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philippe388
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Posté - 18 janv. 2010 :  18:35:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Le directeur de notre Union de 5 syndicats de copropriétaires refuse de communiquer les documents comptables concernant l'Union ( contrairement aux statuts) au président du conseil syndical d'un des 5 syndicats, qui est membre de droit du conseil de l'union de par les statuts de cette Union.

Le président de ce conseil syndical peut il lancer une procédure en révocation pour carence,après des injonctions restées sans réponses, comme le lui permet l'article 8 du décret du 17 mars 1967. pour le syndic de son syndicat ???




Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2010 10:49:48


Mout
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 1 Posté - 18 janv. 2010 :  18:58:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi postez-vous dans cette rubrique réservée aux ASL?

Le décret de 1967 porte application de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut e la copropriété des immaubles bâtis...

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 janv. 2010 :  20:30:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
votre ensemble de plusieurs copropriétés forme-t-il un lotissement ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 janv. 2010 :  20:40:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
EW : vous semez l'embrouille, ou quoi?

philippe388 fait référence, lui-même, au décret du 19 mars 1967!

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 janv. 2010 :  20:53:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, mais il place son message dans une rubrique réservée aux ASL...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

philippe388
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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 19 janv. 2010 :  10:13:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Messieurs : j'ai posté ce message dans la rubrique ASL pavillonnaires et AUTRES.......

Je répette ma question, un SDC, Un CS, un président de CS peuvent ils engager une procédure en révocation pour carence contre le directeur de l'Union pour non présentation de documents comptables, comme il doit le faire conformément aux statuts de l'union. ??

Nous sommes 5 syndicats ( 1 immeuble et 4 copropriétés horizontales), dans une résidence fermée, dont les parties communes sont gérées par une Union.

Une Union de syndicats n'est pas une ASL, mais sans en être très éloignée.

emmanuel wormser : rajoutez donc Union, Aful à ASL dans cette rubrique, merci.

Merci de vos réponses.


hes
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 19 janv. 2010 :  10:31:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonjour.

Pour répondre à la question: non, aucune disposition ne donne le droit au Conseil de l'Union d'engager une procédure de révocation.

C'est au Syndic de votre copropriété de provoquer une assemblée de l'Union pour agir ence sens.

Les Unions de SdC sont très différentes des ASL, car le Conseil de l'Union est un simple organe consultatif
( entre autres différences)

On ne peut mélanger les sujets, mais un post spécifique Union de SDC serait bienvenu.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 janv. 2010 :  10:47:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

Messieurs : j'ai posté ce message dans la rubrique ASL pavillonnaires et AUTRES.......
(...)
Une Union de syndicats n'est pas une ASL, mais sans en être très éloignée.
emmanuel wormser : rajoutez donc Union, Aful à ASL dans cette rubrique, merci.

citation:
Initialement posté par hes

Bonjour.
(...)
Les Unions de SdC sont très différentes des ASL, car le Conseil de l'Union est un simple organe consultatif
( entre autres différences)

**modération**
philippe
non, nous n'envisageons pas actuellement de modifier le titre de ce sous-forum très spécifique aux lotissements.
ce fil est donc déplacé vers un sous-forum propre aux copropriétés "pures"

Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2010 11:47:37

Gédehem
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 19 janv. 2010 :  14:22:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je serais plus nuancé que hes : il faut se référer aux statuts de l'Union pour ce qui concerne les modalités d'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG, et à défaut, s'ils sont silencieux, aux disposition de D.art. 8 et 10 pour ce qui concerne la convocation de l'AG et les questions à inscrire !

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 19 janv. 2010 :  15:09:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
gedehem : les statuts disent ceci : " un ou plusieurs membres du conseil de l'Union habilités à cet effet (les prédidents des conseils syndicaux des SDC de l'Union) pourront prendre connaissance et copie au siège de l'union de toutes pièces, documents, , correspondances, registres se rapportant à la gestion de celui-ci, et d'une manière générale à l'administration de l'Union "

Depuis plusieurs mois, et malgré mes demandes le directeur de l'union ne réponds à rien, et ne m'a communiqué aucuns documents souhaités pour vérifier les comptes de l'union, demain. Depuis 6 ans je vérifie les comptes de cette Union, et je n'ai jamais eu de problèmes pour avoir le compte de dépenses, le grand livre, les relevés du compte bancaire,....

Ma question est de savoir si notre CS, ou notre syndicat par notre mandataire syndic, ou moi-même président du CS d'un des SDC de l'union et membre de droit du conseil de l'Union peut engager une action au tribunal pour avoir ces documents, et demander la révocation pour carence de ce directeur de l'Union.

