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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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rico
Nouveau Membre
France
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 Posté - 06 juin 2014 : 12:50:47
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Je vais essayer de faire court et clair.
Je viens d'acheter une maison qui donne sur rue au nord.
De l'autre côté, au sud, il y a un terrain avec un atelier.
Au bout, ce terrain donne sur un passage qui mène également à la voie publique.
Ce passage est utilisé par d'autres fonds qui donnent dessus.
Les habitants de ces autres fonds m'interdisent de passer par ce passage avec l'argument que je ne suis pas enclavé.
J'ai obtenu un permis pour réhabiliter l'atelier en habitation.
A terme, je voudrais louer cet atelier, et peut-être même le revendre.
Il faudra donc que je divise le fonds en deux lots de copropriété.
Le lot avec l'atelier réhabilité sera alors enclavé.
Mais l'article 684 stipule que
« Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. »
Comme ma maison occupe toute la largeur du terrain au Nord, et que le passage vers la voie publique du lot avec l'atelier nécessiterait donc de passer dans ma maison, il me semble que nous sommes bien dans le cas où "un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés", et que je pourrai donc obtenir une servitude légale conforme à l'article 682.
Qu'en pensez-vous ?
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Posté - 06 juin 2014 : 20:36:09
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À priori, vous maîtrisez ces articles...
1) si vous mettez en place une copro.....c'est la copro, du moins un des lots, qui devra demander le désenclavement.......je suis extrement pessimiste, voir tranchant. Non!
La chambre de bonne du 6iele étage a-t-elle l'espoir de pouvoir arriver en voiture sur son balcon?
2) plus amusant le cas où vous vendez la partie " autoenclavé, là , c'est l'acquéreur qui devra acheter en l'état d'enclave et solliciter le désenclavement.
La question alors de passer du 684 avec retour au 682 se posera et l'expert proposera et le juge tranchera........mais il vaut mieux que tant l'expert que le juge ignore.....la manipulation...... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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rico
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 07 juin 2014 : 11:25:58
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Merci Jean-Michel pour votre réponse dont je ne saisis toutefois pas bien la première partie.
Dans la deuxième partie - qui est notre cas de figure : je compte diviser la parcelle en deux lots, vendre celle située au Sud qui se retrouverait alors enclavée - vous parlez de manipulation, ce qui me semble injustifié.
Mais ma question porte surtout là -dessus : Ne pouvant créer de passage au Nord puisque la maison occupe toute la largeur du terrain et qu'il faudrait alors passer dans ma maison pour accéder à la voie publique - puis-je espérer me trouver dans le cas de figure envisagé par l'art 684 ("dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés") et que s'applique alors l'art 682, ce qui me donnerait donc un droit de passage ? |
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Posté - 07 juin 2014 : 12:49:54
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Seul le juge pourra répondre.....et non pas à vous....mais à l'acquéreur qui acceptera au prenable d'acheter enclavé..... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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rico
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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4
 Posté - 07 juin 2014 : 16:54:25
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Certes, c'est toujours le juge qui décide, mais ça a l'air jouable non ?
Par ailleurs, je peux commencer par constituer une SCI pour faire la division et vendre la parcelle enclavée à ladite SCI. Ce qui me permettrait d'avoir la réponse du juge avant de revendre à un tiers ? |
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