriétaire attend encore le certificat de l urbanisme. Elle l a contacte et a priori ça ne serait qu'un léger retard d' une semaine... Si ce n'est qu'une petite semaine ça ira... |
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fanch420
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Posté - 12 mai 2010 : 15:20:43
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Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas: Je devais signer l'acte de vente de mon futur appartement lundi 17 Mai, date convenue depuis la signature du compromis. Tout est prêt de mon côté, mais j'ai appris hier qu'il manquait un papier, l'acte de préemption, demandé trop tard par le notaire du vendeur. La signature devrait donc être repoussée à la fin du mois.
Or j'avais pris une semaine de congés la semaine du 17 Mai afin de signer, déménager, et surtout faire l'état des lieux de mon logement actuel. Je suis donc "sdf" en fin de semaine prochaine!
J'ai de plus assuré le nouvel appartement à la date du 17 Mai. Puis-je donc exiger une remise anticipée des clefs, afin de stocker mes affaires, et y loger? Je n'ai pas prévu de travaux avant quelques semaines.
Que puis-je faire d'autre si les propriétaires refusent?
merci d'avance
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