| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 02 sept. 2010 : 10:48:30
|
Merci Emmanuel et Gloran de vos conseils.
Plus ça avance et plus je me dis que mon interlocuteur joue la montre.
En avril, il me dit que c'est OK pour la prise en charge mais il faut le récépissé du PC pour démarrer la démarche
En aout, il a le récépissé et comme par magie, son service juridique trouve une soit disant brêche juridique à mon cas.
J'enrage contre lui car j'étais en vrai démarche d'ouverture et de conciliation avec lui et il est en train de m'enfler "sévère"...
Est ce que je persiste à communiquer avec lui ou je sors l'artillerie lourde ?
|
|
|
|
 22
 Posté - 02 sept. 2010 : 11:20:04
|
|
artillerie lourde, par LRAR mais pas tribunl tout de suite, en citant explicitement l'arrêt que j'ai mentionné précédemment |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 02 sept. 2010 11:22:28 |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 02 sept. 2010 : 14:27:25
|
|
Je commence à me dire que, à force de faire de la résistance abusive au moindre déplacement de poteau, ERDF finira par ne plus trouver personne pour les implanter, ses poteaux. Sauf à passer par une DUP... |
|
|
|
Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 03 sept. 2010 : 06:30:36
|
Bonjour, voici la réponse que j'ai préparé. Y voyez vous des erreurs sur le fond ?
"Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de fournir des éléments de justification
Monsieur,
Suite à votre E-mail du 01/09/2010 et compte tenu de la tournure que prend ce dossier, vous me voyez contraint de cesser tout autre mode de communication que la lettre recommandé avec AR pour les échanges sur la gestion du dossier qui désormais nous oppose.
Pour rappel, le contenu de votre E-mail du 01/09/2010 :
« Bonsoir Mr xxxxxxx,
je viens d'avoir le retour de notre service juridique qui m'indique que nous n'avons pas lieu de nous déplacer même si nous n'avons pas de convention.
En effet, les postes de transformation ne suivent pas le même régime juridique, leur implantation n'est pas régie par l'art 12 de la loi de 1906, les principes du code civil peuvent donc s'appliquer (notamment prescription acquisitive de 30 ans). L'ouvrage concerné est en service maintenant depuis 1973, soit 37 ans d'existence !
Le poste bénéficie donc du régime d'intangibilité. Plusieurs cas en France ont fait jurisprudence.
Les juges ont décidé à plusieurs reprises qu'EDF n'avait pas à déplacer un poste de transformation situé sur un terrain privé, ni à indemniser les propriétaires de la présence du poste dès lors que les propriétaires ont acquis le terrain après implantation du poste (poste apparent), et ce même si aucune convention de servitudes n'a été signée !
Vous devrez donc malheureusement supporter le coût du déplacement (art 701 du code civil), même si votre demande est motivée par l'agrandissement de votre maison avec permis de construire.
Restant à votre disposition et avec mes salutations distinguées. »
Je conteste fermement la position de votre service juridique car, premièrement, les postes de transformation aérien ne sont pas expressément exclu de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 et deuxièmement, le support du poste de transformation est également support pour les conducteurs aériens qu’ils soient HTA pour l’arrivée et BT pour le départ. La loi du 15 juin 1906 s’applique donc de plein droit.
De plus, je suis en mesure vous fournir des exemples où EDF a été contraint d’effectuer le déplacement d’ouvrages, notamment la jurisprudence N° 98BX00291 jointe pour laquelle les ouvrages étaient implantés depuis 48 ans, au motif d’une emprise irrégulière et, ce, contrairement à mon cas, sans produire de permis de construire pour motiver le gène des ouvrages.
Je vous mets en demeure de me produire les éléments factuels qui ont permis de rédiger la réponse de votre service et tout particulièrement les jurisprudences évoquées. L’analyse juridique par votre service ayant déjà été effectuée, j’attends votre réponse avant le 17/09/2010.
En l’absence de réponse de votre part à cette date, je contacterais ma protection juridique afin d’étudier la suite à donner à cette affaire.
