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lidia
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 Posté - 16 avr. 2010 : 18:28:42
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Bonjour,
je reviens à vous pour raconter la suite de ma "saga" avec le voisin (un atelier de mécanos)...Je reprends : au fond de l'atelier il y a un petit terrain de 400 m2, enclavé (le seul accès à la nationale se fait par les parkings de l'atelier) et non constructible selon le nouveau RU. Quand j'ai acheté ma maison la Mairie m'avait dit qu'en effet rien ne pouvait se construire à cet endroit, or quelques mois après j'apprends que la mairie avait donné un permis de construire pour 2 habitations d'un étage, ceci avec l'ancien POS...j'ai engagé une action au TA, j'ai été débouté à cause du délai (ils ont présenté une attestation d'huissier pour l'affichage et une photo, sachant que peut-être ils ont affiché 1 jour ? puisque personne -ni moi ni les voisins- avons vu l'affichage à l'époque. Maintenant, deux ans après avoir été débouté, ils ont commencé à construire et voila que le terrain n'est plus enclavé puisqu'ils ont acheté une parcelle au voisin afin d'avoir un couloir d'accès à la nationale. Mes questions : ayant fait ce changement dans le terrain à construire fin 2009, et le permis datant de 2006, est-ce qu'ils ont dû demander un autre permis de construire ou un modificatif ou comment ont-ils fait d'un point de vue légal, est-ce que ce couloir change quelque chose ?
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 Posté - 16 avr. 2010 : 19:13:34
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vous avez été déboutée à quelle date du TA ?
de quand date précisément le démarrage des travaux ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 avr. 2010 : 20:30:03
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Déboutée en décembre 2008 (ils avaient commencé à construire les fondations en juin 2008)...ils ont fait le "couloir" qui donne accès à la Nationale courant 2009 et ils ont repris les travaux il y a 1 mois... |
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Posté - 16 avr. 2010 : 23:17:47
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comment l'accès est il prévu dans le PC accordé ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 avr. 2010 : 23:38:09
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Dans le pc accordé l'accès se faisait par l'allée parking de l'atelier...maintenant il y a un autre accès qui n'éxistait pas dans le plan original et qui permet l'accès à la route (c'est un "couloir" séparé de l'allée par un grillage), je vois que le camion de matériaux accède au terrain par le "couloir" et pas par l'allée parking... |
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Posté - 17 avr. 2010 : 00:01:10
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et... alors ?
ils devraient effectivement déposer un PCM... qui sera évidemment accordé, non ? |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 avr. 2010 00:01:35 |
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 Posté - 17 avr. 2010 : 09:41:09
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Non, parce qu'avec le nouveau RU ils ne peuvent pas construire, je cherche les docs, j'expliquerai après...et je confirme qu'il n'y a pas de modificatif au PC (j'suis allée à la mairie). |
Édité par - lidia le 17 avr. 2010 09:43:03 |
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Posté - 17 avr. 2010 : 09:50:07
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le PC est acquis... Seule la modification d'accès doit être confrontée au nouveau RU. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 17 avr. 2010 : 18:05:09
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Ok, autre petit soucis : les avocats de mon voisin ont présenté au TA par écrit des "explications" un peu bizarres pour que le pc ne soit pas attaqué, par exemple où est marqué garage dans le plan du PC, eux ont expliqué au juge que c'était une pergola en verre ?? d'autres choses aussi tout simplement parce que le PC ne respecte pas le POS de l'époque non plus. Alors ma deuxième question : maintenant qu'ils sont en train de construire, s'ils construisent selon le plan (et font un garage en dur par exemple) est-ce que je pourrais me retourner contre eux (ayant en ma possession les écrits des avocats) ??? Parce que je pense qu'ils vont construire tout ce qui était dans le plan original et qui ne respece pas le pos. |
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Posté - 17 avr. 2010 : 18:37:37
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la légalité du PC a été confirmée par le juge et vous voulez leur reprocher de respecter le PC ? |
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cordialement
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 Posté - 17 avr. 2010 : 19:53:22
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Non, c'était juste un référé, ce sont les pièces et ce que leurs avocats on dit pendant le référé...justement je ne suis pas allée au fond...mais maintenant il y a 1 problème : s'ils construisent comme c'est marqué dans le plan du projet du pc...ils ne respectent pas le pos...pour respecter le pos ils devront faire la construction comme ils ont dit au juge qu'ils le feraient..., cad au lieu de faire un garage en dur ils devront faire un auvent en verre etc...ça donne le tournis cette histoire... |
Édité par - lidia le 17 avr. 2010 19:56:46 |
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Posté - 17 avr. 2010 : 20:17:32
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il n'y a pas de jugement au fond.
leur pc n'est pas ou plus contestable : il est donc réputé régulier.
si ils respectent le PC, leur construction est conforme.
il vous reste très éventuellement la possibilité d'engager une action en responsabilité quasi-délictuelle, dans le cadre du L480-13, vous permettant d'être indemnisée du préjudice né de l'irrégularité du PC par rapport au POS, sans aucun espoir de démolition. |
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Posté - 18 avr. 2010 : 00:37:28
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Et voila comment on peut construire sans respecter le pos...merci de votre éclairage. |
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Posté - 18 avr. 2010 : 07:54:02
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il eut fallu contester valablement le PC au fond... |
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Posté - 18 avr. 2010 : 12:10:37
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En effet, mais si déjà pendant les échanges du référé les juges acceptent des "interprétations" hâtives d'un plan fait par un architecte (voir mon exemple pour le garage en dur qui figure sur le plan et qui devient selon eux un simple auvent en verre qui n'occupe pas de place), parce que le problème avec ce pos est un problème de surface constructible, cad qu'ils excedent la surface pour un si petit terrain, ils construisent sans laisser de jardin dans un pos où il y a obligation de laisser 60% du terrain sans construction. Franchement vu comme c'était parti, ça ne m'a pas donné envie de lutter contre des moulins à vent...l'exemple de l'affichage "bidon" m'a refroidi aussi. |
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Posté - 18 avr. 2010 : 18:37:26
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le juge du référé est un juge de l'urgence...
il prend ce qu'on lui donne. |
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