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nat265
Nouveau Membre

1 message
Statut: nat265 est déconnecté

Posté - 20 sept. 2009 :  12:00:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour, actuellement locataire dans un logement privé (propiètaire est un particulier) j'ai efctué une demande de logemnt social qui m'a été accordé (bailleur social de ma ville). mon préavis de 3 mois peut-il etre ramené a 2 mois dans ces conditions ? merci


ribouldingue
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17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 20 sept. 2009 :  14:28:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 sept. 2009 :  16:26:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nat265,
La liste des exceptions au préavis de 3 mois est fixée par la loi :

citation:


Extrait de l'article 15 :
citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


Si aucune de ces situations ne vous concerne, informez votre bailleur que vous aimeriez partir plus tôt ; dans ce cas, s'il vous trouve un remplaçant dont l bail débuterait avant les 3 mois, il pourrait réduire votre durée de préavis.
Signature de maoyann 
Yann
 
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