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hiro
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France
2 message(s)
Statut: hiro est déconnecté

PostĂ© - 30 juin 2014 :  16:14:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

la propriété voisine vient d'être vendue à de nouveaux propriétaires et une partie de leur construction (annexe qui sert pour le stockage du bois et le bricolage) déborde sur notre terrain (terrain borné).
tout le monde est OK pour régulariser mais apparemment ce débordement de construction n'a pas été déclaré au service des impots.
Est ce que le fait de le faire maintenant va permettre la régularisation du cadastre par le "redécoupage" de la parcelle ?
c'est à dire que le bout de parcelle sera intégré à la parcelle voisine ?
quelqu'un pourrait nous renseigner pour savoir en quoi consiste la procédure ? Notaire ? géomètre ? service des impots ?
merci pour vos Ă©clairages
cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 juin 2014 :  16:20:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si vous lui refilez le terrain, ça passe par acte notarié et l'acte sera automatiquement transmis aux hypothèques et aux services du cadastre
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

hiro
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: hiro est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 juin 2014 :  16:42:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci

juste par curiosité, si la déclaration de fin de travaux avait été faite , le circuit aurait été le même (hypothèque et cadastre) ?
 
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