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cs les badolles
Nouveau Membre

33 message(s)
Statut: cs les badolles est déconnecté

Posté - 23 nov. 2009 :  11:35:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ayant eu connaissance que une fournée de syndics allaient passer au tribunal pour abus de prise de pourcentage sur travaux.
Qui peut me dire ce que dit la loi.
Merci beaucoup.
Signature de cs les badolles 
Avec universimmo dur de ne pas trouver


rambouillet
Pilier de forums

16567 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 23 nov. 2009 :  12:09:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne sais pas exactement sur quel sujet est assigné cette "fournée", mais la loi dit cela (loi Boutin -mars 2009) :
citation:
Article 18-1 de la loi de 1965

Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.


anzuelo
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: anzuelo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 janv. 2010 :  18:28:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Peut-être que le lien ci-dessous vous donnera votre réponse?
en tous cas, les abus dénoncés par l'ARC sont toujours fort passionnants!

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus1912.htm
Signature de anzuelo 
anzuelo

anzuelo
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: anzuelo est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 janv. 2010 :  18:28:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Peut-être que le lien ci-dessous vous donnera votre réponse?
en tous cas, les abus dénoncés par l'ARC sont toujours fort passionnants!

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus1912.htm
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anzuelo
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7 message(s)
Statut: anzuelo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 janv. 2010 :  18:28:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Peut-être que le lien ci-dessous vous donnera votre réponse?
en tous cas, les abus dénoncés par l'ARC sont toujours fort passionnants!

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus1912.htm
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