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jidejeando
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 Posté - 11 sept. 2009 : 15:05:56
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J'ai acheté un local commercial de 85m2 voici 5 ans. La mairie de ma ville vient de me montrer un document du cadastre attestant de sa propriété, depuis 10 ans, sur 35 m2 de ce local, considéré comme une terrasse couverte. Les notaires (le mien et celui de mon vendeur) n'ont donc pas pris la peine de vérifier la réalité du bien que j'achetais, ni auprès de la mairie, ni auprès du bureau des hypothèques. Comment obtenir du réparation du préjudice que j'ai subi et rétrocession du trop payé, puisque je ne suis propriétaire que de 50m2 alors que j'ai acheté 85m2? Comment obtenir un acte de propriété rectifié? Qui dois-je attaquer? Les notaires? Mais comment? Selon quelle procédure?
Un grand merci
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
bon voyage JML
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 sept. 2009 15:51:54 |
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 Posté - 11 sept. 2009 : 15:14:38
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Ouh! Mais n'allez-vous pas trop vite ? Prenez d'abord rendez-vous avec votre notaire qui en professionnel assumera s'il y a eu une erreur.
Ceci étant........je suis loin d'être convaincu que le cadastre (qui n'atteste rien) qui n'a aucune valeur en la matière suffise pour "titrer" la Commune, loin s'en faut !
Que la Commune vous produise quelque chose de plu tangible, pour l'instant s'il y en a qui a un titre , c'est vous, non ? |
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Posté - 11 sept. 2009 : 15:16:19
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Suis pas sur que nous soyons sur le bon forum. Nous risquons de ....voyager ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jidejeando
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Posté - 11 sept. 2009 : 15:19:20
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Merci de votre réponse. Bien entendu, dans mon message, j'ai été volontairement bref. La commune m'a montré une délibération du Conseil municipal, un arrêté de classement du préfet, et un acte notarié. Malheureusement, ils sont bien propriétaires. De plus ils me réclament chaque année un droit de terrase.
Evidemment je vais d'abord m'adresser au notaire lui-même pour obtenir si possible un accord amiable. Mais je doute que nous y arrivions. Donc je voudrais savoir quoi faire en cas de refus d'accord amiable. |
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Posté - 11 sept. 2009 : 15:38:48
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Serions nous en ....copropriété de fait, donc ? Et voyez le Notaire, bien sur ! On en reparle après ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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ainohi
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Posté - 11 sept. 2009 : 22:51:29
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Erreur du notaire ? Du conservateur des hypothèques ? Ou autre chose encore ? Il est prématuré de désigner un coupable à ce stade. Il faut savoir ce qui s'est passé il y a dix ans ou plus. Dans l'acte de vente il y est retracé l'antériorité de la propriété du bien sur au moins trente ans. Il faut étudier cet historique. Ce n'est qu'une fois l'anomalie identifiée qu'on pourra déterminer qui est propriétaire de quoi et quelles sont les responsabilités. |
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Posté - 12 sept. 2009 : 00:29:33
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C'est vrai que nous restons sur notre faim dans la description de votre question.
Vous semblez parler de 85 m² de locaux commerciaux, puis de 35 m² (en moins ) de terrase qui donc ne serait pas couverte ?
J'ai du mal à imaginer exactement les lieux.
Par ailleurs de quel "arrêté de classement" parlez vous et enfin, avez vous pu voir l'acte produit par la commune.
En sommes etes vous sur que cette terrasse vous avez été vendue ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jidejeando
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Posté - 02 oct. 2009 : 17:29:32
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Désolé d'avoir été imprécis.
J'ai acheté en 2005 un local commerciel de rez-de-chaussée de 86,5m². La vente fut effectuée devant 2 notaires (le mien et celui du vendeur). Quelques mois après cette vente, la mairie de ma commune m'a fait savoir qu'elle était propriétaire d'environ 30m² de mon local, correspondant à une terrasse couverte. Cela résulte d'un classement dans le domaine public effectué par arrêté du préfet en 1990, et immédiatement transmis au cadastre. J'ai d'ailleurs obtenu un relevé qui fait en effet mention de cette inscription.
