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woaow
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 Posté - 13 févr. 2014 : 10:30:19
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Bonjour,
J'ai une maison (residence secondaire) que je souhaite louer meublee en loc a la semaine pour des personnes de passage dans la region. La maison serait louee de facon privative (pas de public) et exclusive pour une famille ou un groupe homogene.
Il y a 6 chambres et une capacite d'hebergement de 18 personnes. Je voudrais savoir si cela rentre dans les ERP ou pas. Les textes semblent se contredire sur ce point, tres difficile d'avoir une reponse certaine.
Dernier point en date qui me laisse penser que ce n'est pas le cas:
http://www.developpement-durable.go...e,17824.html
Ne sont pas considérés comme des ERP : (...)
Les logements à usage d’habitation saisonnière : Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 22 avril 2011, n°09NT01967
Mais c'est precise: "les logements à usage d'habitation saisonnière, formant la partie principale de l'opération en litige, ne constituent pas un établissement recevant du public au sens de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation".
Or l'article L111-7 est un article sur l'acces des handicapes seulement...
il y a des centaines / millers de proprietaires de maison qui louent leur bien en France, Pourriez vous eclairer ma lanterne ??
Par ailleurs, j'ai pour projet de renover un batiment annexe (a 18m du premier) dans lequel je voudrais faire 3 logements independants de 3+3+2 chambres. Meme chose, en loc saisonniere. Cela rentrerait-il dans les ERP ? Ou pas ?
J'ai du mal a m'y retrouver, Merci beaucoup de votre retour .
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Posté - 21 févr. 2014 : 06:58:20
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Une maison louée en location saisonnière n'est effectivement pas un ERP. Il n'y a pas de réception notamment de clientèle.
Par contre, il faut la faire enregistrer en tant que meublé de tourisme et voir aussi préalablement si, en fonction de sa localisation, il ne faut pas obtenir un changement d'affectation. En effet, la loi d'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) qui vient d'être votée définitivement et devrait être promulguée d'ici fin mars fixe désormais clairement le principe selon lequel les locaux affectés à ce type d'activité ne sont plus considérés comme de l'habitation (v. texte adopté par la CMP http://www.senat.fr/leg/pjl13-356.html article 6 ter) |
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