Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 affichage du permis de construire 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisĂ©  
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

copro
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: copro est déconnecté

PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2014 :  23:45:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il y a obligation d'afficher le permis de construire ou la demande de permis de construire sur le terrain où doit se construire un bâtiment. J'aimerais savoir quand doit être affiché le permis :
- lorsqu'il est demandé ou lorsqu'il est accordé ?

Je viens de voir qu'un établissement dont la propriété est mitoyenne avec la mienne a affiché un permis de construire sur lequel figure simplement la nature et l'usage du bâtiment, la superficie du bâtiment, du terrain etc.
Après renseignement le permis de construire vient d'être accordé. Je suppose que la demande était affichée en mairie mais comme chacun sait on va rarement en mairie voir s'il y a un permis de construire qui peut nous concerner.

Quoiqu'il en soit sur le panneau affiché ne figure aucune date ni de dépôt ni d'accord de la mairie.

Est-ce qu'une absence d'affichage peut entraîner un recours ou un report de construction?

Merci d'avance de vos réponses.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2014 :  23:54:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'insuffisance d'affichage a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

copro
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: copro est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2014 :  00:44:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de votre réponse.
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2026 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous