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 Posté - 04 mars 2014 : 21:59:44
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Bonjour à tous,
je souhaiterais installer une pergola en limite de propriété dont la hauteur est de 2M50 (ceci afin de faire grimper des végétaux dessus pour gagner en intimité  ).
Après avoir consulté le PLU du secteur de la ville où j'habite, il est précisé que la hauteur maximum des clôtures ne doit pas dépasser 2M.
cela signifie que je n'ai pas le droit de l'installer juste en limite de propriété ?
Si je ne peux l'installer si prés de la limite, quelle est donc la distance réglementaire à partir de laquelle puis-je installer ma pergola ?
Est-ce la même règle que pour les arbres qui doivent être plantés à plus de 2M de distance de la limite séparative du voisin si ces derniers font plus de 2M de haut ??
merci d'avance car je n'ai trouvé aucune info (ou peut être ne sais je pas chercher... ?  )
merci d'avance pour vos réponses 
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Édité par - HauteurCloture le 04 mars 2014 22:07:09 |
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vazy
Contributeur vétéran
1382 message(s)
Statut:
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 Posté - 04 mars 2014 : 23:17:37
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Il faut s'entendre sur les termes: une pergola n'est pas une cloture, c'est plutot une construction. |
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Posté - 04 mars 2014 : 23:31:45
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citation: Initialement posté par vazy
Il faut s'entendre sur les termes: une pergola n'est pas une cloture, c'est plutot une construction.
juridiquement, il y a un statut définissant une pergola comme étant une construction ?
Moi je compte la poser au sol en enfilant les 4 piliers de bois dans des piquets métalliques enfoncés à même le sol.
En ce qui me concerne, Clôture ou construction,le but est le même pour moi à savoir cacher une visibilité excessive proche de ma maison à un emplacement bien défini.
Je vous rassure, je ne compte pas entourer tout mon terrain de pergolas mises bout à bout...
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Édité par - HauteurCloture le 04 mars 2014 23:32:53 |
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chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
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Posté - 04 mars 2014 : 23:39:50
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Bonsoir,
Le petit conseil que je vous donnerais serait d'être très vigilante aux formes et dimensions des clôtures figurant dans votre PLU.
Suivez les scrupuleusement, la plupart des plans vont même jusqu'à imposer des murs bahut et le reste à claire voie, avec une hauteur maximale de 2 mètres...
Une pergola peut être assimilée à une construction, selon sa charpente et structure, créant de la SP et de l'emprise au sol.
Voir CAA
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...3&fastPos=33
Pour les arbres (qui quant à eux ne sont pas des constructions), leur implantation est régie par le code civil et les usages locaux...
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006070721
Si vous voulez protéger une vue, des cyprès c'est pas mal...
C'est dense et ça pousse vite.
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Édité par - chomiste le 04 mars 2014 23:54:00 |
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Posté - 05 mars 2014 : 01:29:01
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et du coup, quels sont les dispositions à prendre pour pouvoir installer ma pergola sans risque d'avoir des problèmes ??
l'installer à plus de 2 M comme pour les arbres ?
3 M comme j'ai pu le voir sur quelques sites ?
merci pour le conseil Chomiste, mais j'ai quand même bon espoir qu'en France en 2014 on puisse installer une pauvre structure en bois sans devoir se retrouver au tribunal (sinon autant arrêter d'en vendre) !!  |
Édité par - HauteurCloture le 05 mars 2014 01:31:21 |
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chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
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Posté - 05 mars 2014 : 09:46:52
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Bonjour,
Le C.U est encore en coures de changement pour les constructions non soumises à autorisation.
Dans votre cas et sans aucun engagement de ma part, ni du forum, il convient de vérifier si l'emprise au sol et la S.P de votre pergola est supérieure ou inférieure à 5 m2
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006074075
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid
Ca vous permettra d'apprécier si il vous faut déposer une DP oui non.
Et l'installer dans le respect des limites séparatives du PLU.
Mais vérifiez tout ça auprès d'un homme de l'art, c'est tellement plus sûr! |
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Posté - 05 mars 2014 : 10:26:52
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attention, l'absence de controle préalable ne dispense pas du respect du PLU |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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