Ma question est la suivante?
Pourquoi les notaires n'ont-ils fait aucune mention de cette inscription dans l'acte de vente? Etaient-ils obligés de la faire?
Ils ont produit une certification de surface datant de 2003 qui mentionne 86,5m², donc qui ne tient pas compte de la revendication de propriété de la mairie.
Pour moi, ils ont commis une faute lourde. Ils auraient du vérifier la réalité de la propriété de la totalité de la parcelle, constater que celle-ci était amputée de 30m², et le mentionner dans l'acte de vente. Ai-je raison?
En fait, j'ai acquis et payé un local d'environ 50m² pour le prix d'un local de 86,5m². Je voudrais qu'on me rembourse la différence et qu'on rétablisse mon acte de propriété, pour qu'il tienne compte de la revendication de la mairie. Est-ce possible? |
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zaza92400
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Posté - 08 oct. 2009 : 21:27:29
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Bonjour,
vous pouvez voir votre notaire, s'il refuse de vous répondre ou d'agir LRAR, après il y a la Chambre des Notaires mais je vous souhaite bien du plaisir avec eux car ils ne font que couvrir les erreurs de leurs confreres.
Si cependant ils acceptent leur erreur tant mieux pour vous sinon comme pour moi : avocat ...
zaza, qui ne peut plus voir les notaires ni leur prétendue "déontologie" en France en 2010 bientôt ... |
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Posté - 08 oct. 2009 : 21:43:07
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Bon! essayons de comprendre le problême au lieu de faire un proçès à une profession toute entière ! Ce n'est jamais sympathique pour ceux d'entre eux qui travaillent correctement !
Et il y en a !
Il me semble que vous devriez simplement expliquer cette situation à votre notaire avant de le condamner.
Il est possible et cela arrive souvent qu'il y ait un problème de copropriété et donc d'EDD.......qu'il n'est pas toujours aisé de voir ...avant une vente.
De ce que l'on croit comprendre, vos m² vous les avez, j'ai l'impression, c'est juste qu'il y aurait peut-être une superposition ?
En tout état de cause, il vous est facile de mesurez approximativement votre bien, non ?
Sincèrement, je ne serais jamais solidaire d'une généralisation (dans un sens ou dans un autre, d'ailleurs) concernant une profession quelqu'elle soit !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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zaza92400
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Posté - 08 oct. 2009 : 22:54:00
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J'aimerais tellement être d'accord avec vous mais le fait est pour la Chambre des Notaires.
Pourquoi doit on prendre un avocat alors pour se faire entendre quand les faits sont avérés et qu'on en a les preuves ?
Comment la Chambre des Notaires peut-elle dans ce cas s'arroger le droit de clore le dossier unilatéralement et sans répondre aux problèmes posés ?
Pourquoi aux impots me dit-on : "hélas tel notaire est connu pour ses erreurs", pourquoi cette personne ne paie elle aucun dommages et interets aux personnes qu'elle a lésées et dont elle épuise le temps, l'énergie et l'argent sachant que certaines errueurs ne peuvent être réparées (en tout cas que par notre porte monnaie)?
Je vous souhaite de n'être jamais confronté à leurs "erreurs", comme sur votre résidence principale par exemple ... (pas grave hein ?)
Un collègue de mon mari se retrouve ainsi propriétaire du mauvais numéro de maison dans la rue ou il habite mais de la bonne maison : erreur de cadastre ? Le notaire n'a rien relu ? D'autres amis, le jour du compromis de vente de leur bien voient sa dénomination changer : local commercial et non plus habitation ? Ils ont du changer de bien et renoncer à cet achat parce que eux ont vu ce "détail" ...
Des histoires comme ça autour de moi, j'en entends plein, et je ne vous parle pas de mon histoire avec cet ancien notaire.
J'en suis à 5 ans de procédure d'avocat parce que e notaire essaie de se défosser et refuse de nous dédommager avec son assurance et renvoie les parties les unes contre les autres pour lui se décharger de ses responsabilités.
