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PROSPERE51
Nouveau Membre

France
35 message(s)
Statut: PROSPERE51 est déconnecté

Posté - 03 juin 2014 :  09:11:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,


Ma maison possède une façade de 10 m de long. En son premier tiers une fenêtre construite depuis l'origine (plus de trente ans) et bénéfice du servitude de vue sur la propriété voisine.

En l'absence de POS , il doit se mettre soit en limite de propriété soit à 3 M

Le voisin veut construire, il doit respecter une distance de 1,90 m par rapport au code civil.

Question : Ce retrait de 1,90 s'applique t-il sur toute la longueur de la façade ou bien seulement de part et d'autres de la fenêtre. Ce qui permettrait une construction en limite de propriété avec juste un décrochement a 1,90 m au niveau de la fenêtre.

Par avance merci pour votre aide car je n'arrive pas à trouver de jurisprudence.

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 03 juin 2014 :  09:28:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la doctrine est partagée sur le sujet.
on a des jurisprudences dans les deux sens !
et on ne peut pas mieux répondre qu'il y a 6 mois : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16633 et http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16609

combien de fils allez vous ouvrir avec la même question ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juin 2014 09:31:50
 
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