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raby
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 Posté - 10 juin 2009 : 11:32:17
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bonjour
en fait la servitude dont je suis redevable ne concerne que la cour E ,d'après les documents que j'ai trouvé
je pense que cette servitude a été établie pour le passage des animaux qui allaient dans les bergeries C et D
C et D n'étaient pas enclavés car il y avait une passage entre D et G
entre D et E et entre C et E
ma première question est : la sertitude peut elle etre étendue aux batiments C et D sans qu'il y ait eu d'acte
ma seconde question est : comment dénoncer l'aggravation de servitude
car maintenant il y a un passage antre A, B , C, D , F , G
quel genre de preuve dois je trouver |
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gloran
Contributeur senior
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 22
Posté - 10 juin 2009 : 14:30:29
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Un élément m'échappe : la cour intérieur en haut du dessin n'a-t-elle pas un accès direct à la rue ??
Dans ce cas, il suffit pour le voisin de faire
Rue-->Cour-->A/B/D/F/G, non ? |
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raby
Nouveau Membre
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23
Posté - 10 juin 2009 : 16:06:05
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ben oui la cour intérieure a accès vers rue
et le voisin a aussi accès A vers rue
F vers rue
G vers rue
mais il préfère passer à travers ma cour
je dirais meme qu'il revendique le passage Ă travers ma cour
c'est pour cela que j'essaie de trouver quelquechose pour l' en empecher
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larocaille
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24
 Posté - 10 juin 2009 : 20:36:52
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Il s'agit d'une servitude conventionnelle, et le fait que les bénéficiaires aient un autre accès à la voie publique ne remet pas en cause la convention.
Reste à savoir qui sont les réels bénéficiaires.
Pour cela, il faut aller aux hypothèques et demander un état des propriétés qui appartenaient à Mr X le jour où la convention a été signée. Seuls les fonds qui, à l'époque, pouvaient être accédés par la servitude y ont droit.
Une fois que vous aurez une vision exacte de qui a droit à la servitude, vous pourrez vous lancer dans le petit jeu du bal des idiots. Ainsi, si votre voisin prétend que 20 personnes habitent dans un local de 30m², vous pourrez lui envoyer l'hygienne et attendre qu'il ait expliqué que les personnes habitent en fait dans les autres bâtiments, ce qui vous donnera la preuve qu'il aggrave la servitude, et ainsi de suite... |
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Mout
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Posté - 11 juin 2009 : 08:58:50
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Lors de la vente de G + D, D= bergerie Ă©tait inaccessible aux moutons sauf Ă les faire traverser la maison=G.
La "servitude" alors établie (je penche pour une libéralité) n'était due que pour accéder à D...
Le dessin ne montre pas d'accès dans D depuis E...
==>Si l'accès à D est condamné depuis X années, l'usage de la servitude a cessé depuis X années...
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raby
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26
Posté - 11 juin 2009 : 11:06:36
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[quote]Initialement posté par Mout
Lors de la vente de G + D, D= bergerie Ă©tait inaccessible aux moutons sauf Ă les faire traverser la maison=G.
La "servitude" alors établie (je penche pour une libéralité) n'était due que pour accéder à D...
oui c'est tout Ă fait cela
que veux dire libéralité???
"Le dessin ne montre pas d'accès dans D depuis E..."
j'ai oublié de le noter
il y a bien une porte entre D et E
et une porte entre D et G
je précise aussi que l'accès à D n'a jamais été condamné
je précise aussi que tous les immeubles appartiennent et sont habités par le meme propriéraire
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 11 juin 2009 : 11:49:45
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Si la servitude est conventionnelle, elle doit obligatoirement être publiée aux hypothèques pour être opposable aux tiers. Sinon, elle n'engage que les signataires et leurs ayants-droits, et si l'un des deux vend à un tiers (fonds dominant ou servant) l'acte sous seing privé "tombe" de lui-même.
La première étape sera donc d'aller vérifier du côté de la conservation des hypothèques.
Pas de trace à la conservation des hypothèques, pas de servitude qui vous est opposable. Pas de bras, pas de chocolat ! 
La conservation des hypothèques est une institution suffisamment ancienne pour garantir en principe qu'une telle servitude, même bicentenaire ou plus, est enregistrée.
Si votre voisin veut ensuite malgré tout faire valoir ses droits, j'imagine qu'il devra aller au tribunal mais alors, il est probable (chers co-contributeurs détrompez moi si je me gourre) qu'il tiendra compte de la situation actuelle.
Avec en sus l'angle de l'aggravation de la servitude, il y a de la matière sur le dossier il me semble.
