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Initialement posté par Corto130
Donc les ouvertures, à environ 1 mètre de hauteur du rez de chaussée avec un châssis fixe et un verre opaque dans un mur accolé à notre mur mitoyen que mon voisin est en train de construire sont illégales.
N'est ce pas?
Indéniablement.
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J'ai exigé que ces ouvertures soient fermées avec des pavés de verre.
Ai je bien fait?
Oui.
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Si je fais un procès, est ce que le juge est obligé de tenir compte du fait que les hauteurs règlementaires (articles 676-677) ne sont pas respectées?
Obligatoirement, oui.
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Merci
A mon sens, ce qui a guidé les juges à faire une différence entre des pavés de verre et un châssis fixe à verre translucide, c'est qu'il y a bien moins de risque que les premiers se transforment un jour en fenêtre ouvrante.
"Instinctivement", on ne détruira pas des pavés de verre pour mettte une fenêtre à la place.
Alors que changer une fenĂŞtre fixe par une fenĂŞtre ouvrante, c'est un pas qui est franchi chaque jour en France...
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Initialement posté par Corto130
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, je m'entendais très bien avec ce voisin, jusqu'à présent. Je lui ai demandé depuis 1 mois de respecter ses engagements verbaux de mettre des pavés de verre.
Mais maintenant je dois réagir, car si je ne fais rien ces fenêtres pourront être ouvertes avec un simple tournevis en moins de 5 min, avec une vue directe chez moi et deviendront une servitude.
Merci
Voilà , vous avez parfaitement cerné le problème.
Par contre, pour le rapidement, je n'ai pas la mĂŞme notion que vous : vous avez 30 ans pour vous en plaindre. 
Posté - 25 mai 2009 : 22:43:26
en toute modestie