Dans l’attente, veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
" |
|
|
|
25
Posté - 03 sept. 2010 : 07:03:00
|
|
pas mal du tout, mais je ne parlerais pas aussi explicitement du fait que les transof sont visés par la loi de 1906. Inutile. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 03 sept. 2010 07:03:43 |
|
|
|
Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 03 sept. 2010 : 07:18:14
|
Merci Emmanuel,
Je peux transformer ce passage :
"Je conteste fermement la position de votre service juridique car, premièrement, les postes de transformation aérien ne sont pas expressément exclu de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 et deuxièmement, le support du poste de transformation est également support pour les conducteurs aériens qu’ils soient HTA pour l’arrivée et BT pour le départ. La loi du 15 juin 1906 s’applique donc de plein droit.
De plus, je suis en mesure vous fournir des exemples où EDF a été contraint d’effectuer le déplacement d’ouvrages, notamment la jurisprudence N° 98BX00291 jointe pour laquelle les ouvrages étaient implantés depuis 48 ans, au motif d’une emprise irrégulière et, ce, contrairement à mon cas, sans produire de permis de construire pour motiver le gène des ouvrages."
Par :
"Je conteste fermement la position de votre service juridique et je suis en mesure vous fournir des exemples où EDF a été contraint d’effectuer le déplacement d’ouvrages, notamment la jurisprudence N° 98BX00291 jointe pour laquelle les ouvrages étaient implantés depuis 48 ans, au motif d’une emprise irrégulière et, ce, contrairement à mon cas, sans produire de permis de construire pour motiver le gène des ouvrages."
La bataille d'argument semble se jouer au niveau de la loi applicable au poste de transformation. Pourquoi est il risqué d'être explicite sur le sujet ?
Merci de votre implication
|
|
|
|
27
Posté - 03 sept. 2010 : 08:00:36
|
bien mieux...
les transfo ne sont pas explicitement visés dans la loi, au contraire des "fils" (conducteurs) et des poteaux/ancrages (supports)... tout simplement parce que les transfo forment emprise au sol dans les cas où ils y sont posés et que leur installation forme alors dépossession.
on a des JP là dessus, indiquant que pour poser un transfo (au sol), il faut un bail !
la bataille est donc : si c'est une installation relevant du service public et formant à ce titre ouvrage public, il faut l'installer dans le cadre des lois applicables spécifiquement -article 650 du code civil- et pas en se fondant sur des règles exclusivement applicables aux servitudes privées.
je propose donc à la place :
"Je conteste fermement la position de votre service juridique : l'arrêt ci joint N° 98BX00291 de la Cour d'appel administrative de Bordeaux a ainsi, sur les conclusions conformes du Commissaire B.Chemin, conclu au déplacement d'ouvrages -un transformateur en l'occurence- implanté depuis plus de 30 ans, au motif d’une emprise irrégulière et ce sans même exiger de permis de construire pour justifier le gène des ouvrages." |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 03 sept. 2010 08:01:26 |
|
|
|
28
Posté - 03 sept. 2010 : 08:42:20
|
|
citation: En l’absence de réponse de votre part à cette date, je contacterais ma protection juridique afin d’étudier la suite à donner à cette affaire.
Juste une question de formulation "non technique/juridique"
Pourquoi indiquer "je contacterais ma protection juridique" , et en pas tout simplement écrire , j'engagerai une action judiciaire
EDF n'a pas à savoir qui financera "vos" frais d'avocat... si c'est vous ou votre protection juridique ! |
|
|
|
|
|
29
Posté - 03 sept. 2010 : 08:45:23
|
oui... pourquoi pas effectivement;;; j'écrirais alors "j'engagerai une action devant les juridictions compétentes" car "judiciaire", ça veut dire "civile" et pas "administrative" : vu le Bor..l ambiant sur cette question , autant ne pas se mouiller  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
Statut:
|
|
30
Posté - 03 sept. 2010 : 10:37:34
|
citation: Initialement posté par quelboulot
EDF n'a pas à savoir qui financera "vos" frais d'avocat... si c'est vous ou votre protection juridique !
Je pensais que, étant couvert par une protection juridique, cela renforçait la crédibilité de mon message et donc le risque pour eux de devoir traiter cette affaire au tribunal.
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser vu le Bor..l ambiant sur cette question , autant ne pas se mouiller
Je n'ai pas compris, vous pouvez préciser le sens de cette phrase ?
