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stecky
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 Posté - 28 févr. 2014 : 11:39:13
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Bonjour,
Le maire justifie un classement Ub d'une parcelle enclavée alors que toutes les autres parcelles identiques (jardins en seconde zone derrière d'anciennes maisons alignées) vont elles être classées Nj (jardin), par le fait que cette parcelle avait obtenu un PC en 2008 ! (PC jamais réalisé, jamais renouvelé et donc je suppose obsolète aujourd'hui)
Est ce une justification valable ? (malgré que le PC ne soit plus valable? de plus il n'y a pas de CU)
merci
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 Posté - 28 févr. 2014 : 12:22:39
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non bien sur... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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stecky
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Posté - 28 févr. 2014 : 12:29:19
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le problème s'est que le PLU vient d'être voté en conseil municipal.
un recours sur ce point (en tant que voisin directe de cette parcelle) est il jouable ou pas? |
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Posté - 28 févr. 2014 : 13:04:13
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oui : il suffit d'habiter sur le territoire couvert par le PLU pour avoir intérêt à agir à son encontre |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 28 févr. 2014 : 13:36:39
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y a t il des jurisprudences ou des articles de lois sur lesquels se baser ? |
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Posté - 28 févr. 2014 : 13:38:58
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c'est un pb de cohérence interne du PLU... L123-1-2 à L123-1-5 CUrb tout simplement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 28 févr. 2014 : 13:59:24
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je viens de lire les articles et je ne vois pas comment argumenter la dessus ;-( (des exemples-jurisprudences m'auraient vraiment aidés)
pensez vous que ma protection juridique pourra m'aider dans cette affaire?
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Posté - 28 févr. 2014 : 14:06:17
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je ne suis pas devin.
ils pourront prendre en charge les frais d'un avocat spécialisé en urba qui saura argumenter sur ce point. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 28 févr. 2014 : 14:10:38
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merci je vais les contacter alors |
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stecky
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Posté - 07 mars 2014 : 15:32:02
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Ils me conseillent de faire une lettre R avec AR pour demander Ă la commune de revoir la situation donc en gros un recours gracieux (sans le mentionner explicitement dans la lettre) avant que la protection juridique prenne la main.
(je pense que je vais Ă©galement envoyer cette lettre aussi au sous-prefet (qui mettra peut ĂŞtre la pression au maire si ce que j'Ă©voque est juridiquement valable)
Si le recours gracieux abouti (ce que je doute mais au moins ca aura le mérite de prolonger les délais de recours), est ce que la commune peut juste modifier le zonage de la parcelle sans annuler le PLU dans sa totalité? comme ca se passe? annulation de la décision, puis nouvelle enquête, etc... ?
J'ai une petite question, si recours contentieux il y a ensuite (si le recours gracieux ne donne rien), est ce que le PLU peut être "annulé" que partiellement pour une parcelle uniquement (ce que je souhaiterai)? ou est ce qu'une annulation partielle sera pour tout le zonage concerné (ce que je ne souhaite pas)?
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Posté - 07 mars 2014 : 16:05:59
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vous vous engagez dans des procédures gracieuses dont le formalisme conditionne la recevabilité d'éventuelles suites contentieuses : je vous invite très vivement à prendre l'attache d'un avocat spécialisé avant d'agir : c'est piégeux... et un forum n'est pas le lieu pour vous expliquer tout ça.
j'en resterai donc lĂ pour ma part |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
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Posté - 07 mars 2014 : 18:30:23
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Bonsoir,
citation: Initialement posté par stecky
donc en gros un recours gracieux (sans le mentionner explicitement dans la lettre)
Ce n'est pas un conseil que je vous donne mais une information...
La position de votre assurance, reprise en citation, me semble très dangereuse pour vous.
Si la mention du recours gracieux contre le PLU n'est pas indiquée et que bous vous bornez à demander des explications, elle risque fort de ne pas être regardée comme un recours administratif mais comme une simple demande d'information, insusceptible de conserver les délais de recours contentieux.
Et lorsque l'avocat spécialisé en urbanisme de votre assurance prendra le relais, les délais de recours contentieux risquent fort d'avoir expiré, puisque non conservés...
A peine d'irrecevabilité, votre recours contentieux ultérieur devra être notifié dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt à la Commune.
Protégez-vous des pièges, suivez les conseils de M. Wormser, il faut savoir parfois mettre la main au portefeuille, avant qu'il ne soit trop tard.
Voyez un Avocat, et un SERIEUSEMENT spécialisé en urbanisme...
Bon courage, cordialement. |
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stecky
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Posté - 07 mars 2014 : 21:49:26
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ok pour l'avocat car cette protection juridique semble etre "fragile".
mais avant ca et pour etre sur d'aller au bout et lancer les dépenses pouvez vous répondre à cette question:
Si recours contentieux il y a, est ce que le PLU peut être "annulé" que partiellement pour une parcelle uniquement (ce que je souhaiterai)? ou est ce qu'une annulation partielle sera pour tout le zonage concerné (ce que je ne souhaite pas)? |
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chomiste
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Posté - 07 mars 2014 : 22:07:05
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Bonsoir,
Je ne veux pas vous induire en erreur, sous les plus expresses réserves donc...
Annulation de la délibération du Conseil municipal en tant qu'elle approuve le PLU classant en zone Ub la parcelle de votre voisin.
Vous allez vous faire un ami c'est sûr!
Voyez un Avocat SPECIALISTE, il répondra de manière plus sure. |
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