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spirit
Contributeur actif



224 message(s)
Statut: spirit est déconnecté

Posté - 21 mai 2014 :  17:49:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Petite question d'ordre juridique sur laquelle j'ai eu plusieurs avis différents.

Un PLU présenté au public (réunion publique) veut rend un terrain en zone ND partiellement en zone UA.

La commune a un droit de préemption pour les terrains 1na, 2na, 3na du POS qui est encore d'actualité.

Le propriétaire souhaite vendre très rapidement sans attendre le PLU pour des raisons diverses à un prix supérieure au terrain agricole mais pas au prix marché.

Outre le risque financier inhérent, le notaire doit il envoyer une DIA en mairie sur une zone ND concernée par le PLU, ou cela n'est pas nécessaire vu qu'il s'agit d'une zone agricole à ce jour...

Les textes ne sont pas clairs et il n'y a pas de délibération dans ce sens sur les futurs zones du PLU, cela est il d'ailleurs légal?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 21 mai 2014 :  17:52:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on ne peut pas délibérer pour instaurer une préemption sur des zones non encore U ou AU : lisez le L211-1

pas de DIA en vue du DPU en zone ND donc
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 21 mai 2014 17:53:32
 
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