Notre syndicat peut poser les résolutions pour l'ODJ de l'AG de l'Union sans aucuns problèmes, nous le fiasons par RAR chaque année.


hes
Contributeur actif

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Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 19 janv. 2010 :  22:12:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonsoir,

Il y a un texte qui définit une obligation incontestable

=> vous pouvez obtenir en référé sous astreinte la communication des documents.

(bon courage quand même, mais pourquoi pas ? )

Vous n'aurez pas la révocation qui est du ressort de l'assemblée.

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 20 janv. 2010 :  09:07:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
hes : ce qui m'interresse surtout c'est d'avoir c'est document pour pouvoir vérifier les comptes, ce qui est la mission principale d'un membre du conseil de l'union, président d'un CS d'un SDC de cette Union.

Si ce directeur de l'Union fait toujours le mort, je ferais ce référé sous astreinte, malheureusement.

Nous avions cassé un PACS entre le directeur de l'Union et un président du conseil de l'Union il y a 6 ans, malheureusement les personnes ont changé, et les 2 personnages nouveau en poste ont signé un nouveau PACS dictatorial dans notre résidence !!!!


Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 20 janv. 2010 :  18:16:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous l'avez compris, le but ici est que vous obteniez copie des pièces nécessaires à la vérification des comptes. Pas d'engager une procédure de révocation du président de l'union.

Vos statuts :
"" un ou plusieurs membres du conseil de l'Union habilités à cet effet (les prédidents des conseils syndicaux des SDC de l'Union) pourront prendre connaissance et copie au siège de l'union de toutes pièces, documents, , correspondances, registres se rapportant à la gestion de celui-ci, et d'une manière générale à l'administration de l'Union "

Cette clause est conforme à D.art.26 al.3, trop souvent totalement oublié, qui s'impose ici :
"Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965."

Sauf qu'il vous manque un élément de taille : " ..habilité à cet effet .."

En tant que membre du conseil de l'union, avez-vous été habilité pour prendre connaissance et copie de ....... ????

Voyez ce qui manque en copropriété : la (bonne) connaissance des textes !
Si vous engagez quelque action que ce soit devant un juge, vous allez vous faire envoyer sur les roses si ce président de l'union connait les textes !

Édité par - Gédehem le 20 janv. 2010 18:18:51

philippe388
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 20 janv. 2010 :  19:25:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
gedehem : j'ai remarqué depuis longtemps ce terme habilité et je le suis depuis que je suis président de mon CS. Donc pas de soucis de ce coté là.

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 20 janv. 2010 :  22:30:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est parfait !!!!!
Sauf que cette habilitation ne concerne que votre CS, votre syndicat de copropriétaire et votre syndic !

"un ou plusieurs membres du conseil de l'Union habilités à cet effet (les présidents des conseils syndicaux des SDC de l'Union) ......."

- Les membres d'un CS habilités (par ce CS) peuvent prendre ......chez le syndic de votre syndicat.

- Les membres du conseil de l'union habilités (par ce conseil de l'union) peuvent prendre ..... chez le directeur de l'union.
C'est ce que précise la clause des statuts de l'union.

Votre habilitation par votre CS vaut pour votre syndicat mais ne vaut pas habilitation par le conseil de l'union pour son pdt.

Car si je comprends que les 5 Pdt de CS des 5 syndicats sont membres du CS de l'union, il faut que le ou les membres (parmi ces 5) pouvant prendre chez le Pdt connaissance et copie ..etc .. doivent y être habilités par ce Conseil de l'union.
C'est à dire à la suite d'un vote majoritaire des 5, décision qui sera rapportée dans un PV de réunion opposable au pdt de l'union.

Avez-vous eu une telle habilitation du Conseil de l'Union ?
Si c'est le cas, vous avez qualité pour engager une injonction de faire ou toute autre procédure, puisque la présentation des pièces est une obligation faites au syndic/pdt de l'union.
Si vous n'avez pas été habilité par le Conseil de l'union, vous n'avez droit à rien.

Au fait : ce conseil de l'union est-il doté d'un réglement d'organisation et de fonctionnement ?
Dans votre CS vous êtes Pdt, dans le conseil de l'Union vous êtes membre lambda, à moins que ce conseil de l'union ne vous ai désigné "pdt du conseil de l'union" auquel cas vous seriez en droit d'exiger les pièces demandées.

Édité par - Gédehem le 21 janv. 2010 01:01:58

philippe388
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 21 janv. 2010 :  09:03:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
gedehem : je connais parfaitement le fonctionnement de notre résidence, ayant édité une plaquette à ce sujet distribué à tous les copropriétaires.

Je fais donc bien la différence entre Conseil syndical et conseile de l'Union !!!

