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 Posté - 02 nov. 2009 : 16:56:15
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sur quoi a t il fait appel ?
revoir mes messages 21 oct. 2009 : 19:45:12 et 21 oct. 2009 : 20:36:13 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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jeso
Contributeur débutant
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Posté - 03 nov. 2009 : 16:50:27
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je ne sais pas mon avocat me dit qu'il faut attendre 4 mois pour connaître les raisons de l'appel :bizarre??? |
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Posté - 03 nov. 2009 : 18:41:49
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bizarre et étonnnant car si appel il y a eu, même si le mémoire d'appel est sommaire sans motifs de droit explicité, les demandes d'appel doivent, elles, être claires et distinctes. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jeso
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 04 nov. 2009 : 08:58:06
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oui il y a bien appel et mon avocat a constitué un avoué.
comment faire pour savoir sur quoi l'appel est fait,apparemment mon avocat a pas l'air pressé de le savoir???
puis-je le savoir par mes propre moyens. |
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Posté - 04 nov. 2009 : 09:22:04
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demandez à votre avocat de consulter le mémoire d'appel !
voir article 562 du code de procédure civile |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jeso
Contributeur débutant
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 Posté - 05 févr. 2010 : 17:17:32
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et voila je viens de recevoir les conclusions de l'avoué.
l'appel est sur toute la procédure:
il demande que l'expert qui a effectué la mission revoit son rapport.
en quelques mots,l'expert après avoir effectué les relevés sur le terrain trouve une pierre a l'endroit de la limite"il considère cette pierre comme une borne"cette borne n'apparaît sur aucun document donc mon voisin demande au tribunal que l'expert trouve la provenance et au cas ou il ne la trouve pas de revoir son rapport,car pour le voisin cette borne et une ancienne pierre qui servait dans le temps a mettre une martelière.
mais en comparant les mesures des anciens plans qui ont été effectué il y a une quarantaine d'année,la limite tombe exactement sur la pierre,donc pour faire simple la borne est matérialisé par une pierre de martelière.
ma question est la suivante:le juge peut demander au géomètre de revoir son rapport ou nommer un autre géo ou comme en première instance considérer que borne ou pierre aucune importance du moment que la limite ce trouve la .merci pour vos réponses |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 05 févr. 2010 : 17:47:47
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jeso : je viens de relire rapidement...
Un bornage judiciaire est un bornage, rien qu'un bornage...
Mais Le jugement est exécutoire : donc le bornage tel que précisé par le rapport de l'expert vous permet de clôturer!
D'autre part, votre voisin vous "promène" : il construit en dépit des règles pendant que vous pensez à autre chose!
Pour qu'il démolisse le muret qui empiète, c'est une action judiciaire contre l'empiètement qui SEULE vous donnera gain de cause... |
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jeso
Contributeur débutant
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28
Posté - 06 févr. 2010 : 11:01:04
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je reformule mes questions
il y a appel sur le jugement de première instance a cause d'une pierre de marteliére que l'expert judiciaire a nommé borne,donc je suppose qu'il y aura un autre jugement.
pour info:est ce que le juge considère le nom donné a un repère comme sans importance du moment que la limite ce trouve bien la,ou il estime que le géo a fait une erreur en nomment une pierre de marteliére borne. et lui demande plus d'informations.
ou il ne peut pas obliger le geo a modifier son rapport et nomme un autre expert?
pour moi je ne vois pas de différence du moment que les limites sont exactement a cet endroit ci ce n'est que sur le délai si un autre géo est nommé |
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pgeod
Contributeur actif
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29
Posté - 06 févr. 2010 : 17:15:07
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S'il s'agit bien d'une pierre de martellière dont la fonction ancienne était de recevoir
une vanne en planche d'un canal d'irrigation, la question peut effectivement se
poser sur la pertinence de la délimitation proposée, sans qu'il n'ait été recherché
la position de cet ancien canal et l'appartenance de cet ouvrage.
