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 Sujet  |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
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 Posté - 14 déc. 2009 : 22:05:21
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En signant un avant contrat chez un notaire,
Est il prévu de droit qu'il nous remette un exemplaire original le jour de la signature?
Si nous sommes plusieurs à acheter, faut il expressément demander un exemplaire pour chaque acheteur?
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1
 Posté - 15 déc. 2009 : 07:13:52
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Qu'appelez-vous un avant-contrat? Est-ce un compromis de vente par exemple?
Oui, il est clair que chaque partie prenante doit avoir une exemplaire. |
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fluo
Contributeur senior
France
652 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 15 déc. 2009 : 09:34:31
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Oui chaque partie reçoit un exemplaire.
Pour le compromis, ce n'est pas forcemment le jour même, mais de toutes façons, le délai de rétractation (7j) commence à comtper du moment où vous recevez votre exemplaire du compromis.
Pour c qui est de l'acte en lui-même, ce n'est jamais le jour même, mais vous le recevez plus tard : chaque signataire enfin chaque "entité" car si vous êtes mariés sans contrat, vous ne recevez qu'un exemplaire pour vous 2.
Par contre vous recevez le jour même une attestation notariée où aparaît :
-Le nom de TOUS les acquéreurs
-le nom de tous les vendeurs
-la désignation
-Ă©ventuellement le prix d'achat. Je dis Ă©ventuellement car tout notaire qui se respecte fait plusieurs (au moins 4) exemplaires AVEC le prix et plusieurs (4) SANS.
Maintenant, ceci est pour le cas du compromis, mais si vous entendez autre-chose par le terme "avant contrat", il faut voir de quoi il s'agit car ça peut dépendre même si légalement lorsque vous signez quelque-chose, vous devez avoir un exemplaire.
Si vous passez par le biais d'une société et qu'il y a un représentant, ça peut être différent en fonction des pouvoirs du gérant. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
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3
Posté - 19 déc. 2009 : 07:45:26
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S'il y a plusieurs acquéreurs personnes physiques, mariés ou non, non professionnels, et si le bien est destiné à l'habitation, alors il faut un exemplaire original pour chaque acquéreur pour pouvoir faire courir le délai de rétractation.. |
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