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 Posté - 24 juin 2014 : 11:49:14
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Bonjour à tous,
Un peu confuse dans les textes concernant la distance minimale réglementaire des vues possibles sur une propriété voisine. J'espères pouvoir obtenir vos lumières.
Il s'agit d'un projet d'agrandissement de fenêtre de toit (vasistas), la propriété concernée est en limite de propriété, elle touche par un de ses murs la parcelle voisine. Les deux parcelles sont sur une colline et celle du voisin est situé en contrebas du mien.
C'est un R+1, plus combles et c'est la que ça se passe.
Il existe déjà un vasistas sur le pan de toiture accolé à la limite et en pente vers celle-ci, c'est actuellement la seule vue d'un petit studio pour lequel je souhaite savoir quelles sont mes possibilités.
Nous avions pensé a surélever la toiture par une lucarne rampante mais selon le code civil la distance a respecter en vue droite est de 1,90 m, non réalisable dans mon cas.
C'est sur une vue oblique que s'oriente maintenant le projet, les services de l'urbanisme de la ville m'affirme que la fenêtre de toit est une vue oblique et que toute vue qui regarderait "vers le ciel" ne semble pas leur poser de problèmes.
Es ce légalement le cas ?
Je ne trouve pas d'information qui explique comment se comporte une vue oblique dans sa verticalité, c'est a dire, en plan la réglementation est claire, tout ce qui dépasse d'un angle de plus de 90* à l'ouverture est une vue oblique.
En coupe, je me doute que ce n'est pas si simple mais je ne trouve pas d'explication claire.
En ce cas ou une fenêtre de toit constituerait une vue oblique, a partir de quel angle, depuis la verticale, es ce qu'une fenêtre devient une vue oblique ?
Merci beaucoup pour vos réponses
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 Posté - 24 juin 2014 : 12:00:48
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la qquestion des vues est normalement étrangère au droit de l'urbanisme et je ne vois pas en quoi les service de la commune seraient concernés...
quelle règle du PLU/POS vous parle de vues ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 24 juin 2014 : 13:25:45
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Il n'y en a pas dans le PLU c'est pourquoi je me réfère aux textes du code civil...
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Posté - 24 juin 2014 : 13:29:39
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alors pourquoi parlez vous des services de l'urbanisme qui n'en ont cure ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 juin 2014 : 13:41:29
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J'ai pris rendez vous avec eux pour m'assurer que ma future demande de DP ou PC soit acceptée.
La question est plutôt de savoir s'il s'agit bien d'une vue oblique dans le sens du code civil ? |
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Posté - 24 juin 2014 : 14:49:09
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nous somme donc bien d'accord que la réponse ne déterminera pas le sens de la décision administrative
l'ouverture de toit, si elle ne permet pas de voir le fonds du voisin, ne forme pas vue, ni oblique ni droite.
pourrez vous voir par cette ouverture le fonds voisin ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 juin 2014 : 01:05:27
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Non, pour le voir je dois ouvrir la fenêtre et me pencher et alors je peux apercevoir son toit. (sans ouvertures)
Merci pour cette réponse, je dois donc comprendre qu'il n'existe pas de règle universelle, simplement prouver qu'il n'existe pas de point de vue direct sur sa parcelle depuis mon appartement. |
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Posté - 29 sept. 2014 : 21:18:22
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Bonjour,
Excusez moi mais je reviens sur ce sujet depuis le refus de ma déclaration préalable considérant les articles 676 et 677 du code civil.
Il est précisé dans le PLU que : "les constructions sont autorisées sur les limites séparatives, dans le respect des articles 676 et 677 du code Civil"
Dans mon cas, il s'agit de l'agrandissement d'une fenêtre de toit deja existante, avec ouvrant, transparente mais sans vues sur le fond voisin et pas d'un jour. (l'agrandissement des dimensions de la fenêtre se ferait dans sa hauteur vers la panne faîtière et pas vers le fond voisin).
Je sais désormais et grâce à vos précédentes réponses, que les services d'urbanisme n'ont pas a statuer sur le code civil.
Puis je faire quelque chose ? Est il possible de contester cette décision et si oui comment?
Merci à vous |
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Posté - 29 sept. 2014 : 21:28:07
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si vous ne connaissez rien au contentieux, avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 30 sept. 2014 : 12:53:00
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Je pensais avant toute chose faire un recours amiable et peut être déposer une demande de révision.
Mais ce que j'aimerais savoir c'est si mes arguments sont valables.
Existe t'il une règle qui s'oppose à ce que le service d'urbanisme puisse émettre un refus en prétextant le Code Civil ?
Est ce que cette phrase citée dans le PLU leur en donne le droit : " les constructions sont autorisées sur les limites séparatives, dans le respect des articles 676 et 677 du code Civil" même si dans mon cas cela ces articles ne semblent pas me concerner ?
Et quand bien même ce serait le cas, existe t'il une règle, une jurisprudence ou quelque chose qui pourrait appuyer mon cas concernant le fait que cette fenêtre de toit ne constitue pas une vue et qu'elle n'est donc pas soumise aux réglementations de recul du code civil ?
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Posté - 30 sept. 2014 : 18:40:43
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1/la fenêtre de toit n'est pas en limite séparative
2/la vue, droite ou oblique, s'applique in concreto: pour parler de vue, l'ouverture doit permettre de voir le fond voisin
qques JP :
Civ. 1re, 6 déc. 1965
Civ. 3e, 3 juill. 1969
Civ. 3e, 28 avr. 1971
CA Bordeaux, 7 janv. 1966
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cordialement
Emmanuel Wormser
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