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krapit
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: krapit est déconnecté

Posté - 10 janv. 2015 :  10:49:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Le parking du supermarché et mon terrain sont mitoyens, un batiment qui se trouve sur le parking et dont l'un des murs sert de cloture sur toute la limite et une hauteur d'environ 2,5 m va etre detruit.
Le proprietaire du commerce compte faire une simple cloture grillagée m'exposant ainsi à la vue de tous.
Existe t il une réglementation ou jurisprudence sur le type de séparation à réaliser dans un tel contexte? (obligation par ex. d'eriger une cloture opaque)
Très cordialement Krapit

Emmanuel Wormser
Modérateur



14421 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 10 janv. 2015 :  11:01:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui : vous avez le droit de vous clore en imposant à votre voisin une cloture opaque à votre charge

après, tout se négocie... et l'opérateur voisin sera sans doute prêt à pauer ça pour avoir la paix
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 janv. 2015 11:02:30
 
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