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poivresel
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 Posté - 20 nov. 2010 : 15:12:21
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Bonjour,
Je souhaiterais un éclaircissement concernant une terrasse accolée à un maison.
Dans l'ancien code de l'urbanisme (avant le 1 octobre 2007) une terrasse ne créait pas de SHOB si 'elle n'était pas couverte et de hauteur inférieur à 60 cm.
Avec la réforme du code au 1er octobre 2010 est-ce la même règle sachant que:
1/ Toute création de SHOB supérieur à 2 m2 nécessaire une déclaration préalable de travaux (bas d'une cabane de jardin par exemple).
2/ Dans les PLU il est souvent indiqué un % limite d'emprise au sol. Comment le faire respecté dans ce cas?
3/ Dans les PLU il est souvent indiqué qu'il est nécessaire de préserver X% de la surface de la parcelle.
4/ Ou est-ce un oubli de la réforme?
Il est curieux que l'on puisse construire une terrasse de 20, 60, 100m2 sans déclaration sous prétexte qu'elle est attenante à la maison! Alors qu'il en faut une pour 3m2 si elle n'est pas attenante à la maison.
Ou alors, la terrasse étant attenante à la maison, fait partie de celle ci, donc nécessite une déclaration préalable au titre de "modification de l'aspect extérieur d'une construction existante"
Existe-il une jurisprudence exploitant ce dernier raisonnement.
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 Posté - 20 nov. 2010 : 16:31:37
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une terrasse de plain pied non couverte ne crée aucune SHOB et n'est soumise à aucune procédure administrative : rien n'a changé sur ce point. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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poivresel
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 2
Posté - 21 nov. 2010 : 13:39:43
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Bonjour,
L'article Article *R421-17 ne s'applique pas?
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires"
Cordialement |
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Posté - 21 nov. 2010 : 14:35:37
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avant le R421-17, il y a le ...R421-2. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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poivresel
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Posté - 21 nov. 2010 : 18:03:44
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Bonjour,
D'accord le R21-2 dit " Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher".
Pour moi il y a une très grosse anomalie dans le nouveau code de l'urbanisme. Il est nécessaire de faire une DP pour une parabole de 60cm mais cela n'est pas nécessaire pour une terrasse de 20, ou même 100m2!!!
Cordialement |
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Posté - 21 nov. 2010 : 18:43:54
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citation: Initialement posté par poivresel
Bonjour,
D'accord le R21-2 dit " Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher".
Pour moi il y a une très grosse anomalie dans le nouveau code de l'urbanisme. Il est nécessaire de faire une DP pour une parabole de 60cm
Trouvez moi l'article du code qui dit qu'il faut une autorisation d'urbanisme pour installer un meuble en façade. Car une antenne est en rien une construction et une partie de bâtiment. C'est un meuble. Et ce qu'il soit ou non fixé au mur.
Si une antenne est posée sur le balcon, pas d'autorisation à obtenir, mais par contre si on la relie avec un fil de fer au mur pour la tenir, il en faut une ? Allons, restons sérieux... 
J'attends avec impatience des jugements confirmant ce qui est écrit partout sur le net par les administrations. Moi je verrais bien plutôt un jugement contraire. Mais encore faudrait-il qu'il y ai des procès à ce sujet...
Et je pense la mĂŞme chose d'un condensateur de climatisation.
citation:
mais cela n'est pas nécessaire pour une terrasse de 20, ou même 100m2!!!
Vous pensez que pour goudronner l'allée de son garage du 200m², il faudrait un PC pour création de SHOB ?
A moins que pour vous il faille un sol en béton.
Mais dans ce cas, l'esplanade de 300m² de fin gravier de marbre qui permet de prendre le déjeuné en famille, c'est une terrasse formant SHOB ou non ?
Et si je fais cette surface de béton à 20m de la maison, sous le chêne centenaire, SHOB ou pas ?
Et au fait, le tarmac et les piste de décollage de l'aéroport de Clermont-Ferrand, elles sont en béton. SHOB ou pas SHOB ?
Bref, une seule réponse possible : aucune de ces surfaces ne forment SHOB. Et il n'y a strictement aucune raison pour que les 30m2 devant la porte du salon le soit si elles sont en béton et ne le soient pas si elles sont en dallette sur sable ou en plancher bois.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 21 nov. 2010 18:48:38 |
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Posté - 21 nov. 2010 : 19:04:38
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ton exemple d'antenne est malheureux car elle est immeuble par accessoire (scellée dans le mur) et considérée à ce titre comme modifiant l'aspect extérieur de la façade, donc DP...
une balconnière de fleurs aurait été mieux accueillie !
http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ080203591 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 nov. 2010 : 19:18:22
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Je connais Ă©videmment la position du gouvernement sur le question. 
Et je dis qu'au premier procès les juges diront non à l'état.  
Estimer immeuble au sens code civil un objet technologique sans pérennité, c'est limite grotesque pour moi.
Et lorsque la mairie pose des lampadaires sur les façades des maisons, elle fait autant de DP que de maisons dans la rue ?
Pfff. Foutage de gueule cette histoire d'antenne oui !
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 21 nov. 2010 : 19:23:39
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Après les navires de JPM, les Antennes de Laurent !
L'immobilier Ă la hausse ....!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 21 nov. 2010 19:24:57 |
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Posté - 21 nov. 2010 : 19:40:38
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"les navires de jpm"...
Je manque de références là ... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 21 nov. 2010 : 19:54:49
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poivresel
Contributeur actif
France
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Posté - 21 nov. 2010 : 20:22:29
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Bonjour,
Vive la liberté de bétonné!!!!