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néné 13
Contributeur débutant
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Posté - 06 févr. 2010 : 18:24:54
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Bonjour,
il y a quelques semaines moi aussi j'ai eu un expert géomètre mandatait par le juge pour un bornage judiciaire. Celui-ci a pris des mesures sur le terrain sans avoir de borne qui délimite les propriétés, mais il a retrouvé 9 points repères avec le précédent géomètre. Je pense que le votre a trouvé aussi des points repères avec le précédent géomètre, c'est pour cela que le plan est identique au précédent. Votre voisin veut jouer sur les mots pour gagner du temps, j'espère qu'il a mis de l'argent de côté pour la suite..........
Néné 13 |
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jeso
Contributeur débutant
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Posté - 07 févr. 2010 : 11:41:04
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oui l'expert judiciaire a trouvé six repères qui correspondent au plan du premier géo,en plus il retrouve 4 bornes anciennes qui elles correspondent a un relevé effectué en 1969 par un autre geo et ce relevé est signé par les anciens propriétaires. en comparent toutes ces mesures l'expert judiciaire tombe pile poils sur cette pierre en question
"alors pierre de matelière?
ou borne?
ou repère qui est matérialise par une pierre qui ressemble a une borne?
que va décider le juge?
nommer un expert pour savoir comment nommer ce cailloux qui de toute façon est sur la limite,a votre avis?
de toutes façon je laisse la justice trancher en souhaitant que ça ne va pas durer encore trois ans |
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Posté - 07 févr. 2010 : 14:56:21
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le juge va peut-ĂŞtre tout simplement Ă©carter cette^pierre du dispositif de bornage si un GE lui montre qu'on peut s'en passer ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jeso
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 08 févr. 2010 : 15:49:58
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merci pour cette réponse qui vient confirmer ce que je pensais d'autant plus que cette pierre a été retrouvé en reportant des mesures sur le terrain,et non pas en ce servant de cette pierre pour déterminer les limites.
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jeso
Contributeur débutant
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Posté - 04 mars 2010 : 10:33:15
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" a suivre"
et me revoilà avec ce cailloux qui sert de borne avec un voisin bornééééé!!!!
je viens de finir d'Ă©tablir les conclusions avec mon avocat .
et maintenant je vais attendre sereinement la date du jugement et je ne manquerai pas de vous faire connaître le résultat. |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 04 mars 2010 : 10:49:06
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citation: Initialement posté par jeso
pour un peu plus d'informations:si un nouveau document est produit par l'adversaire est ce que le juge doit en tenir compte ,ou peut'il reprocher
a l'adversaire de le verser trop tard. merci pour les réponses a venir.
La réponse à cette question est, à mon humble avis, dans cette article du site Jurisprudentes.net :
Présentation de toutes les demandes dès la première instance
Cordialement |
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Posté - 04 mars 2010 : 11:21:48
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hum...
ne pas confondre première demande/ première instance... et mémoires successifs dans une même instance/demande. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 04 mars 2010 : 16:00:52
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
hum...
ne pas confondre première demande/ première instance... et mémoires successifs dans une même instance/demande.
C'est Ă dire ? |
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Posté - 04 mars 2010 : 16:09:29
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jeso en est à compléter ses arguments en première instance...
la JP citée concerne des instances différentes (1° et 2ème...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jeso
Contributeur débutant
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Posté - 22 mai 2010 : 14:57:45
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la date du jugement d'appel est connue,mon voisin qui n'a pas de nouveaux élément va si il perd comme en première instance certainement aller en cassation rien pour en!!!!
questions:
devra t'il régler d'abord les frais pour les quels il est condamné
et quel sont environ les délais. |
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jeso
Contributeur débutant
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Posté - 01 juil. 2010 : 10:58:37
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et voila du nouveau je viens de recevoir un nouvel élément demandé par mon voisin et produit par un huissier de justice qui dit être venu sur les lieux et avoir mesuré la distance que conteste mon voisin et trouver un écart important avec les mesures effectué par deux géomètres dont le géomètre judiciaire.
j'ai contacté le premier géomètre par téléphone et il me répond qu'il est sur des cotes porté sur le plan car elles ont été contrôlé sur le terrain
et qu'un huissier n'est pas compétant pour prendre des mesures.
qui croire,et que va décider le juge d'appel.
merci pour les réponses a venir. |
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Sujet |
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