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Servitude de vue et stockage de pallette

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Sujet

PROSPERE51
Nouveau Membre

France
35 message(s)
Statut:

Posté - 18 août 2014 : 15:20:14

Bonjour,

Je viens de gagner les deux recours contre les autorisations de construire de mon voisin. Maintenant, il a décidé de stocker sur la parcelle ou il voulait construire et devant ma fenêtre pour lequel je possède une servitude de vue une palette.

Quand on possède une servitude de vue, le code civil interdit de construire à moins d'un mètre 90. Existe-il une distance dans le code civil quand il ne s'agit que de stockage qui me masque la vue et la lumière ?

Par avance.

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 18 août 2014 : 17:05:03

non...
ce n'est donc pas sur le fondement de la servitude qu"'il faut agir, mais bien plus simplement sur celui de la gêne de voisinage.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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