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Guymmo
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 Posté - 23 janv. 2010 : 23:15:53
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l’article 25, du d de l’article 26 et de l’article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, est répartie, s’agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l’article 25, par le d de l’article 26 et par l’article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Il en découle de cette loi que a) Un copropriétaire peut installer une cuisine ou un coffrage dans ses parties communes privées sans avoir à demander quoi que ce soit au syndicat. Normal.
Il en découle de cette loi que b) Les travaux que le syndicat a votés ne peuvent pas casser la cuisine ou le coffrage sans le remettre en état. Sinon le syndicat doit une indemnité au propriétaire.
Cette article de la loi est d’ordre public, c'est-à -dire s’impose à toutes les copropriétés et de ce fait une éventuelle clause dans un RDC qui prétend le contraire est illégale.
Le syndicat est bien obligé de remettre les éléments privés en place dans les parties privés, même si ces éléments ont été ajoutés par un copropriétaire. |
Édité par - Guymmo le 24 janv. 2010 13:00:24 |
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océan
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 Posté - 24 janv. 2010 : 00:49:57
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Dans une copropriété, problème similaires avec des DEP et canalisations montrent des signes de fatigue (immeuble de 1920-1930, qui passent dans certains appartements dans des placards, dont des perties basses inaccessibles sans tout casser complétement. Des travaux de changement étaient envisagés à moyen terme mais tollé général devantl'obligation de refaire entièrement cuisine ou salle de bains. L'immeuble a été mis en copropriété après la guerre et nous ne savons pas si ces placards existaient avant ou pas, installés par l'ancien propriétaire ?
Rien dans le RC ni dans la mémoire de ceux qui ont connu ces apprtements dans les années 60, donc eencore moins de ceux qui ont acheté depuis. Comment voir le problème qui doit payer le SDC ou les lots concernés .
Merci je fais un nouveau post si besoin de séparer ces situations similaires.
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océan
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23
Posté - 24 janv. 2010 : 00:49:57
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Dans une copropriété, problème similaires avec des DEP et canalisations montrent des signes de fatigue (immeuble de 1920-1930, qui passent dans certains appartements dans des placards, dont des perties basses inaccessibles sans tout casser complétement. Des travaux de changement étaient envisagés à moyen terme mais tollé général devantl'obligation de refaire entièrement cuisine ou salle de bains. L'immeuble a été mis en copropriété après la guerre et nous ne savons pas si ces placards existaient avant ou pas, installés par l'ancien propriétaire ?
Rien dans le RC ni dans la mémoire de ceux qui ont connu ces apprtements dans les années 60, donc eencore moins de ceux qui ont acheté depuis. Comment voir le problème qui doit payer le SDC ou les lots concernés .
Merci je fais un nouveau post si besoin de séparer ces situations similaires.
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océan
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Posté - 24 janv. 2010 : 00:49:57
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Dans une copropriété, problème similaires avec des DEP et canalisations montrent des signes de fatigue (immeuble de 1920-1930, qui passent dans certains appartements dans des placards, dont des perties basses inaccessibles sans tout casser complétement. Des travaux de changement étaient envisagés à moyen terme mais tollé général devantl'obligation de refaire entièrement cuisine ou salle de bains. L'immeuble a été mis en copropriété après la guerre et nous ne savons pas si ces placards existaient avant ou pas, installés par l'ancien propriétaire ?
Rien dans le RC ni dans la mémoire de ceux qui ont connu ces apprtements dans les années 60, donc eencore moins de ceux qui ont acheté depuis. Comment voir le problème qui doit payer le SDC ou les lots concernés .
Merci je fais un nouveau post si besoin de séparer ces situations similaires.
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Posté - 24 janv. 2010 : 09:56:18
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océan, vu l'ancienneté de l'immeuble, je dirais que c'est au syndicat de prendre en compte les remises en état.
Mais au préalable, je ferais appel à une entreprise ou un architecte, j'étudierai d'autres possibilités (passage en extérieur, passage en faux plafond dans les comuns, etc...) si cela est possible et je ferai chiffrer appartement par apprtement concerné le cout de ces travaux supplémentaires. A ce moment, se posera une question : vétusté des ouvrages actuels privatifs, doit on en tenir compte et comment ? (faire payer les accessoires aux proprios et la MO au SDC, par exemple)..
C'est un sujet difficile... |
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26
Posté - 24 janv. 2010 : 09:56:18
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océan, vu l'ancienneté de l'immeuble, je dirais que c'est au syndicat de prendre en compte les remises en état.
Mais au préalable, je ferais appel à une entreprise ou un architecte, j'étudierai d'autres possibilités (passage en extérieur, passage en faux plafond dans les comuns, etc...) si cela est possible et je ferai chiffrer appartement par apprtement concerné le cout de ces travaux supplémentaires. A ce moment, se posera une question : vétusté des ouvrages actuels privatifs, doit on en tenir compte et comment ? (faire payer les accessoires aux proprios et la MO au SDC, par exemple)..
C'est un sujet difficile... |
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Posté - 24 janv. 2010 : 09:56:18
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océan, vu l'ancienneté de l'immeuble, je dirais que c'est au syndicat de prendre en compte les remises en état.
Mais au préalable, je ferais appel à une entreprise ou un architecte, j'étudierai d'autres possibilités (passage en extérieur, passage en faux plafond dans les comuns, etc...) si cela est possible et je ferai chiffrer appartement par apprtement concerné le cout de ces travaux supplémentaires. A ce moment, se posera une question : vétusté des ouvrages actuels privatifs, doit on en tenir compte et comment ? (faire payer les accessoires aux proprios et la MO au SDC, par exemple)..
C'est un sujet difficile... |
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