Cordialement
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raby
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Posté - 11 juin 2009 : 12:26:03
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je pense que la servitude est conventionnelle puisqu' elle est inscrite dans un acte notarié lors de la vente de la fameuse cour et de la bergerie
ce vieil acte est forcément conservé aux hypothèques
mon problème concerne surtout l'extension de la servitude aux batiments adjacents
et si dans l'acte on ne parle que de servitude de passage pour la cour ,est ce que je peux parler d'aggravation de servitude???
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larocaille
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Posté - 11 juin 2009 : 21:00:45
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citation: Initialement posté par raby
je pense que la servitude est conventionnelle puisqu' elle est inscrite dans un acte notarié lors de la vente de la fameuse cour et de la bergerie
ce vieil acte est forcément conservé aux hypothèques
Pour qu'un acte de servitude ait une valeur légale, il faut impérativement qu'il figure dans un document formel (acte de vente ou acte indépendant) signé par le fonds servant.
La Cour de Cass a clairement établi que la référence à une servitude dans un acte concernant uniquement le fonds dominant n'a de valeur que si il permet de trouver, par son référencement, l'acte ayant initialement institué la servitude (et donc signé par le fonds servant).
Si la conservation des hypothèques ne trouve aucun acte reconnaissant la servitude revêtu de la signature du fonds servant, la servitude n'existe pas, du moins sous une forme conventionnelle.
citation: mon problème concerne surtout l'extension de la servitude aux batiments adjacents
et si dans l'acte on ne parle que de servitude de passage pour la cour ,est ce que je peux parler d'aggravation de servitude???
Si la conservation des hypothèques confirme l'état de servitude, il faut bien sur rechercher qui y a droit. Celui (fonds) qui y a droit ne peut en faire bénéficier d'autres fonds. |
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raby
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Posté - 12 juin 2009 : 10:26:43
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gloran
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Posté - 12 juin 2009 : 10:46:55
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Raby,
Ne pré-supposez jamais que les choses ont été faites à la régulière. Vous supposez que l'acte est à la conservation des hypothèques, vérifiez le. Je parierai ma chemise et un mars que vous serez surpris.
J'habite dans une maison de 2001, en lotissement, dans mon acte on a inséré une clause de servitude EDF d'une part, GDF d'autre part, par pure sécurité (je n'ai aucune emprise chez moi correspondant à une servitude quelconque) et en vérifiant à la conservation des hypothèques, il n'y a rien, ni pour moi ni même pour les autres maisons.
Les notaires, dans les actes, cherchent avant tout Ă tirer le parapluie pour eux. Si vous allez sur le site Jurisprudentes, vous verrez que l'animateur du site, avocat, n'est pas avare d'anecdotes sur le sujet.
Vérifiez donc tout ça, je suis convaincu que la conclusion finale sera qu'il y a beaucoup d'encre et de vent mais pas de servitude à l'horizon.
Cordialement |
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raby
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32
Posté - 22 juil. 2009 : 18:00:23
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bonjour
je reviens vers vous concernant la servitude de passage sur ma cour dont mon voisin use et abuse
j'ai fait des recherches,le seul acte ou est indiqué ce droit de passage est l'acte de vente de mr X à mr Y ou il est écrit concernant mr Y:" il aura droit de passage sur la cour de mr X pour accéder à la portion de cour comprise dans la présente ",
il n'y a aucune référence
aucune désignation de parcelle autre que ce qui est écrit plus haut
aucune référence cadastrale
aucune caractéristique de la "servitude"
les fonds servants ou dominants ne sont pas plus nommément cités que ce que j'ai écrit plus haut
vous m'avez écrit que si la servitude est conventionnelle elle est obligatoirement publiée aux hypothèques pour etre opposable aux tiers
mais le fait qu'elle soit indiquée dans le premier acte de vente ,qui lui est conservé aux hypothèques ,n'est il pas suffisant pour mon voisin de faire valoir ses droits?
merci |
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gloran
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33
Posté - 25 juil. 2009 : 10:06:00
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Bonjour,
Si l'acte mentionne une servitude entre Mr A et Mr B (ou les fonds correspondants), il n'engage que ces deux personnes (et leurs ayants droits Ă©ventuellement), dans le cadre des engagements figurant dans l'acte de mutation.
La servitude doit être publiée aux hypothèques, en elle-même (et non dans le cadre de l'acte de mutation) pour être opposable aux tiers.
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Posté - 25 juil. 2009 : 10:29:12
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larocaille
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Posté - 25 juil. 2009 : 20:33:20
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En grande partie les actes de servitude sont parties intégrantes des actes de mutation.
Ainsi ils sont légalement publiés à la conservation des hypothèques. |
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