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coco64
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 Posté - 02 juin 2014 : 12:05:21
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Bonjour,
J’ai acheté ma maison en 2007. J’ai une clôture mitoyenne avec un de mes voisins d’une longueur d’environ 25m. Un mur mitoyen en parpaing a été construit (hauteur 60cm environ).
Ce voisin a surélevé sa maison (comme demandé par le permis de construire) mais également tout son terrain, jusqu’en limite de propriété, sachant qu’il a son entrée de garage de ce côté (à environ 3 mètres de la limite de propriété) et qu’il gare ses voitures de ce côté.
Son terrain est donc plus haut que le nôtre : entre 10cm et 50 (voire 60cm) d’un bout à l’autre des 25m de longueur.
J’ai planté une haie petit à petit entre 2009 et 2011 à 50 cm de la limite de propriété … et ce formidable voisin me demande maintenant de ne pas dépasser les 2m de hauteur pour respecter le règlement (code civil). J’avoue qu'à l'époque je n’avais même pas pensé que je pourrai être embêté par ce voisin en coupant ma haie à 2m50 environ pour compenser son remblai…
J’ai parcouru avec intérêt les forums sur le sujet et je compte donc m’appuyer sur l’article 678 du code civil.
Mon voisin m’a envoyé une lettre recommandé avec AR il y a 2 semaines pour me demander de mettre en conformité avec la réglementation. J’ai répondu la semaine dernière en lui demandant de se mettre en conformité avec l’article 678 du code civil.
Je vais essayer de discuter avec lui (mais c’est pas gagné vu l’énergumène !), je ne sais pas quel compromis on peut trouver.
Jusqu’à maintenant, il ne voulait rien entendre car il dit qu’il est arrivé avant et que donc c’est à moi de m’adapter !!!!
De mon côté, la réflexion est en cours et je pensais peut-être reculer ma haie à 2m (même si ça va me coûter en temps et/ou en argent, mais au moins ensuite je pourrai être tranquille chez moi) et ensuite l’attaquer sur la base de l’article 678.
Quelques questions :
- Si on va jusqu’au tribunal , quelles preuves dois-je apporter ? Des mesures précises du terrain ?
- Ai-je besoin d’un avocat ?
- Faut-il s’appuyer sur la jurisprudence directement ou mentionner l’article 678 suffit (pas très clair) ? (le juge ira voir la jurisprudence automatiquement ?)
- Est-ce que je peux également parler des eaux pluviales dont l’écoulement a été modifié ? Ou alors le mur en parpaing constitue une « barrière » ?
- Dans les différents forums , j’ai lu que l’une des solutions était d’installer des brises vue (à la charge du voisin) de 1m90 de haut. D’où vient cette solution et où est spécifié le 1m90 ? Où est-ce écrit ? (dans une jurisprudence, laquelle ?)
- Le POS/PLU de ma commune limite à 2m la hauteur des clôtures. Un compromis pourrait être d’ajouter des brises vue, mais cela amènerait la hauteur de la clôture (vue de chez moi) à environ 2m30/2m40. Est-il possible de déroger au POS/PLU ? Quel est le risque ? Faut-il un permis de construire pour ajouter ces brise vue ?
Cdlt,
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coco64
Nouveau Membre
3 message(s)
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1
Posté - 03 juin 2014 : 16:48:30
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Bonjour,
Quelqu'un peut-il me répondre SVP ?
Je voudrais ĂŞtre sur de ne pas faire fausse route...
Merci d'avance, |
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 2
 Posté - 03 juin 2014 : 16:55:18
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s'agissant de droits réels immobilier, la suite se passe au TGI avec avocat obligatoire...
autant commencer tout de suite ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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coco64
Nouveau Membre
3 message(s)
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3
Posté - 04 juin 2014 : 13:14:19
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Merci Emmanuel mais je n'ai pas bien compris la réponse... Le tribunal d'instance ne suffit pas ? (les montants en jeu ne sont pas énormes, c'est juste un litige sur hauteur de haie vs vue crée par article 678)
Que voulez-vous dire par "droits réels immobiliers" ?
Pouvez-vous me répondre sur mes autres questions de mon 1er mail ?
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Posté - 04 juin 2014 : 15:02:29
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l'application de l'article 678 relève des droits réels immobilier... qu'importent les DI réclamés dès lors qu'il s'agit d'un problème d'(atteinte à la propriété privée et pas à des droits personnels |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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