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 Posté - 11 avr. 2010 : 08:25:03
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Bonjour,
j'ai lu avec bcp d'interet les sujets de ce forum, mais je n'y ai pas trouvé ma reponse. Or je pense que je me suis mise dans une situation kafkaienne et je ne sais pas trop comment m'y prendre pour regulariser tout ca :
j'ai acheté une maison ancienne, et en 2007 j'ai deposé un permis de construire pour une ter-rasse surelevée. Sous la ter-rasse etait prevu une piece ouverte. J'ai obtenu sans pb le permis de contruire, mais en faisant les travaux, nous nous sommes apercus qu'il fallait bien, sous la ter-rasse, monter un mur pour retenir la terre, le dessous de la ter-rasse etant encaissé. Du coup, nous avons monté jusqu'en haut et fermé par une porte-fenetre.
Le HIC c'est que la maison est deja hors cos (le cos a du changer entre la construction et aujourd'hui... ) et donc j'aurais encore créé qq m2 de shon !!
Or j'ai oublié de declarer l'ouverture des travaux....
Un an plus tard j'ai eu la visite du cadastre, et j'en ai profité pour remplir la declaration H1 des impots. Et donc maintenant je paie bien des impots sur cette construction.
Savez vous ce que je risque maintenant et comment faire pour rattraper le coup et etre totalement dans la legalité ?
J'ai vraiment l'impression de m'etre mis dans une situation tres difficile, le service d'urbanisme de ma commune n'hesite pas a aller au penal, et justement je suis convoquee a la gendarmerie la semaine prochaine, je suis sure que c'est lié à cette construction. Je suis vraiment tres inquiete. (nous n'avons pas atteint les 3 ans de prescription penale)
Que me conseillez vous ?
Merci par avance pour vos precieux conseils !!
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Édité par - tetedelinotte le 11 avr. 2010 09:05:24 |
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Posté - 11 avr. 2010 : 08:36:11
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je continue ...
a quoi sert exactement la declaration d'ouverture de travaux que je n'ai pas renvoyé ? est-ce tres grave de ne pas l'avoir fait ?
Si quelqu'un vient voir la construction ter-rasse, peut il en meme temps visiter la maison entiere et verifier la surface totale shon , ou doit-il il se limiter a visiter la construction pour laquelle il y avait permis?
Concernant la fermeture de la piece sous la ter-rasse, que me conseillez vous ? Je la re-ouvre avant d'avoir des ennuis encore plus graves, et ainsi je me remets en conformité avec le permis de consruire ? ou bien je laisse, j'avoue que la piece a été fermee sans autorisation, et j'attends qu'on me demande de re-ouvrir ??
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Édité par - tetedelinotte le 11 avr. 2010 09:06:35 |
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 Posté - 11 avr. 2010 : 10:38:18
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de quand date la fin des travaux ?
en avez vous une trace certaine ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 11 avr. 2010 : 11:16:49
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j'ai un permis accepté le 3 avril 2007, et j'ai declaré la fin des travaux sur le formulaire H1 le 01 novembre 2007.
comme on a construit tous seuls, il n'y a pas une date franche de fin de construction : ca c'est fait petit a petit.
par contre comme je n'avais pas ouvert les travaux je ne les ai pas fermés a la mairie....
sinon j'ai des photos de la terrasse avec mes enfants petits ; ils ont maintenant deux ans et demi de plus. Et je peux avoir des temoignages des voisins qui certifient que la terrasse a été construite en été 2007.
qu'est ce que vous en pensez ?
merci pour votre aide, ce pb m'empeche vraiment de dormir !!!
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Posté - 11 avr. 2010 : 17:51:43
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au bout de 3 ans, aucune poursuite pénale possible...
vous ne risquez donc plus rien.
mais lors de votre prochaine demande, il faudra détenir la preuve que tout ça a plus de 3 ans.... et on risque de vous demander de régulariser ce qui n'avait pas été autorisé à l'occasion de la nouvelle demande. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 avr. 2010 : 18:06:36
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merci pour votre reponse, mais c'est bien la qu'est le pb : j'ai declaré la fermeture des travaux le 01 nov 2007 aux ilmpots, donc les trois ans ne sont pas encore passés !!!
donc j'en reviens a mes questions :
que risque-je ?? que fais-je ??
a quoi sert exactement la declaration d'ouverture de travaux que je n'ai pas renvoyé ? c'est grave de ne pas l'evoir renvoyé ?
devrais-je reouvrir, ou bien est ce qu'il suffit que je dise que la destination de la piece fermee sous la ter-rasse est un garage a velo, pour que ca reste de la shob, bien que fermé ?
merci de continuer a me conseiller !!
