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Internaute 24
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Post√© - 15 mars 2011 :  16:11:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour et merci aux modérateurs de faire vivre ce forum

j'ai plusieurs soucis je vais en décrire que deux sur ce sujets :

j'ai acheté deux terrains issue d'une division. La parcelle mère XX264 avant division bénéficie d'une servitude de passage en tous temps et toutes heures ET avec tous véhicules pour famille, ayants droits et préposés
la parcelle mère XX 264 a été divisée en trois parcelles filles XX 578,579, et 580. le géomètre prévoyait que la parcelle centrale XX579 sur laquelle la servitude arrivait directement devait être mise en copropriété avec moi et les époux DRD auteurs de la division et vendeurs or le notaire m'a rendu seul propriétaire de XX579 et les époux DRD ont seulement un droit de passage sur XX579

ma première question porte sur l'art 700 du code civil et plus particulièrement sa 2ème partie

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.


les époux DRD n'étant pas en copropriété avec moi de XX579 est ce qu'ils sont toujours bénéficiaires de la servitude passant dans la résidence sachant qu'ils ont garde XX580 et qu'ils ont à la différence de moi une sortie par la bas de leur terrain alors que moi sans cette servitude je suis totalement enclavé

d'après un juriste=non car les termes de l'article sont précis d'après les géomètres =oui car en 1804 le terme copropriétaire n'avait pas la même signification
auriez vous une jurisprudence à me passer sur cette question

ma deuxième question est que le haut de la servitude est pourvu d'un portail qui s'ouvre avec une télécommande or mes livreurs ou toute personne voulant rejoindre mes terrains ne peuvent y parvenir car ils n'ont pas de télécommande et le fonds servants refusent que je pose des sonnettes avant le portail ou même une deuxième ouverture de portail par digicode. Sachant que ce portail a été posé sans contrat alors que la constitution de la servitude le prévoyait y a t il pour vous violation de l'art 701 du code civil (diminution), une violation de l'art 696 et 697 du code civil en m'empêchant de faire poser une sonnette en haut de la servitude ou une ouverture par digicode pour permettre à mes préposés et ma famille de rejoindre mes terrains

j'ai lu tout ce qui traite des servitude et l'équilibre entre l'art 702 et 696 est fragile
il me semble avoir lu une jurisprudence sur le fait que les services postaux et les poubelles ne peuvent être pas être considérés comme "préposés"

merci de vos précieuses réponses, cela fait trois fois que le fonds servants nous assigne et même si ils ont perdu deux fois je me dois de protéger ma famille
Signature de Internaute 24 
toute vérité est bonne à dire

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Post√© - 15 mars 2011 :  17:12:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
la servitude initiale était elle explicitement prévue pour désenclavement ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Internaute 24
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 15 mars 2011 :  19:26:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
XX 264 n'était pas enclavée mais ne permettait pas d'être jointe en voiture.
XX264 √©tait voisine sans cl√īture de XX263 dont les drd sont toujours propri√©taires. XX264 √©tait un jardin et sur XX263, il y avait un jardin et une maison. XX263 donne sur une rue priv√©e XX558 dans laquelle les √©poux DRD sont propri√©taires indivis

la servitude est un d√©dommagement accord√© par un gros promoteur lorsqu'il ont achet√© le parc au dessus de XX264, gr√Ęce √† cette servitude les DRD pouvaient enfin atteindre XX264 en voiture. mais cette servitude a aussi √©t√© modifi√©e (de voitures √† tous v√©hicules) car les DRD ont √©mis le souhait de diviser XX264 pour en vendre une partie.

aujourd'hui le syndic fonds servants nous assigne car selon eux notre servitude n'est pas pi√©tonne mais seulement voiture... si on nous retire le passage pi√©ton on se retrouve enclav√© pour le passage p√ģ√©ton, i nous assigne aussi car selon eux la servitude ne peut plus servir contractuellement √† "tout le monde" c'est pourquoi je vous ai adress√© ce post car comme les DRD ne sont pas copropri√©taires de la parcelle fille XX579, je voulais savoir si le syndic pouvait leur interdire la servitude

merci de vos éclaircissements si je veux poster des images dois je changer les noms des parcelles ?
Signature de Internaute 24 
toute vérité est bonne à dire

