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1978
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 Posté - 17 août 2014 : 19:13:44
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Bonjour,
la commune a créé un nouvelle voie dans sa forêt en EBC en empiétant sur ma propriété mitoyenne, lors de travaux publics et de DFCI les bornes ont été détruites et jamais replacées malgré mes demandes.
Aucun panneau d'affichage sur le terrain ou en mairie autorisant ces travaux.
Les travaux achevés, 3 panneaux ont été implantés avec la mention "carraire n°.. celle-là même reconnue par le T-A, qui est bornée et fixée sur le terrain depuis plus de 100ans.
Je me suis rendue aussitôt en mairie pour consulter le dossier, il m'a été répondue de le demander par écrit car il était déjà archivé !!
La commune est-elle dispensée de toutes autorisations administratives préalables pour ce genre de travaux ?
Merci de votre aide.
Cordialement
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 Posté - 17 août 2014 : 19:38:26
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avant toute réponse, pouvez vous faire un état des lieux des affaires engagées devant le TA dans vos dossiers ?
ensuite, Ã quel type d'autorisation pensez vous ?
vos demandes de replacement de bornes ont elles été écrites ou purement orales ?
faites votre demande de consultation des documents par écrit... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1978
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Posté - 17 août 2014 : 21:44:45
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Bonsoir,
Concernant la liquidation des astreintes pour le rétablissement des carraires utiles à mon activité professionnelle est pendante par devant la CAA de Marseille.
J'ai demandé évidemment par écrit copie du dossier complet de la création de la nouvelle voie communale qui a été dénommée carraire.
Ma demande de replacement des 3 bornes, a été faite par écrit, cela date déjà .
Demande d'autorisation :
- pour déplacer une carraire bornée et fixée administrativement par arrêté préfectoral.
- pour défricher et couper des arbres en EBC à la DDTM.
- pour avoir créé une voie sur ma parcelle en EBC sans mon autorisation préalable et celle de la DDTM.
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Posté - 17 août 2014 : 22:37:33
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défrichement EBC : impossible... un déclassement de l'EBC était un préalable incontournable...
travaux chez vous : impossible sans votre autorisation... voie de fait caractérisée...
déplacement de bornes : poursuites pénales (article 6 de la Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères) !
bref : complétez votre dossier par toutes les pièces possibles... et revoyez votre avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 18 août 2014 : 09:43:52
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Bonjour et merci de votre aide,
je saisie ma protection juridique.
Très cordialement. |
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