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cluedo
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 Posté - 23 janv. 2010 : 11:55:25
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bonjour,
il existe des désordres sur une canalisation (partie commune) et des travaux vont être réalisés depuis l'apppartement de mon voisin. Celui ci est tout a fait d'accord pour permettre l'accès à son appartement, mais refuse de prendre à sa charge le cout des destruction et remise en état dans les parties privatives (rendues ncessaire par les travx sur parties communes).
est ce à mon voisin ou à la copropriété de prendre à sa charge le cout de la remise en état des parties privatives?
y a t il une loi à ce sujet?
merci
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nefer
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1
 Posté - 23 janv. 2010 : 12:26:20
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qu'appelez vous "destruction et remise en état dans les parties privatives " ?
cette canalisation est elle sous coffrage ?
qu'a t il été indiqué dans le PV d'AG qui a voté ces travaux ?
lors de l'établissement du devis le descriptif devait tout prévoir |
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nefer
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 2
Posté - 23 janv. 2010 : 12:26:20
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qu'appelez vous "destruction et remise en état dans les parties privatives " ?
cette canalisation est elle sous coffrage ?
qu'a t il été indiqué dans le PV d'AG qui a voté ces travaux ?
lors de l'établissement du devis le descriptif devait tout prévoir |
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nefer
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3
Posté - 23 janv. 2010 : 12:26:20
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qu'appelez vous "destruction et remise en état dans les parties privatives " ?
cette canalisation est elle sous coffrage ?
qu'a t il été indiqué dans le PV d'AG qui a voté ces travaux ?
lors de l'établissement du devis le descriptif devait tout prévoir |
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cluedo
Nouveau Membre
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4
Posté - 23 janv. 2010 : 13:11:58
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merci,
le propriétaire doit déposer les équipements privatifs de sa cuisine et les meubles. cela est il à sa charge.
Le devis établi pour les travaux sur parties communes, ne comprend pas cette remise en état.
dans le pv d'AG, rien était prévu au sujet de la remise en état des éléments privatifs.
merci |
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cluedo
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Posté - 23 janv. 2010 : 13:11:58
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le propriétaire doit déposer les équipements privatifs de sa cuisine et les meubles. cela est il à sa charge.
Le devis établi pour les travaux sur parties communes, ne comprend pas cette remise en état.
dans le pv d'AG, rien était prévu au sujet de la remise en état des éléments privatifs.
merci |
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cluedo
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Posté - 23 janv. 2010 : 13:11:58
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merci,
le propriétaire doit déposer les équipements privatifs de sa cuisine et les meubles. cela est il à sa charge.
Le devis établi pour les travaux sur parties communes, ne comprend pas cette remise en état.
dans le pv d'AG, rien était prévu au sujet de la remise en état des éléments privatifs.
merci |
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Posté - 23 janv. 2010 : 16:29:46
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IL faudrait savoir si le proprio a mis ces éléments, par exemple, en cachant une canalisation commune. Dans ce cas, il aurait du laisser libre accès à ces tuyaux et dans ce cas les trvaux de démonte et remonte sont à sa charge.
S'il a aménagé sa cuisine, alors que le RdC n'indique aucune servitude ou obligation à ce titre, dans ce cas, la dépose te la repose sont à la charge de la copro.
Conclusion : il faut lire très en détail le RdC ..
1- si celui ci indique qu'il ne pouvait faire cette installation, les frais sont à sa charge.
2- si rien, n'interdisait ce sinstallation, les trvaux sont à la charge de la copro. Et auraient du être chiffrés dans le coût débattu à l'AG. |
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Posté - 23 janv. 2010 : 16:29:46
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IL faudrait savoir si le proprio a mis ces éléments, par exemple, en cachant une canalisation commune. Dans ce cas, il aurait du laisser libre accès à ces tuyaux et dans ce cas les trvaux de démonte et remonte sont à sa charge.
S'il a aménagé sa cuisine, alors que le RdC n'indique aucune servitude ou obligation à ce titre, dans ce cas, la dépose te la repose sont à la charge de la copro.
Conclusion : il faut lire très en détail le RdC ..
1- si celui ci indique qu'il ne pouvait faire cette installation, les frais sont à sa charge.
2- si rien, n'interdisait ce sinstallation, les trvaux sont à la charge de la copro. Et auraient du être chiffrés dans le coût débattu à l'AG. |
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Posté - 23 janv. 2010 : 16:29:46
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IL faudrait savoir si le proprio a mis ces éléments, par exemple, en cachant une canalisation commune. Dans ce cas, il aurait du laisser libre accès à ces tuyaux et dans ce cas les trvaux de démonte et remonte sont à sa charge.