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 15 mars 2011 :  20:25:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
bon, alors on recommence à zéro puisqu'on apprend maintenant que vous êtes assigné en justice...
vous êtes donc en défense.
devant le TGI ou le TI ?

un crobard est indispensable, soit par extrait du cadastre -ne faites pas figurer le nom de la commune- soit par croquis fait à main levée.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Internaute 24
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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 16 mars 2011 :  01:24:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
nous avons appris cette assignation par les époux DRD car eux aussi apparemment sont assignés mais nous n'avons rien reçu encore
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toute vérité est bonne à dire

Internaute 24
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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 16 mars 2011 :  01:31:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
**modératiopn**
image supprimée à la dema nde de l'auteur

XX263 a été divisée en 576 et 577
XX264 a été divisée en 578 579 580
je suis propriétaire de 577,579 et 580

la servitude, objet du litige desservait XX 264 elle part désormais de 579 et traverse 265 266 267 qui appartient à la résidence fonds servants dont le syndic veut nous interdire l'usage piéton

le syndic veut que nous passions par XX559 et 558 rue totalement privée or nous ne sommes ni copropriétaires ni propriétaires indivis de cette rue, les epoux DRD ne nous ayant pas rendu copropriétaires indivis de cette rue dans la division et dans l'acte notarial
Le syndic veut que nous passions en piéton et que nous ayons notre adresse comme les époux DRD sur XX559 et XX558


**modération**
image anonymisée
Signature de Internaute 24 
toute vérité est bonne à dire

√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 11 mai 2011 06:21:42

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 16 mars 2011 :  07:05:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
merci, ça se précise.
il reste, pour faciliter encopre la compréhension,
*graphiquement, à reprendre ce dessin en inscrivant les limites de propriété par des traits de couleur... et à y tracé l'assiette actuelle de la servitude et l'assiette souhaitée
*textuellement, à nous indiquer précisément les termes de l'acte instaurant la servitude mise en cause pour en bien comprendre la nature
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Internaute 24
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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 16 mars 2011 :  09:57:23  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
**modératiopn**
image supprimée à la dema nde de l'auteur




voici le plan satellite avant division on voit bien la servitude passant dans la résidence pour desservir XX264 ou les époux DRD après avoir obtenu cette servitude ont construit un petit garage. On voit bien que la rue privée (XX558) devant la maison des DRD fait pile la largeur de leur maison donc avant la servitude il était impossible pour les époux DRD de rejoindre ler parcelle XX 264 en voiture, avec la servitude c'était possible désormais

ON voit bien à gauche du petit "A" l'entrée piétonne de leur résidence c'est pourquoi le syndic nous assigne il ne supporte pas qu'on utilise notre servitude qui est aussi leur rampe d'accès en piéton

pour eux nous devons avoir notre adresse et entrée piétonne comme les époux DRD à savoir via la rue privée XX558

d'après ce que j'ai pu lire dans votre travail remarquable sur les servitudes celle ci sont souvent confondues avec des voies, le syndic appuie son assignation sur le fait que la rampe d'accès est dangereuse pour les piétons
Signature de Internaute 24 
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√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 11 mai 2011 06:22:11

Internaute 24
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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 16 mars 2011 :  10:01:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil



le lot A m'appartient il regroupe XX580+XX577
Le lot C m'appartient il est composé de XX579
Le lot B est resté propriété des DRD il regroupe XX576 +578

Signature de Internaute 24 
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√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 22 mars 2011 06:31:54

