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baal
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 Posté - 26 nov. 2009 : 10:31:25
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Bonjour
dans le droit fil de vos propos, je souhaite vous communiquer le problème que je vis et qui à ma connaissance est unique.
en effet propriétaire d'une maison (R+2) en région parisienne j'ai vu surgir une construction neuve de 5 étages dont les 3 derniers sont en surplomb de 30 cm au dessus de la mienne !
en effet cet immeuble est collé à 2 ou 3 cm de ma maison au niveau des fondations et des 3 niveaux (RDC , 1er et 2eme) puis est apparu un débord de 30 cm au dessus de ma maison jusqu'au 5 eme étage de ce nouvel immeuble.
avec mon avocat nous avons obtenu de l'expert qu'il missionne un géomètre pour statuer sur le mur de ma maison qui est jugé par la partie adverse comme mitoyen.
j'attends les conclusions de ce géomètre mais pour le cas ou ce dernier confirmerait que je suis dans mon bon droit et que ce débord n'a pas lieu d'être quelles actions sont à mener ?
* demander la destruction du débord (?????) je n'y crois pas trop
* dédommagement ? si oui existe-t-il des exemples ou de décisions de justice ?
d'avance merci
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 Posté - 26 nov. 2009 : 10:42:25
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seul un bornage permettra de déterminer cela, mais il est peu probable que le mur soit mitoyen si le voisin n'a pas acquis cette mitoyenneté s'agissant d'un mur a priori privatif.
si il y a effectivement empiètement, il y a démolition sur demande, tout simplement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 26 nov. 2009 : 11:12:32
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Posté - 26 nov. 2009 : 11:31:49
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si il n'y a pas déjà mitoyenneté, l'empiètement est déjà caractérisé.. et il interdit l'achat forcé de mitoyenneté :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-16.384, Publié au bulletin
un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 nov. 2009 : 11:38:10
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Posté - 26 nov. 2009 : 11:40:40
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ce serait un peu facile !
l'objectif reste la protection de la propriété... et on prévoit des règles d'assouplissement mais pas dans n'importe quelles conditions  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 26 nov. 2009 : 13:09:05
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citation: avec mon avocat nous avons obtenu de l'expert qu'il missionne un géomètre pour statuer sur le mur de ma maison qui est jugé par la partie adverse comme mitoyen.
Si tel est le cas (mur élevé sur la limite, l'épaisseur étant "à cheval"), l'épaisseur du mur est moitié sur la parcelle de baal, moitié sur le terrain voisin...
J'ai personnellement l'expérience de cette bizarrerie : le mur de la villa de mon voisin est à moitié chez nous.
Il paraît que c'était "la norme" autrefois
Ainsi, si nous avions envie de construire "contre" le voisin, nous ferions comme le voisin de baal... |
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baal
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Posté - 30 nov. 2009 : 17:32:14
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Bonjour
quelles actions dois je mener pour obtenir soit la démolition soit les dommages - intérets ? auprès de qui ?
qui est compétent pour estimer ces dommages et intérets ?
avons nous des exemples de "négociations" ou de décisions de justice ?
cordialement
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 30 nov. 2009 : 18:02:00
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citation: avec mon avocat nous avons obtenu de l'expert qu'il missionne un géomètre pour statuer sur le mur de ma maison qui est jugé par la partie adverse comme mitoyen.
j'attends les conclusions de ce géomètre
Mieux vaut attendre, donc...et ne pas rejouer "Perrette et le pot au lait" |
Édité par - Mout le 30 nov. 2009 18:02:44 |
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baal
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Posté - 01 déc. 2009 : 08:32:13
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bonjour
la question reste posée
j'attends les conclusions du géomètre qui devraient me parvenir dans les semaines qui viennent
pour le cas (probable) ou celui ci confirme que le propriétaire voisin a construit sur ma propriété (en surplomb)
1 / qui dois je saisir ?
2/ qui décide de la destruction ou des dommages intérets ?
3/ avons nous des exemples de négociations ? ou de décisions ?
cordialement |
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Posté - 01 déc. 2009 : 08:43:58
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1/TGI avec avocat.
2/le juge en fonction de ce que vous demandez ; n'ouvrez pas la voie des DI : exigez la démolition, elle sera accordée.
3/voir point IB1 de cette page : http://www.courdecassation.fr/publi...ur_6400.html
ou
dans http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do , inscrivez -démolition empiètement surplomb- dans les cases "mots recherchés" |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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baal
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Posté - 13 avr. 2010 : 17:37:05
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Bonjour
je viens juste d'avoir le rapport du géomètre qui indique que la construction voisinne qui est en surplomb de ma maison, semble dans son bon droit car il apparaitrait que ma maison a été construite sur la mitoyenneté de la parcelle voisinne (dans les étages inférieurs)
que me conseillez vous pour contester ce rapport sachant que ma maison date de plus de 100 ans et que le géomètre s'appuie sur des documents de 1955 ? ou trouvez les rapports de bornage d'origine ?
cordialement
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Posté - 13 avr. 2010 : 17:55:49
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ça veut dire que c'est vous qui êtes chez le voisin ??? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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baal
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Posté - 14 avr. 2010 : 09:32:07
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bonjour
effectivement
cela parait surprenant au vu des observations formulées verbalement par le géomètre expert lors de sa visite et surtout en voyant les tuiles du mur mitoyen dont la pente est totalement orientée vers ma parcelle !
ma maison est de loin la plus ancienne et pourtant il semblerait d'après ce rapport que mon mur est à cheval sur la mitoyenneté donc empiète pour la moitié de son épaisseur sur la parcelle voisinne.
je pense donc que les recherches du géomètre expert devant la difficulté ont vite été arrêtées.
malheureusement que puis je faire ?
je voudrais de mon côté poursuivre ces recherches pour appuyer ma réclamation; quels sont les organismes susceptibles de me fournir des actes antérieurs à 1955 (bureau des hypothèques, cadastre,....) ?
merci
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Posté - 14 avr. 2010 : 09:38:19
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il faut demander au géomètre sur quoi il fonde ses conclusions et pouvoir consulter les pièces utilisées... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 avr. 2010 : 10:06:50
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Une piste peut-être inutile, mais sait-on jamais !!!
Dans certains départementements les archives départementales mettent en ligne les anciens cadastres, napoléonien, rénové etc...
http://www.ardeche.fr/Culture/archi...s-cadastraux
Pour ma part cela m'a été d'une utilité certaine dans un contentieux en CA à l'appui de mes demandes...
De plus on y rencontre, dans ces archives, de belles choses...
exemple
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baal
Nouveau Membre
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Posté - 15 avr. 2010 : 17:38:27
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bonjour
dans le rapport du géomètre sont indiqués clairement les documents sur lesquels il s'est appuyé pour conclure; il en fournit des copies ou des extraits; ne trouvant rien de vraiment précis il a louvoyé dans son rapport .
malheureusement ma maison étant très ancienne, nulle part ne figure le tracé officiel de mes parcelles, d'ou mon intérrogation de mon post précedent (ou trouver les éléments + anciens).
a t il réellement insisté et fouillé ? mystère.
par contre ce qui est sur c'est qu'il acte qu'une construction déborde d'environ 20 cm au dessus de ma maison
si vous avez des idées elles seront les bienvenues
merci d'avance (je vais rechercher dans le sens indiqué par quelboulot)
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