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 Impôts et revenus fonciers ou BIC (meublés)
 Déclaration 2072: charge récupérable non récupérée
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Stephane700
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: Stephane700 est déconnecté

Posté - 01 mai 2010 :  18:12:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je me heurte à un doute concernant la ‘ligne 14’ « Charges récupérables non récupérées au départ du locataire » de la déclaration 2072 pour les SCI. Le locataire est parti (à la cloche de bois) du logement situé en copropriété en 2009.

En lisant la notice explicative de la 2072 pour la ‘ligne 14’, je cite :
« 5. Les dépenses payées pour le compte du locataire par la société immobilière, propriétaire, dont elle n’a pas pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année du départ du locataire sont déductibles des revenus fonciers. Cette situation peut se produire lorsqu’à l’expiration du bail, les charges locatives (frais de chauffage ou d’éclairage, entretien des ascenseurs, taxe de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères, location de compteurs...) n’ont pas été remboursées au propriétaire et que le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir ces dépenses. C’est aussi le cas lorsque l’immeuble est resté vacant entre la résiliation du bail et la conclusion d’un nouveau bail. »

Ma problématique :
Après régularisation, j’ai des charges récupérables de 2004 + TOEM 2004 d’un montant de 350 € restant définitivement à ma charge (déduction faite du dépôt de garantie). Les 350 € récupérables n’ont pas été avisé au locataire par un décompte ou rappel des charges en courrier AR à l’époque.

QUESTION :
Puis-je à ce moment déduire les 350 € dans la ‘ligne 14’ de la déclaration 2072 pour les revenus 2009 ?

En effet, toujours dans la notice « Les dépenses payées pour le compte du locataire par … propriétaire » : Les Impôts ne semble pas limiter « ces dépenses payés » uniquement pour l’exercice 2009. Est-ce que mon interprétation est la bonne ?

Merci d’avance pour vos lumières dans ce domaine pas si simple que cela (enfin pour moi…).

Cordialement,

Stéphane

***Modération : mis dans le forum ad hoc***

Édité par - Stephane700 le 01 mai 2010 18:41:08


ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 01 mai 2010 :  18:57:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La case est RECISEMENT faite pour déclarer ici des charge récupérables en particulier des années précédentes en effte, mais aussi si il y en a de 2009 aussi.

Mais pour faire valoir la déductibilité, il ne suffit pas de les avoir abandonner, ce qui est un simple acte de gestion.
Il faut les avoir réclamer et ne pas les avoir recues,

Dans votre cas, je dirais que ce n'est donc pas déductible.

Parti a la cloche de bois est une bonne raison. Oublié d'envoyer le RAR est une mauvaise raison par exemple.

Stephane700
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: Stephane700 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 mai 2010 :  08:57:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Ribouldingue pour votre réponse qui confirme ce que je pensé pour la déductibilité des années antérieurs. Pour ce qui est du "Il faut les avoir réclamer et ne pas les avoir recues", cela semble logique = Adieu les 350 € alors :-/ ...

PS : désolé de répondre tardivement ! je croyais qu'on m'avait supprimé mon sujet... en faite il a été seulement déplacé vers une autre section du forum

Cordialement,

Stéphane.


Stephane700
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: Stephane700 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 mai 2010 :  09:45:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me permet de confirmer vos dires Ribouldingue par ce passage que je cite sur la notice 2072 :

"Les dépenses payées pour le compte du locataire par la société immobilière, propriétaire, dont elle n’a pas pu obtenir le remboursement" (A condition, évidemment, que le locataire à eu connaissance du montant de 350 € par courrier AR)

Je n'avais pas focalisé sur ce passage qui est essentiel pour pouvoir prétendre à une déductibilité des 350 €.

Encore Merci ;-)

Cordialement.

SOUS RESERVE QUE QUELQU'UN contredise les réponses ci-dessus. Je pense que le sujet est RESOLU

Édité par - Stephane700 le 03 mai 2010 09:48:31
 
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