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 16 mars 2011 :  10:03:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Dimbettoc,

vous connaissez par coeur le terrain et les noms...
pas nous.
faites un effort pour personnaliser les plans avec des traits de couleurs en surimpression pour qu'on comprenne quoi est o√Ļ...


avec ce deuxième plan, tout s'éclaire


par ailleurs, il manque toujours le texte précis de l'acte de la servitude permettant d'en mesurer l'effet.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 16 mars 2011 10:05:39

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 10 Post√© - 16 mars 2011 :  10:15:28  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
ça y est, je commence à comprendre.

rien ne permet au propriétaire du fond servant d'interdire à DRD et vous même d'user de cette servitude conventionnelle "de passage en tous temps et toutes heures ET avec tous véhicules", sauf si elle a été instituée pour désenclavement et qu'il y a eu désenclavement... Cela, seul le texte de l'acte permettra de le déterminer.

par ailleurs, l'installation d'un portail ne porte pas atteinte au droit de passage conventionnel si un système permet de l'ouvrir sans préjudice. Il suffit donc que vous exigiez l'installation d'un interphone et d'une ouverture à distance pour que vos visiteurs puissent se rendre chez vous.
en revanche, ni la poste ni les ripeurs n'ont à pénétrer dans la propriété privée pour aller déposer du courrier ou chercher des OM. à vous donc d'installer une boite à lettre en limite du domaine public et vos poublelles au meme endroit les jours de ramassage.

enfin, si le promoteur a créé un dangeer avec la rampe restreignant l'usage de la servitude, il lui revient de sécuriser lui même le cheminement pour garantir aux fonds dominants l'usage de leur droit.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 16 mars 2011 10:18:18

Internaute 24
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Revenir en haut de la page 11 Post√© - 16 mars 2011 :  10:20:26  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
voici le texte "photoshopé" pour en retirer les noms

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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 12 Post√© - 16 mars 2011 :  10:25:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
avec un texte pareil, je ne vois pas comment le promoteur va pouvoir contester la servitude.
Signature de Emmanuel Wormser 
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Revenir en haut de la page 13 Post√© - 16 mars 2011 :  10:35:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour Emmanuel et merci d'être matinal

c'est justement ce portail en haut de la servitude le problème
je peux ouvrir le portail depuis chez moi la télécommande est assez puissante
pour les OM, je les monte jusque sur la voie publique donc pas de soucis
le problème c'est la boite aux lettres car toute la servitude y compris les murs JUSQU A LA VOIE PUBLIQUE appartient au fonds servants or comme ils ne veulent pas qu on passe en piéton, ils ne reconnaissent pas non plus notre adresse postale qui a pourtant été attribuée par la maire !! en jouant donc sur cette non reconnaissance de notre adresse postale ils nous refusent donc de poser des boites aux lettres et sonnettes en limite de voie publique

la mairie nous impose de poser nos boites aux lettre en limite de NOTRE propriété donc sur NOTRE portail en bas de la servitude mais reste le soucis que ma famille et surtout mes livreurs ne peuvent pas me prévenir de leur arrivée car il n'y a ni digicode pour ouvrir le portail, ni interphone ni même sonnette sans fils car le fonds servants refuse qu'on les pose

d'après un juriste, je ne peux imposer de faire poser une sonnette, un digicode ou un interphone en usant l'art 696 et 697 du code civil car le soucis n'est pas l'accès à la servitude mais le contact avec moi

quel est votre point de vue ? comment imposer et sur quels fondements et quels articles du CC je peux faire imposer une pose d'un digicode, de sonnettes sans fils ou d'un interphone ?
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√Čdit√© par - Internaute 24 le 16 mars 2011 11:18:44