Merci |
|
|
|
31
Posté - 03 sept. 2010 : 10:44:29
|
selon le contenu des réponses d'ERDF, les demandes de déplacement de ce type d'ouvrage relève soit du juge administratif soit du juge civil... et la jurisprudence est instable là dessus justement parce que le déplacement est de plus en plus admis paar les juges des deux ordres mais qu'ils préfèrent que ce soit le voisin qui prenne la décision...
c'est un peu technique et vous n'en êtes pas là .
vous pouvez en revanche indiquer dans le courrier que vous adressez copie de ce courrier à votre protection juridique et le faire, d'ailleurs.
c'est encore mieux. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 03 sept. 2010 : 10:48:18
|
L'intérêt d'indiquer qu'on a une assistance juridique, c'est que l'adversaire saura que l'on est prêt à aller au bout de la démarche.
On fait passer le message subliminal suivant : "ne compte pas m'arrêter en ouvrant tous les recours possibles pour me faire dépenser une fortune, j'irai au bout de toute façon".
Cordialement |
|
|
|
33
Posté - 03 sept. 2010 : 16:18:29
|
|
citation: On fait passer le message subliminal suivant : "ne compte pas m'arrêter en ouvrant tous les recours possibles pour me faire dépenser une fortune, j'irai au bout de toute façon".
Efectivement et en ce sens je suis d'accord avec vous gloran... Mais attention, l'avocat se doit d'être "approvisionné" et "suivi", voir "boosté" par l'assuré car sans cela il ne se "foule" pas trop. Enfin, je sais de quoi je parle sur un dossier qui devrait se terminer bientôt et que j'avais exposé sur UI par le passé... contre une commune.... Mais elle peut encore se pourvoir en cassation jusqu'au 9 septembre 2010, alors j'attends de savoir ce qu'elle fera avant de donner la suite et la fin du sujet initié en 2004 !!! c'est long le justice lorsque l'on doit aller au TGI, pui CA... en espérant éviter la CC puis éventuellement de nouveau le TGI... |
|
|
|
|
|
Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
Statut:
|
|
34
Posté - 03 sept. 2010 : 23:56:54
|
Bonsoir,
Courrier dans sa version finale. Je l'expedie demain.
"
Lettre recommandée avec accusé de réception N°
Dossier Référence : Xxxxxxxx
Objet : Mise en demeure de fournir des éléments de justification
Pièce Jointe : arrêt N° 98BX00291
Monsieur,
Suite à votre E-mail du 01/09/2010 et compte tenu de la tournure que prend ce dossier, vous nous voyez contraints de cesser tout autre mode de communication que la lettre recommandé avec AR pour les échanges sur la gestion du dossier qui désormais nous oppose.
Pour rappel, le contenu de votre E-mail du 01/09/2010 :
« Bonsoir Mr xxxxxxxx,
je viens d'avoir le retour de notre service juridique qui m'indique que nous n'avons pas lieu de nous déplacer même si nous n'avons pas de convention.
En effet, les postes de transformation ne suivent pas le même régime juridique, leur implantation n'est pas régie par l'art 12 de la loi de 1906, les principes du code civil peuvent donc s'appliquer (notamment prescription acquisitive de 30 ans). L'ouvrage concerné est en service maintenant depuis 1973, soit 37 ans d'existence !
Le poste bénéficie donc du régime d'intangibilité. Plusieurs cas en France ont fait jurisprudence.
Les juges ont décidé à plusieurs reprises qu'EDF n'avait pas à déplacer un poste de transformation situé sur un terrain privé, ni à indemniser les propriétaires de la présence du poste dès lors que les propriétaires ont acquis le terrain après implantation du poste (poste apparent), et ce même si aucune convention de servitudes n'a été signée !
Vous devrez donc malheureusement supporter le coût du déplacement (art 701 du code civil), même si votre demande est motivée par l'agrandissement de votre maison avec permis de construire.
Restant à votre disposition et avec mes salutations distinguées. »
Nous contestons fermement la position de votre service juridique : l'arrêt ci joint N° 98BX00291 de la Cour d'appel administrative de Bordeaux a ainsi, sur les conclusions conformes du Commissaire B. Chemin, conclu au déplacement d'ouvrages -un transformateur en l'occurrence- implanté depuis plus de 30 ans, au motif d’une emprise irrégulière et ce sans même exiger de permis de construire pour justifier le gène des ouvrages.
