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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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 Posté - 25 nov. 2009 : 21:53:59
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Bonjour,
je me pose une question.
Je suis vendeur d'un bien dont les acheteurs contractent un crédit pour l'acquerir. C'est la seule clause suspensive.
Nous avons signé un compromis, les 7 jours de retractation sont passés.
Les acquereurs sont sur le point de recevoir leur offre de pret.
ils auront 11 jours de reflexions pour renvoyer les documents.
MAIS QUE SE PASSE T-IL SI CE TEMPS DE REFLEXION LES INCITE A NE PAS CONTRACTER LE PRET ?
Est ce que la vente est cassée ?
que faire des 5% déjà versé lors du compromis chez le notaire ?
Merci de vos réponses
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 Posté - 26 nov. 2009 : 08:16:52
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Dans ce cas, c'est la clause pénale qui s 'applique. Car une fois que l'acheteur a recu son offre de prêt, la condition suspensive est levée et la vente est faite. Cette clause pénale est habituellement de 10%. Reprendre le compromis pour voir ce point. |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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 2
Posté - 26 nov. 2009 : 08:29:26
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Les acquéreurs ( particuliers ) ont 7 jours de réflexion et dispose en général de moins de 3 semaines pour obtenir un prêt.
Philippe
A noter qu'on ne peut pas imposer à l'acquéreur d'obtenir son prêt en moins de 30 jours. Ni de le déposer dans ce délai d'ailleurs.
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Édité par - amepi le 22 déc. 2009 12:48:45 |
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Posté - 26 nov. 2009 : 10:38:52
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citation: ils auront 11 jours de reflexions pour renvoyer les documents C'est le délais MINIMUM à rrespecter entre le demandeur de prêt et la banque, mais il n'intéresse pas le vendeur qui n'est pas tenu par ce qui se passe entre ces deux intervenants.
A partir du moment ou l'acheteur recois une offre valide, et que vous pouvez le prouver, la clause suspensive du compromis est levée, même si'l n'acceptent pas cette offre de prêt.
(par exemple, et sans que cela ne change rien de votre côté, ils peuvent en acepter une autre venant d'une autre banque plus intéressante). |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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Posté - 21 déc. 2009 : 23:10:27
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merci scorpion pour votre réponse qui répond réellement à ma question. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 22 déc. 2009 : 12:49:39
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La clause imposant à l’acquéreur de déposer sa demande dans un certain délai est valable, mais elle doit respecter la protection légale de l’acquéreur-emprunteur : elle ne peut être inférieure à un mois (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2005-07-06, 04-13381, Publié au bulletin ) : « Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il ne pouvait être imposé à l'acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les quinze jours de la signature de la promesse de vente, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte. » |
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