S'il a aménagé sa cuisine, alors que le RdC n'indique aucune servitude ou obligation à ce titre, dans ce cas, la dépose te la repose sont à la charge de la copro.
Conclusion : il faut lire très en détail le RdC ..
1- si celui ci indique qu'il ne pouvait faire cette installation, les frais sont à sa charge.
2- si rien, n'interdisait ce sinstallation, les trvaux sont à la charge de la copro. Et auraient du être chiffrés dans le coût débattu à l'AG. |
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cluedo
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Posté - 23 janv. 2010 : 18:22:04
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merci
le RDC indique simplement que les propriétaires devront souffrir sans indemnité des réparations concernant les parties communes, et devront laisser accès à leurs parties privatives pour permettre ces travaux... |
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cluedo
Nouveau Membre
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Posté - 23 janv. 2010 : 18:22:04
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le RDC indique simplement que les propriétaires devront souffrir sans indemnité des réparations concernant les parties communes, et devront laisser accès à leurs parties privatives pour permettre ces travaux... |
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cluedo
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Posté - 23 janv. 2010 : 18:22:04
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merci
le RDC indique simplement que les propriétaires devront souffrir sans indemnité des réparations concernant les parties communes, et devront laisser accès à leurs parties privatives pour permettre ces travaux... |
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Posté - 23 janv. 2010 : 20:40:45
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OK pour cette réponse.
Donc maintenant essayez de nous décrire les travaux qui entraine la dépose de ces meubles : existe-t-il un tuyau apparent qui aurait été intégré dans les meubles, est ce un tuyau deriière une cloison prévue NON amovible qui nécessite de le casser, fait-on une réparation, et créez vous un nouveau tuyau, etc... |
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Posté - 23 janv. 2010 : 20:40:45
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OK pour cette réponse.
Donc maintenant essayez de nous décrire les travaux qui entraine la dépose de ces meubles : existe-t-il un tuyau apparent qui aurait été intégré dans les meubles, est ce un tuyau deriière une cloison prévue NON amovible qui nécessite de le casser, fait-on une réparation, et créez vous un nouveau tuyau, etc... |
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Posté - 23 janv. 2010 : 20:40:45
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OK pour cette réponse.
Donc maintenant essayez de nous décrire les travaux qui entraine la dépose de ces meubles : existe-t-il un tuyau apparent qui aurait été intégré dans les meubles, est ce un tuyau deriière une cloison prévue NON amovible qui nécessite de le casser, fait-on une réparation, et créez vous un nouveau tuyau, etc... |
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bamara63
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Posté - 23 janv. 2010 : 23:09:07
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bamara63
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Posté - 23 janv. 2010 : 23:09:07
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bamara63
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18
Posté - 23 janv. 2010 : 23:09:07
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Guymmo
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19
Posté - 23 janv. 2010 : 23:15:53
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l’article 25, du d de l’article 26 et de l’article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, est répartie, s’agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l’article 25, par le d de l’article 26 et par l’article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Il en découle de cette loi que a) Un copropriétaire peut installer une cuisine ou un coffrage dans ses parties communes privées sans avoir à demander quoi que ce soit au syndicat. Normal.
Il en découle de cette loi que b) Les travaux que le syndicat a votés ne peuvent pas casser la cuisine ou le coffrage sans le remettre en état. Sinon le syndicat doit une indemnité au propriétaire.
Cette article de la loi est d’ordre public, c'est-à -dire s’impose à toutes les copropriétés et de ce fait une éventuelle clause dans un RDC qui prétend le contraire est illégale.
Le syndicat est bien obligé de remettre les éléments privés en place dans les parties privés, même si ces éléments ont été ajoutés par un copropriétaire. |
Édité par - Guymmo le 24 janv. 2010 13:00:24 |
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Guymmo
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20
Posté - 23 janv. 2010 : 23:15:53
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l’article 25, du d de l’article 26 et de l’article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, est répartie, s’agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l’article 25, par le d de l’article 26 et par l’article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Il en découle de cette loi que a) Un copropriétaire peut installer une cuisine ou un coffrage dans ses parties communes privées sans avoir à demander quoi que ce soit au syndicat. Normal.
Il en découle de cette loi que b) Les travaux que le syndicat a votés ne peuvent pas casser la cuisine ou le coffrage sans le remettre en état. Sinon le syndicat doit une indemnité au propriétaire.
Cette article de la loi est d’ordre public, c'est-à -dire s’impose à toutes les copropriétés et de ce fait une éventuelle clause dans un RDC qui prétend le contraire est illégale.
Le syndicat est bien obligé de remettre les éléments privés en place dans les parties privés, même si ces éléments ont été ajoutés par un copropriétaire. |
Édité par - Guymmo le 24 janv. 2010 13:00:24 |
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