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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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myron
Nouveau Membre
14 message(s)
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 Posté - 25 juil. 2009 : 11:10:41
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Je souhaite remplacer une porte pleine, en mauvais état, et située au rez de ch de mon habitation.
Le bâtiment a été défini comme 'usage d'habitation' dans l'acte d'achat, mais la pièce située à l'arrière de la porte n'est pas aménagée, mais constitue sans doute de la shon. La mairie me dit que j'abuse avec les aménagements progressifs et ne reconnait pas la shon.
La pièce comporte deux petites ouvertures donnant sur l'extérieur.
Je souhaite remplacer cette porte par une porte vitrée, plus esthétique, neuve et plus isolante, mais je ne souhaite pas aménager le local pour l'instant.
Je viens de déposer une DP en mairie (changement d'aspect), mais la mairie, comme la DDE (d'après la mairie), sous la pression de mes voisins me disent qu'ils vont refuser au motif que "je créee nécessairement une surface habitable nouvelle" et que j'ai déja dépassé largement mes droits.
Je respecte la distance de servitude de vue, de 1,90 m je crois.
Le POS ne la commune n'indique rien de particulier aux articles 7 et 11.
Il me semble que leur position est illégale.
La porte est elle en relation avec le statut du local?
Que puis-je faire ? Demander un RV Ã la DDE avec l'archi ? Quels arguments utiliser ?
Merci.
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1
 Posté - 25 juil. 2009 : 11:20:40
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l'urbanisme n'a pas à gérer la surface habitable, uniquement la SHON.
et si l'espace n'était pas dédié au stationnement des véhicules, je ne vois comment vous pourriez créer de la SHON par un changement de porte.
attendez le refus formel pour contester. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
14717 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 25 juil. 2009 : 12:42:31
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je suppose qu'il y a d'autres problèmes avec vos travaux.....et que vous n'expliquez pas clairement la situation |
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myron
Nouveau Membre
14 message(s)
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3
Posté - 25 juil. 2009 : 14:08:20
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Quels sont les éléments qui manqueraient ou seraient douteux ? |
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nefer
Modérateur
14717 message(s)
Statut:
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4
Posté - 26 juil. 2009 : 11:37:27
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c'est vous qui le dites ici
"La mairie me dit que j'abuse avec les aménagements progressifs " |
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Sujet |
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