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Posté - 11 avr. 2010 : 19:52:33
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l'idée du garage à vélo est bonne...
je ne devrais pas le dire... mais serrez les fesses pendant 6 mois et puis voilĂ .
si il y a une visite, on vous invitera à régulariser... et vous ferez une DP de régularisation pour réalisation d'un garage à vélo sous-terrasse  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Posté - 11 avr. 2010 : 20:37:04
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merci pour votre reponse !!
ce qu'il y a c'est que je suis convoquee au commissariat jeudi prochain, et comme je n'ai rien d'autre a me reprocher, je suis sure que c'est lié à cette ter-rasse :
La mairie a du voir que le cadastre a été mis a jour, et ma ter-rasse apparait en jaune foncé (et pas en jaune clair comme une construction ouverte...). Elle a du porter plainte contre moi ... sans meme etre venue constater elle meme sur place (je n'ai eu que la visite du cadastre)
sinon pour la visite, est ce que la visite de la personne du cadastre suffit, ou bien je risque de voir venir quelqu'un d'autre de la mairie ? cette personne pourra t'elle exiger de visiter la maison entiere ?
et pour le commissariat : je n'ai donc pas d'autre choix que d'avouer que j'ai fait les travaux sans en declarer l'ouverture, et que en plus j'ai fermé sous la ter-rasse.
ou alors je dis que j'ai envoyé l'ouverture des travaux sans recommandé, et que ca a du se perdre ?? ce serait moins grave ?
merci pour le temps que vous passez a repondre. J'ai l'impression d'etre dans un mauvais film ou le heros s'enfonce a chaque etape un peu plus !!!
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Édité par - tetedelinotte le 11 avr. 2010 20:38:35 |
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Posté - 11 avr. 2010 : 22:51:43
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inutile de mentir...
jouez plutot la bonne fois : "je ne savais pas que c'Ă©tait interdit"...
mais ce peut ĂŞtre aussi pour d'autres motifs (chien qui aboie, ...) sans lien avec cette infraction. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 avr. 2010 : 14:57:20
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merci sincerement pour vos reponses Emmanuel. Je vais jouer la bonne foi et dire que j'ai oublié d'envoyer la declaration d'ouverture des travaux, et que je ne sais pas qu'il fallait le dire si on fermait sous la ter-rasse pour faire un local a velo...
J'en reviens maintenant a une question pragmatique :
-savez vous ca sert a quoi exactement cette declaration d'ouverture ? juste pour que l'agent de mairie vienne controler ? je n'arrive a trouver nulle part d'infos a ce sujet
- est ce que l'agent peut venir visiter toute la maison, ou seulement la nouvelle construction ?
merci !!
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Édité par - tetedelinotte le 12 avr. 2010 16:03:35 |
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Posté - 12 avr. 2010 : 15:15:29
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l'agent peut visiter en théorie toute la construction à l'occasion d'une vérification de SHON.... mais c'est rarement fait car le mesurage de SHON est un art réervé à quelques initiés en raison de sa complexité...
l'absence de déclaration d'ouverture de chantier n'est pas un délit.
l'ouverture de chantier permet de déterminer les délais de caducité de l'autorisation (R424-17) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 avr. 2010 16:30:37 |
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Posté - 15 avr. 2010 : 15:54:28
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Emmanuel je tiens a vous remercier pour vos conseils:
en fait finalement je suis allee au commissariat et ce n'etait pas du tout pour cela !! ouf !!! (c'etait pas pour m'accuser de quoi que ce soit mais juste pour m'entendre a propos d'une affaire en cours, dont je ne savais meme pas l'existence !!)
merci encore
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