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Angie
Contributeur vétéran
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 Posté - 21 févr. 2014 : 11:25:49
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Bonjour,
Un de nos voisins et nous mêmes (qui sommes propriétaires d'un terrain en indivision) sommes "touchés" par la règle de la bande des 75m.
Ce voisin s'est plaint au maire de cette situation.
Le maire a-t il le pouvoir de passer outre à la règlementation (et mieux, de la faire modifier !!!  ).
Merci pour vos avis éclairés.
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"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).
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 Posté - 21 févr. 2014 : 11:27:56
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bonjour !
c'est quoi cette règle ?
le L111-1-4 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Angie
Contributeur vétéran
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Posté - 21 févr. 2014 : 11:50:15
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Exactement .
Sauf que les terrains ne se trouvent pas dans "en dehors des espaces urbanisés des communes" (les terrains sont constructibles et en entrée de ville).
Par contre il existe un projet d'autoroute qui date de ... Mathusalem qui est systématiquement rappelé à chaque modification de POS ou plus récemment du PLU.
Je viens de voir qu'effectivement des dérogations (http://cities.reseaudescommunes.fr/...m88f7o4j.pdf) ont été accordées dans des cas bien particuliers .
Mais les élections approchent et le maire ne signe plus rien jusqu'à ce qu'il soit réélu . 
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"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).
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Édité par - Angie le 21 févr. 2014 12:00:54 |
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Posté - 21 févr. 2014 : 12:19:20
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tant qu'aucune étude telle que le L111-1-4 la prévoit n'est mise en oeuvre, rien à espérer |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Angie
Contributeur vétéran
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4
Posté - 21 févr. 2014 : 14:29:32
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Je m'en doute !!!
A moins d'isoler la parcelle par un merlon comme cela a été fait pour un ensemble de petits immeubles qui, à mon avis, ne respectent pas le CU (il faudra que j'aille mesurer ).
Indépendamment de ce problème l'indivision n'arrange pas les choses.
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"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
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chomiste
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Posté - 27 févr. 2014 : 22:48:55
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Bonsoir Angie,
Je ne sais pas si cela vous rassurera, mais nos voisins ont soulevé cet article qui était aux nombres de leurs multiples moyen.
Le juge administratif a fait, nous concernant, un interprétation littérale, donc stricte,de ce texte (nous sommes en zone UD), considérant que la zone est affectée essentiellement à l'habitation ainsi qu'aux établissements et services qui en sont le complément habituel; qu'il suit de là que lesdites dispositions ne peuvent être utilement soulevées à l'encontre de l'arrêté de P.C litigieux.
Ce n'est pas ce moyen qui m'inquiétait.
En quelle zone êtes vous? |
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6
Posté - 28 févr. 2014 : 02:00:40
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eeuh... là il me manque une case.
sur quelle partie du L111-1-4 s'est il appuyé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
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Posté - 28 févr. 2014 : 09:01:31
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Non, M. Wormser, il ne vous manque pas de case, vos connaissances m'ont beaucoup aidé, je vous en sais gré au contraire.
La formation à 3 et son rapporteur on estimé que le terrain ne pouvait être regardé comme se trouvant en dehors des espaces urbanisés de la Comune au vu de ce qui a été développé plus haut.
Rien de plus. |
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8
Posté - 28 févr. 2014 : 09:03:28
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ça m'intéresse : l'ont ils fait seulement en regard du classement de la zone au PLU ou en regard de l'urbanisation réelle de la zone ?
pouvz vous me faire passer le jugement par MP ?
merci |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
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Posté - 28 févr. 2014 : 09:10:23
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Rebonjour,
Il l'ont fait au regard de le zone je pense: "...il ressort des pièces versées au dossier que le terrain est situé en zone UD, laquelle est affectée essentiellement à l'habitation ainsi qu'aux établissements et services qui en sont le complément habituel.
Pour le jugement (au demeurant fort intéressant en droit), je vous le passerai, eu égard à l'aide bénévole que vous apportez ici.
Toutefois, je l'anonymise avant car il fait 16 pages.
Vous l'aurez durant le WE.
P.S: toujours aussi passionné, M. wormser! |
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Posté - 28 févr. 2014 : 09:20:47
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merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Angie
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Posté - 28 févr. 2014 : 11:51:32
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