A quoi cela sert de définir des "coefficients d'emprise au sol", de fixer un pourcentage de surface non constructible sur la parcelle, de lutter contre l'imperméabilisation des sols s'il est possible de bétonner 300m2 de terrain sans autorisation!!!
D'autre part, la terrasse ne crée pas de SHOB, OK, mais elle est bien "rattaché" à la maison? Si oui, elle constitue une modification extérieur d'une construction existante? Donc application du R421-17?
Je suis dans la cas d'une ancienne ZAC ou il n'y a pas de COS (ou ce qui le remplace actuellement).
Cordialement |
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Posté - 21 nov. 2010 : 20:24:50
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JML, tu est "vache" (pas Ă lait je sais !!!)
Mais Laurent n'a pas le temps de chercher les navires de JPM
"Le régime de la copropriété des navires (qui sont immeubles !!) est bien plus ancien encore que le régime de la nôtre. Le " jet à la mer ", prélude à la théorie des avaries communes de notre temps vient en principe de la cité de Rhodes (IIIe av JC) mais on l'a retrouvé dans un Code japonais beaucoup plus ancien.
La part de copropriété maritime est un quirat. Le terme nous vient du fond des âges par le droit des plus anciennes sociétés arabes, et par un extraordinaire cheminement linguistique où l'on trouve à chaque pas ... la graine de caroube (!!!), unité de poids puis monétaire. Le carat n'est loin bien entendu, pour les dames."
Et JPM termine par "les dames"... Or tout bon marin sait que les "dames de nage" vous font toujours souquer ferme...
Aller, "tais toi et rame...  |
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Posté - 21 nov. 2010 : 20:30:33
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Laurent, on saura bientot ce qu'en pense un juge pour la pose de torsades de cables électriques en façade... sans autorisation d'urbanisme...
et oui ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 nov. 2010 : 20:37:09
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Et quand la Commune imposera la rénovation de la façade (CCH) il faudra ...."dé-torsader" |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 21 nov. 2010 : 20:55:19
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sauf que... c"est la commune qui a fait les travaux !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 nov. 2010 : 21:05:02
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Alors ça, cela me plairait bien, l'histoire d'une commune qui s'envoie une lettre AR + R avec mise en demeure de ravaler la façade au bout de 10 ans à elle même.
Bon, j'arrette..... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 22 nov. 2010 : 07:38:12
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citation: Initialement posté par poivresel
Bonjour,
Vive la liberté de bétonné!!!!
A quoi cela sert de définir des "coefficients d'emprise au sol", de fixer un pourcentage de surface non constructible sur la parcelle, de lutter contre l'imperméabilisation des sols s'il est possible de bétonner 300m2 de terrain sans autorisation!!!
J'ai répondu à se point.
Mais je répète sans souci : ce n'est pas parce qu'il n'y pas besoin d'autorisation qu'on a le droit de faire des travaux non conforme aux règles d'urbanisme !
Donc, si les règles d'urbanisme spécifient un pourcentage minimum d'espace vert, impossible de bétonner ou de goudronner tout son jardin.
Et oui, goudronner aussi. Pour vous, il fallait une autorisation pour goudronner l'allée menant au garage ?
citation:
D'autre part, la terrasse ne crée pas de SHOB, OK, mais elle est bien "rattaché" à la maison?
Là aussi j'ai déjà répondu.
Qu'est-ce pour vous que cette dalle bétonnée de 100m² sous le chaine centenaire situé à 20m de la maison ?
Et l'allée bétonnée qui mène au garage, elle est bien elle aussi raccordée à la maison. Pourquoi ne la traitez-vous pas de la même manière ?
citation:
Si oui, elle constitue une modification extérieur d'une construction existante ?
Non.
C'est une modification extérieure du terrain, pas du bâtiment.
Ou sinon vous incluez même la création de l'allée gravillonnée. Pour vous, poser des dallettes sur sable, c'est aussi une modification R421-17 ?
citation:
Donc application du R421-17?
Je suis dans la cas d'une ancienne ZAC ou il n'y a pas de COS (ou ce qui le remplace actuellement).
Quel rapport entre le COS et les terrasses ?
citation:
Cordialement
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Posté - 22 nov. 2010 : 07:45:49
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Laurent, on saura bientot ce qu'en pense un juge pour la pose de torsades de cables électriques en façade... sans autorisation d'urbanisme...
et oui !
Intéressante approche.
Question qui Ă©tait Ă poser.
Pour moi la réponse est non.
Mais elle doit aussi ĂŞtre non pour tous les rajouts technologiques...
Après, si le juge dit oui, bonjour la révolution !!!
Car, comment une mairie, ou même mieux, un syndicat intercommunal, pourrait-elle déposer des déclarations de travaux pour des bâtiments qui ne lui appartiennent pas ?
Je ne vois pas comment le juge pourra répondre autrement que non.
Tiens, ça me provoque une question ce matin : y a-t-il besoin d'autorisation pour installer du mobilier urbain. Si oui, la mairie fait des dossiers qu'ensuite elle instruit ? Bonjour la schizophrénie !
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Posté - 22 nov. 2010 : 07:48:23
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Posté - 22 nov. 2010 : 07:58:04
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eh oui...
le code prévoit, même après la réforme, que l'enfouissement de réseaux électriques est dispensé d'autorisation d'urbanisme (R421-4)... mais pas sa pose en applique qui n'est pas exclue du périmètre des ADS...
en fait, le principe est que quand on signe la convention autorisant la pose en applique, on autorise le bénéficiaire à engager toutes démarches... etc... et c'est celui ci -donc la commune- qui dépose sa demande de DP et le maire qui ne s'y oppose pas.
dans le cas que je cite, les conventions ont été -pour certaines- signées par les propriétaires... mais la commune n'a pas instruit de demande de DP. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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