Si vous avez un super notaire en ile de france à me conseiller, je prends ! parce que les voir se soutenir entre eux ça commence à me fatiguer. |
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jidejeando
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Posté - 09 oct. 2009 : 04:52:58
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Bon! essayons de comprendre le problême au lieu de faire un proçès à une profession toute entière ! Ce n'est jamais sympathique pour ceux d'entre eux qui travaillent correctement !
Et il y en a !
Il me semble que vous devriez simplement expliquer cette situation à votre notaire avant de le condamner.
Il est possible et cela arrive souvent qu'il y ait un problème de copropriété et donc d'EDD.......qu'il n'est pas toujours aisé de voir ...avant une vente.
De ce que l'on croit comprendre, vos m² vous les avez, j'ai l'impression, c'est juste qu'il y aurait peut-être une superposition ?
En tout état de cause, il vous est facile de mesurez approximativement votre bien, non ?
Sincèrement, je ne serais jamais solidaire d'une généralisation (dans un sens ou dans un autre, d'ailleurs) concernant une profession quelqu'elle soit !
Merci de votre réponse. Mon vendeur, avant la vente, avait fait effectuer un métrage (loi Carrez) qui évaluait le bien à 86,5m². Il n'entrait pas dans les attributions de la société de métrage de vérifier auprès du cadastre la réalité de la propriété. Mais une fois la vente effectuée, une fois reçue la notification de la mairie stipulant qu'elle était propriétaire d'une partie de la surface, je suis allé au cadastre et je me suis aperçu qu'elle disposait en effet d'un titre de propriété sur une partie de mon bien, depuis quinze ans, et que personne n'en avait jamais tenu compte. En réalité, je n'étais propriétaire que de 50m² environ. J'ai fait refaire un métrage en conformité.
Mon problème est donc très simple: j'ai payé un bien immobilier dont les deux notaires avaient attesté (dans l'acte de vente), qu'il portait sur 86,5m² alors qu'en réalité je ne possède que 50m².
Ma question était donc la suivante. Une fois bien entendu une tentative de résolution du conflit effectuée à l'amiable avec les deux notaires, si celle-ci échoue, quelle procédure dois-je suivre?
Merci |
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zaza92400
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Posté - 09 oct. 2009 : 08:45:12
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Si la tentative avec les deux notaires échouent à l'amiable, il y a la Chambre des Notaires du département de votre notaire qui est sensée résoudre ce genre de litige.
Il suffit de lui écrire en LRAR.
Ils vont vous attrobuer un numéro de dossier et faire passer votre dossier devant un "syndic" c'est à dire un groupe de notaires chargés de vérifier et régler les litiges entre particuliers et notaires.
Si cela échoue aussi peut être le conseil de l'ordre des notaires sinon : avocat.
Sinon, vous pouvez peut-être essayer de demander conseil au cadastre, vous n'êtes certainement pas le seul à subir ce genre de mésaventure et ils doivent connaître les recours dans ce cas ? |
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jidejeando
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Posté - 09 oct. 2009 : 10:37:48
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Merci. Je vais faire ça. |
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Posté - 09 oct. 2009 : 12:00:08
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jidejeando
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Posté - 09 oct. 2009 : 12:03:32
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Je le pense aussi. Mon idée est d'abord d'envoyer une lettre ferme mais conciliante aux deux notaires qui ont établi l'acte de vente. Je me demande lequel des deux est le plus responsable: celui du vendeur ou le mien? Et si je dois entamer deux procédures parallèles, dirigées vers chacun de ces notaires.
Merci |
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Posté - 10 oct. 2009 : 07:00:18
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Si la superficie mentionnée dans l’attestation Carrez s’avère erronée de plus de 5% , la responsabilité des notaires seraient surement recherchée, mais ils se retourneraient contre celui qui a attesté.....
Quand, à savoir si l’un est plus responsable que l’autre, d’autres spécialistes de contentieux répondront mieux que moi.
Après réflexion, faites venir un spécialiste de ces suets en lui communiquant votre acte afin qu’il vous établisse une nouvelle attestation et munie de celle-ci retournez voir votre notaire.
Je suis certain que cela va commencer à bouger !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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