Nous vous mettons en demeure de nous produire les éléments factuels qui ont permis de rédiger la réponse de votre service et tout particulièrement les jurisprudences évoquées. L’analyse juridique par votre service ayant déjà été effectuée, nous attendons votre réponse avant le 17/09/2010.
En l’absence de réponse de votre part à cette date, nous engagerons une action devant les juridictions compétentes.
Pour votre information, nous transmettons une copie de ce courrier à notre protection juridique.
Dans l’attente, veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations."
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 04 sept. 2010 : 23:12:23
|
|
citation: Initialement posté par quelboulot
Mais attention, l'avocat se doit d'être "approvisionné" et "suivi", voir "boosté" par l'assuré car sans cela il ne se "foule" pas trop.
Effectivement, vous avez bien raison d'insister sur ce point - qui est bien une des premières leçons que j'ai apprises à la lecture de ce forum : marquer à la culotte l'avocat. Le "driver", le piloter, et éviter qu'il dépasse les limites de son mandat (en négociant seul et sans limite avec l'adversaire par exemple).
C'est d'ailleurs vrai pour toutes les professions à notre époque, même le plombier. Il faut connaître et faire 50% de leur boulot à leur place pour que le travail soit bien fait :/
|
|
|
|
Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
Statut:
|
|
36
Posté - 12 sept. 2010 : 17:39:29
|
Bonjour,
J'ai reçu une réponse de la part d'ErDF. C'est désormais dans les mains de la division régionale qui me demande un délai d'analyse et une réponse dans "les meilleurs délais". Je viens de perdre 5 mois avec mon premier interlocuteur, je n'ai aucune envie de réitérer l'expérience. Merci de vos conseils pour la suite à donner à ce courier.
Cordialement
Ci joint copie du courrier :
**modération**
intégration image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 12 sept. 2010 18:05:29 |
|
|
|
37
Posté - 12 sept. 2010 : 17:56:19
|
une réponse à la lettre de la semaine dernière ????
passez à la vitesse supérieure si vous le souhaitez en faisant intervenir un avocat... mais laissez une semaine quand même ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 12 sept. 2010 17:57:27 |
|
|
|
Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
Statut:
|
|
38
Posté - 12 sept. 2010 : 18:23:40
|
Oui, c'est bien en réponse à mon courrier LRAR envoyé Samedi 4/09 et reçu par ERDF le 06/09.
Leur courrier est daté du 06/09 mais je l'ai reçu le 11/09. Donc antidaté...??
Le fait que ça monte d'un cran dans la hierarchie veut-il dire quelquechose par rapport à d'autres retours d'expérience sur ce genre de cas?.
Je vais voir avec ma protection juridique pour débuter une prise en charge d'avocat. |
|
|
|
39
Posté - 12 sept. 2010 : 18:40:20
|
oui, il est temps.
l'assureur risque de vous dire qu"à ce jour, il n'y a pas encore de sinistre déclarable, faute de refus (voir termes du L127-2-1 du code des assurances).... Vous expliquerez que les délais de traitement forment préjudice... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 12 sept. 2010 18:44:02 |
|
|
|
3cafes
Nouveau Membre
France
7 message(s)
Statut:
|
|
40
Posté - 13 sept. 2010 : 17:23:15
|
Bonjour à tous et bravo pour ce forum très riche.
Je suis dans un cas similaire à Lenis. Pour ma part, j'ai un poteau edf basse et moyenne tension sur mon terrain. De ce poteau part une ligne souterraine qui dessert un voisin. J'ai demandé à erdf de me raccordé directement sur cette ligne pour éviter de faire une tranchée jusqu'au poteau. ERDF m'a répondu que sur le secteur il ne privilégiait pas le souterrain car il présentait trop de difficulté de maintenance. Du coup un peu énervé par cette réponse, je lui indique que je souhaite faire déplacer le poteau qui me gène. Mon interlocuteur m'annonce alors que le poteau appartient à la commune et que le coût du déplacement sera soit à sa charge soit à la mienne. Est-il possible qu'il en soit ainsi ? |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
