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 Posté - 16 mars 2011 : 14:19:55
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tant qu'à faire, faites une photo prise ailleurs dans l'agglomération où la boite à lettre est posée sur un petit poteau sur le domaine public...et joignez la au courrier en indiquant l'endroit où elle a été prise |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 Posté - 17 mars 2011 : 06:58:14
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auriez vous le temps de m'expliquer cette jurisprudence
dans son rapport sur les servitudes dans la jurisprudence par m l jacques conseiller référendaire à la cour de cassation celui ci mentionne que la cour de cassation sanctionne par la démolition sans même l'existence d'un préjudice toute construction qui contrarie le libre exercice de la servitude.
d'après ce même rapport la cour de cassation a censuré la décision qui, dans son dispositif avait dit qu'une servitude de passage s'étendait au passage de services municipaux de ramassage des ordures ménagères et des services de la poste
donc à priori même avec un accès portail conforme à la constitution de la servitude à savoir accessible en tout temps et toutes heures, les services postaux ne sont pas censés descendre la servitude
d'ou la pose impérative des boites aux lettres en haut de la servitude sur le domaine public ?? suis je dans le vrai ?
un autre texte que j'ai trouvé
« L’implantation des boîtes aux lettres doit s’effectuer à un niveau accessible aux véhicules automobiles, dans des endroits libres d’accès pour le service postal et convenablement éclairés. Les boîtes aux lettres extérieures doivent être installées en bordure de l’accès public. » |
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| Signature de Internaute 24 |
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| toute vérité est bonne à dire |
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Posté - 17 mars 2011 : 08:22:06
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 2004, 03-12.014, Inédit : c'est un cas un peu particulier où il s'agissait d'apprécier la recevabilité d'un moyen confondant possessoire et pétitoire... bof, d'autant qu'il manque l'argumentaire
c'est le deuxième texte qui est intéressant. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mars 2011 08:23:40 |
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Posté - 21 mars 2011 : 19:57:23
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voici deux pages du règlement de la poste, le courrier en AR à la mairie est parti
à priori la poste pourrait nous desservir mais par faveur seulement en passant par la résidence mais ils n'ont aucune obligation, ils ont donc demandé à la mairie également de nous laisser poser les boites aux lettres sur la voie publique |
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| toute vérité est bonne à dire |
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Posté - 21 mars 2011 : 20:04:00
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ben voilà, c'est parfait |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 mars 2011 : 01:09:45
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Bien alors pendant que nous réglons le problème des boites aux lettres nous venons de recevoir une assignation devant de TGI par le syndic
ceux ci ne veulent plus qu'on passe par la servitude en piéton (ils nous reconnaissent le droit de passage en véhicules uniquement) et nous demande de chercher une autre sortie piétonne ailleurs en passant sur le terrain des DRD sur le fondement de l'art 684
j'avoue n'être pas très inquiets de cette assignation car comme me dit mon avocate dans le pire des cas même si le juge tranche en notre défaveur et nous retire l utilisation piétonne de la servitude, nous serions alors en droit de nous retourner contre les vendeurs
En revanche j'aimerais bien qu'on arrive en tant que fonds dominants à faire supprimer ou modifier ce portail qui s'ouvre par télécommande
En fait l'histoire ce portail est qu'il a été posé sans l'accord des DRD à l'exception d'un paraphe de madame DRD sur le règlement de copropriété du promoteur au moment de l'écriture et de l'enregistrement de la servitude, le notaire en a profité pour faire parapher à madame DRD l'ensemble du règlement de copropriété je vous joints donc la page 59, seule page ou est mentionné l idée d'un portail
ma question est : est ce que selon vous cette paraphe fait office de contrat comme stipulé dans la constitution de la servitude pour la pose d'i, portail ? Si oui est ce que cette paraphe autorise n'importe quel type de système d'ouverture au détriment de la constitution de servitude
**modération**
correction de balises
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 mars 2011 07:46:24 |
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Posté - 23 mars 2011 : 07:54:07
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non : cela n'engage que la copro, pas le fond servant.
pour l'histoire de ce portail donc, votre avocate envisage-t-elle d'inclure la demande en reconventionnel dans le cadre du recours engagé par le syndic de copro ? ça ferait d'une pierre deux cailloux...