Le fonctionnement du conseil de l'Union existe dans les statuts de l'Union. C'est sur cette base très précise que je désire que le président du conseil de l'Union et le directeur de l'union respecte ces statuts.

philippe388
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 21 janv. 2010 :  09:03:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
gedehem : je connais parfaitement le fonctionnement de notre résidence, ayant édité une plaquette à ce sujet distribué à tous les copropriétaires.

Je fais donc bien la différence entre Conseil syndical et conseile de l'Union !!!

Le fonctionnement du conseil de l'Union existe dans les statuts de l'Union. C'est sur cette base très précise que je désire que le président du conseil de l'Union et le directeur de l'union respecte ces statuts.

philippe388
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 21 janv. 2010 :  09:03:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
gedehem : je connais parfaitement le fonctionnement de notre résidence, ayant édité une plaquette à ce sujet distribué à tous les copropriétaires.

Je fais donc bien la différence entre Conseil syndical et conseile de l'Union !!!

Le fonctionnement du conseil de l'Union existe dans les statuts de l'Union. C'est sur cette base très précise que je désire que le président du conseil de l'Union et le directeur de l'union respecte ces statuts.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 21 janv. 2010 :  10:11:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien entendu, ils doivent les respecter !

Mais cela ne répond pas à votre question initiale, qui exposait :
"Le directeur de notre Union de 5 syndicats de copropriétaires refuse de communiquer les documents comptables concernant l'Union ( contrairement aux statuts) au président du conseil syndical d'un des 5 syndicats......", lequel est membre de droit de ce conseil de l'union !

Si ce membre du conseil de l'union n'a pas été habilité par ce conseil, il n'a droit à rien !

C'est au pdt du Conseil de l'Union d'agir, à défaut aux membres majoritaire de ce Conseil de désigner un des 5 habile à consulter et prendre copie des pièces.
C'est expressément ce que disent les statuts de l'union sur ce point, clause conforme aux prescriptions de D.art.26 al.3.

Une règle doit être respectée dans tous les sens : le directeur de l'Union est obligé de présenter les pièces à celui ou ceux habilité par le conseil.
Ici il n'est obligé par rien faute d'une demande du Pdt du conseil ou d'un des membres ayant reçu habilitation.

Édité par - Gédehem le 21 janv. 2010 10:15:16

Gédehem
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 21 janv. 2010 :  10:11:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien entendu, ils doivent les respecter !

Mais cela ne répond pas à votre question initiale, qui exposait :
"Le directeur de notre Union de 5 syndicats de copropriétaires refuse de communiquer les documents comptables concernant l'Union ( contrairement aux statuts) au président du conseil syndical d'un des 5 syndicats......", lequel est membre de droit de ce conseil de l'union !

Si ce membre du conseil de l'union n'a pas été habilité par ce conseil, il n'a droit à rien !

C'est au pdt du Conseil de l'Union d'agir, à défaut aux membres majoritaire de ce Conseil de désigner un des 5 habile à consulter et prendre copie des pièces.
C'est expressément ce que disent les statuts de l'union sur ce point, clause conforme aux prescriptions de D.art.26 al.3.

Une règle doit être respectée dans tous les sens : le directeur de l'Union est obligé de présenter les pièces à celui ou ceux habilité par le conseil.
Ici il n'est obligé par rien faute d'une demande du Pdt du conseil ou d'un des membres ayant reçu habilitation.

Édité par - Gédehem le 21 janv. 2010 10:15:16

Gédehem
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 21 janv. 2010 :  10:11:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien entendu, ils doivent les respecter !

Mais cela ne répond pas à votre question initiale, qui exposait :
"Le directeur de notre Union de 5 syndicats de copropriétaires refuse de communiquer les documents comptables concernant l'Union ( contrairement aux statuts) au président du conseil syndical d'un des 5 syndicats......", lequel est membre de droit de ce conseil de l'union !

Si ce membre du conseil de l'union n'a pas été habilité par ce conseil, il n'a droit à rien !

C'est au pdt du Conseil de l'Union d'agir, à défaut aux membres majoritaire de ce Conseil de désigner un des 5 habile à consulter et prendre copie des pièces.
C'est expressément ce que disent les statuts de l'union sur ce point, clause conforme aux prescriptions de D.art.26 al.3.

Une règle doit être respectée dans tous les sens : le directeur de l'Union est obligé de présenter les pièces à celui ou ceux habilité par le conseil.
Ici il n'est obligé par rien faute d'une demande du Pdt du conseil ou d'un des membres ayant reçu habilitation.

Édité par - Gédehem le 21 janv. 2010 10:15:16
 
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