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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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caminade
Contributeur actif
140 message(s)
Statut:
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 Posté - 01 juil. 2014 : 23:58:55
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le syndicat d'électrification rurale a implanté un câble souterrain passant dans ma parcelle constructible sur environ 10 mètres au lieu de le faire passer dans le chemin attenant..
En fait, ils ont coupé dans l'angle de mon terrain pour l'enfouir .Ce câble va alimenter trois coffrets de trois terrains adjacents .Le syndicat ou l'entreprise qui a réalisé ces travaux, ne m'ont jamais demandé l'autorisation, ils ne m'ont jamais averti quand ils ont réalisé ces travaux, effectués en mon absence.
Donc suite à mon courrier au président du syndicat lui reprochant ces faits , et où je lui demandais d'enlever ce câble réseau de mon terrain . Le président du syndicat de l'électrification rurale m' a répondu que "le syndicat , en tant qu'autorité organisatrice du service public de l'électricité a pour souci de garantir la continuité de desserte sur son territoire et ne peut donner suite à ma requête",
En conséquence, je voudrai savoir quels sont mes droits ,et à quelle autorité judiciaire (TI ou TA) je dois porter l'affaire ?
Merci de votre réponse.
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1
 Posté - 02 juil. 2014 : 00:01:38
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TA évidemment |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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caminade
Contributeur actif
140 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 02 juil. 2014 : 00:08:03
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sur quel article de loi je dois m'appuyer ?
merci |
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3
Posté - 02 juil. 2014 : 06:57:19
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lisez le fil dédié au sujet...
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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