par ailleurs, je maintiens que le "tout véhicule" permet le piéton, la trotinette et le vélo : ne cédez pas sur ce point et le 684 ne doit pas être accepté. |
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Posté - 23 mars 2011 : 11:01:09
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pourriez vous svp m expliquer la fin (10) en des termes plus...simples que signifie "en résultant" . Merci
Le principe selon lequel la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé est affirmé de façon constante et très ferme par la Cour de cassation qui sanctionne les décisions des juges allouant des dommages et intérêts alors que la démolition était demandée (9). Le juge ne peut donc pas, en cette matière, décider de la nature de la sanction et préférer l'allocation de dommages et intérêts à la réparation en nature qui lui est demandée. Rien ne semble en revanche interdire à la victime de la transgression de limiter sa prétention à la réparation par équivalent du préjudice en résultant (10). |
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Édité par - Internaute 24 le 24 mars 2011 04:21:43 |
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Posté - 24 mars 2011 : 06:28:44
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vous avez le droit de ne réclamer que des indemnités en réparation du préjudice résultant de la transgression des règles -ici par exemple la construction d'un portail- sans demander la démolition. |
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Posté - 24 mars 2011 : 09:19:20
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merci monsieur wormser donc si j'ai bien compris le magistrat n'a pas le droit de me transformer la pose illégal d'un obstacle en indemnités sauf si je lui demande.
est ce qu'il peut y avoir prescription sachant que j'ai acheté en l'état ? Bien que j'ai évoqué dès le départ et toujours dans mes courriers au syndic que le système d'ouverture n'était pas conforme et que je les ai toujours invité à à ajouter un système d'ouverture digicode en plus de la télécommande
quel est votre conseil ? démolition, modification ou modification + indemnités ? |
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Posté - 24 mars 2011 : 12:32:47
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démolition ou modification, pas indemnités sauf article 700 (frais de justice) |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 mars 2011 12:48:17 |
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Posté - 25 mars 2011 : 19:08:49
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la constitution mentionne que la servitude doit être accessible 24/24 mais pour les bénéficiaires, familles préposés et ayants droits est ce que les prospects et clients ont aussi du coup ce droit d'accès 24/ 24 ?
très cordialement |
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Posté - 26 mars 2011 : 00:20:06
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préposés: on devrait réussir à faire tenir tout le monde là dedans...
mais que fait votre avocat ? |
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cordialement
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Posté - 26 mars 2011 : 07:47:46
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Nous venons à peine de recevoir l'assignation elle a quinze jours pour se présenter comme notre avocate puis elle recevra le dossier complet
Nous devons aussi prendre un avocat postulant !!
Ensuite nous allons préparer notre défense mais comme un jugement sur le fond est très long c'est pour cela que je vous ai parlé d'une procédure en référé juste pour l'accès. |
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Posté - 06 avr. 2011 : 16:37:50
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Bien nous avons eu ce matin un rendez vous en mairie et il n'y a rien à faire, la mairie ne veut pas nous laisser poser nos boites aux lettres sur le domaine publique, selon eux il faut retourner voir la poste, nous en sommes donc au point de départ. Selon eux la poste doit pouvoir descendre la servitude pour nous desservir ou doit pouvoir passer dans la résidence privée pour nous desservir, ils renvoient la faute à la poste. Bonne nouvelle cependant ma protection juridique accepte de prendre en charge la résolution de ce problème qui doit pouvoir se régler en référé alors que nous sommes en défense sur une assignation devant un juge de fond qui pourra prendre une année
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Posté - 06 avr. 2011 : 16:48:07
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en référé administratif : ne vous trompez pas de juridiction ! |
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cordialement
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Posté - 08 avr. 2011 : 01:58:23
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bonjour et merci de votre réponse mais selon vous la mairie doit plier et nous laisser poser nos boites aux lettres sur le domaine public mais ne devrions nous pas plutôt obtenir une ouverture du portail par un système pour facyteur genre vigik afin que celui-ci puisse descendre le long de la servitude (longue de 60m) pour nous desservir
j'avoue que je m'y perd un peu
soit on doit faire plier la mairie en référé administratif pour que les boites aux lettres soient posées en domaine public ce que la mairie refuse catégoriquement
soit on doit faire plier la copro sur l ouverture de ce portail en référé au tgi pour que nos terrains soient accessibles aux préposés ce que la copro refuse catégoriquement et ce qui est pourtant l essence même de la constitution de la servitude
quelle est selon vous la bonne voie ? |
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Posté - 08 avr. 2011 : 06:53:04
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ça, c'est à discuter avec votre avocat : la stratégie contentieuse est un art ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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