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 Posté - 03 juin 2014 : 14:58:18
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Bonjour, je vis à la campagne. J'installe mon linge à sécher dans ma cour. Mon voisin ne le veut pas. Il a une fenêtre de cave qui donne sur ma cour.
Il a une vue droite sur un mur plein ( le mien). A t-il le droit de me demander de ne pas mettre mon linge dans ma cour ? Merci de votre réponse.
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 Posté - 03 juin 2014 : 15:21:14
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inversez la charge de la preuve : demandez lui à quel titre et sur quel fondement législatif ou règlementaire il fonde sa demande... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 juin 2014 : 15:56:51
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Et que dire du 1M90 et 60 cm… cela laisse un no mans land, ma propriété que je ne pourrais pas utiliser ? ainsi, mon droit d'user de ma cour est diminué, mon droit de propriété perdu. Qu'en pensez-vous ? Merci |
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