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AJQPER
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 Posté - 03 oct. 2014 : 23:02:22
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Bonsoir à tous ,
Voici mon problème :je viens d'acheter une maison . Je suis confrontée à une erreur cadastrale concernant mes limites de propriété . Le cadastre actuel fait état d'une parcelle plus petite qu'elle n'est en réalité .
L'accès à la maison se fait par une impasse privative , déservant 2 autres maisons , nous sommes donc 3 propriétaires indivisaires de cette impasse .
L'erreur concerne la surface de l'impasse .
Afin que le plan cadastral soit corrigé , il faut que mes 2 voisins valident le nouveau plan .
Suis-je claire jusque là ?
Bien que mes voisins admettent l'erreur , ils refusent de signer (donc valider) le nouveau plan cadastral pour la raison suivante :
si je clôture aux limites réelles de propriété , l'impasse sera plus petite . Lorsque mes voisins faisaient appel à des artisans , ces derniers faisaient leur demi-tour sur ce bout de terrain ( dont ils pensaient être propriétaires indivisaires ) . Les fourgons ne pourront donc plus pénétrer dans l'impasse en L .
Cette bande de terrain étant située à proximité de ma maison , cela veut dire par exemple que je ne pourrais jamais faire d'extension sur cette parcelle !
En résumé , ils veulent jouir de leurs biens à mon détriment ...
Je précise qu'ils ont acheté leur biens il y a 5 et 7 ans , en pensant que le plan cadastral était exact .
Le problème étant insoluble , nous risquons d'aller au tribunal , selon vous suis-je dans mon droit ?
N'étant pas certaine d'être très claire dans mes explications , je me ferai un plaisir de vous éclairer
Mille mercis !!
Bonne soirée .
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AJQPER
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Posté - 03 oct. 2014 : 23:07:58
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J'ai omis de vous préciser que mes voisins accepteraient de signer seulement si je leur concédais un droit de passage acté devant notaire ( bien sûr !) |
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Posté - 03 oct. 2014 : 23:12:26
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Corriger le cadastre, si tant est qu'il soit faux, c'est faire le travail en lieux et place de l'administration fiscale et ne changera rien sur les éventuelles certitudes ou doutes sur vos limites.
Borner votre propriété résoudra votre probleme |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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AJQPER
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Posté - 03 oct. 2014 : 23:26:21
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Bonsoir,
Je vous remercie très sincèrement .
Mes voisins refuseront de signer le procès-verbal d'un bornage amiable , nous irons donc au tribunal , pour un bornage judiciaire .
Selon vous , le tribunal peut-il m'exiger un droit de passage bien que le bornage me donne raison ?
Merci |
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Posté - 04 oct. 2014 : 07:10:55
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Non, le bornage c'est au TI.
Il faudrait une autre procédure au TGI si la demande est legitime |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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AJQPER
Nouveau Membre
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Posté - 04 oct. 2014 : 15:03:33
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Bonjour,
Je vais suivre vos conseils et faire borner mon parcelle .
Aucune entente amiable n'étant possible , je vais saisir le TI pour un bornage judiciaire ...
Si comme vous l'évoquez , mes voisins saisissent le TGI , au vu de mon cas ( dont , l'explication peut sembler floue ) , pensez-vous que le tribunal puisse leur donner raison et m'imposer un droit de passage ( pour l'accès des artisans jusqu'à leur limite de propriété ) ? Sachant que , dans ce cas , je ne pourrais pas clôturer ma propriété ou faire une extension...
Vous remerciant , une fois encore ,
Cordialement,
Anne R.
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Posté - 04 oct. 2014 : 16:56:10
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Impossible d'émettre un avis sans une connaissance complète du dossier et surtout si leur demande est recevable de préjuger de l'avis de l'expert et celui du juge.
Voyez et un GE et un avocat , mais tentez de toutes façons un bornage amiable |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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AJQPER
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Posté - 04 oct. 2014 : 17:09:22
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Ok , je comprends .
Je vais suivre vos conseils . Merci beaucoup .
Pour info , ils ne contestent pas les limites de propriété mais contestent le fait de ne pas jouir de ma parcelle ... |
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