Internaute 24
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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 16 mars 2011 :  10:46:20  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pour infos le mur gauche du portail d'entrée à la servitude empiète de 30 cm sur la servitude car cette dernière a fait l objet d'un plan (que je vous ai passé) puisque ce mur empiète sur la servitude, puis je faire des aménagements dessus toujours sur le fondement de 696 et 697

j'ai lu que la cour de cassation était très sévère lorsque une servitude était diminué et ordonnait la destruction même sans préjudice au nom de l'art 701

vous comprenez maintenant le problème : le fonds servants autorise un passage auto mais non piéton
la maire nous oblige à poser nos boites aux lettres en limite de NOTRE propriété donc sur notre portail mais la poste n'a aucun droit pour venir nous déposer le courrier
nous n'avons aucun moyen d'être contacté par notre famille et livreurs si ce n'est pas portable et croyez moi ça c'est un vrai problème car je reçois des livreurs tous les 15 jours !!
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 16 mars 2011 :  10:49:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
la mairie ne ^peut pas imposer une boite aux lettre ailleurs qu'en limite du domaine public, c'est n'importe quoi .
le portail porte atteinte à votre droit de recevoir des visiteurs : vous pourrez donc proposer au promoteur un choix : soit il vire le portail, soit il le dote d'un mécanisme permettant de vous alerter en cas de visite
l'article 701 du code civil suffit largement.
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Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 16 mars 2011 :  11:34:44  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
je suis d'accord avec vous la mairie ma répondu à mon courrier je cite "les boites aux lettres doivent être impérativement installées en bordure de l'accès public"

puis elle se contredit en disant je cite "par conséquent celles ci doivent être posées sur votre mur d'enceinte ou sur votre portail"

or les murs séparant notre propriété de celle du promoteur ne m'appartiennent pas seul le portail m'appartient donc d'après la mairie il faut que je les pose sur mon portail sauf que celui ci n'est pas d'une part en bordure de l'accès publique, il est en bas d'une servitude passant par un domaine privée et de surcroit fermée par un portail

vous comprenez mon casse - tête ? toutes mes propositions de conciliations faites avec le syndic se sont toujours soldées par un refus, j'ai proposé de poser mes sonnettes et boites aux lettres sur le mur de leur portail : REFUSE
j'ai propos√© malgr√© n'avoir jamais reconnu que cette servitude √©tait dangereuse ou inexploitable pour les p√ģ√©tons mais dans un soucis de conciliation d'utiliser leur sortie pi√©tonne : REFUSE

plut√īt que d'attendre leur assignation avec un juge de fond j'aimerai bien assigner en r√©f√©r√© mais je ne sais sur quels articles du CC je dois me baser
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 16 mars 2011 :  12:27:01  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
pour la boite à lettre, vous allez demander à la mairie l'autorisation de la poser sur le domaine public. c'est très courant ... (promenez vous dans le village, vous en verrez...)

l'accès pièton est un problème totalement distinct.
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Revenir en haut de la page 18 Post√© - 16 mars 2011 :  12:58:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
j'ai demandé à ce que les boites aux lettres soient posés en domaine publique mais la maire a refusé

voici le début du courrier de la mairie

"pour faire suite à votre courrier du 19 novembre dernier concernant une demande d'autorisation afin de poser vos boites aux lettres sur la voie publique je vous informe que la commune ne peut donner une suite favorable à votre demande

en effet les boites aux lettres doivent être impérativement installées en bordure de l'accès public et non sur le domaine public

par conséquent, celles ci doivent être posées sur votre mur d'enceinte ou sur votre portail"

la mairie n'a-t-elle pas une responsabilité en nous ayant donné une adresse postale ne pouvant pas être desservie ?

merci de vos réponses

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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 19 Post√© - 16 mars 2011 :  13:14:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
avant de parler de responsabilité, vous allez répondre à la mairie en LRAR que vous accusez réception de son courrier et que vous attirez son attention sur le fait que votre mur d'enceinte et votre portail ne bordent pas le domaine public puisque votre terrain est desservi par une servitude de passage dans un terrain privé et que donc vous lui demandez de réviser sa décision !
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cordialement
Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 20 Post√© - 16 mars 2011 :  14:15:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
très bien je le fais dès ce soir ça me semble judicieux de commencer par là effectivement
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