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eric2022
Nouveau Membre
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 Posté - 06 oct. 2014 : 17:02:18
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Bonjour à tous,
J'aurai une question à vous poser, le stationnement de ma caravane sur la parcelle où se trouve ma maison d'habitation pendant plus de trois mois dans l'année est-il soumis à autorisation?
Merci d'avance pour vos réponses
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 Posté - 06 oct. 2014 : 18:32:55
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voir R111-40 CUrb |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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eric2022
Nouveau Membre
46 message(s)
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Posté - 06 oct. 2014 : 20:17:45
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L'article R421-23 du code de l'urbanisme semble dire qu'il faudrait tout de même déposer une demande de déclaration préalable.? Qu'en pensez -vous?
Merci
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Posté - 06 oct. 2014 : 20:20:44
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recopiez le, merci |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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eric2022
Nouveau Membre
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Posté - 07 oct. 2014 : 08:47:08
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Article *R421-23
Modifié par Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 11
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :
-sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ;
-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans renouvelable.
Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ;
e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;
(...)
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;
**modération**
correction de balises
suppression des alinéas sans lien avec la question posée pour plus de lisibilité |
Édité par - Emmanuel Wormser le 07 oct. 2014 09:07:30 |
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Posté - 07 oct. 2014 : 09:22:45
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si vous ne vivez pas dedans et si vous maintenez les dispositifs de mobilité (roues, barre de traction...) et que le stockage se fait dans le terrain où est implantée votre résidence principale, on ne parle pas d'installation/implantation mais de stationnement de la caravane, comme pour une voiture particulière.
celui ci est libre, comme l'est celui d'une voiture justement (et on revient au R111-40 : dans la mesure où c'est autorisé d'office, il n'y a pas lieu à controle administratif préalable qui serait inutile !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 oct. 2014 09:30:43 |
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